Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 20/00526 - N° Portalis DBXM-W-B7E-EL5C
FLR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente,faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Monsieur [D] [K] décédé le 1er janvier 2025 à Niort
né le 10 Juin 1947 à PARIS (75006), demeurant en son vivant 95 avenue de Nantes - 79000 NIORT - Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Madame [O] [W] épouse [K] née le 30 Octobre 1948 à PARIS (75010), demeurant 95 avenue de Nantes - 79000 NIORT - Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [S] né le 17 Décembre 1960 à PLOUVIEN (29860), demeurant 1 Allée de Camsquel - 56000 VANNES - Représentant : Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant
Madame [J] [U] épouse [S] née le 09 Novembre 1957 à ST ADRESSE (76310), demeurant 1 Allée de Camsquel - 56000 VANNES
Représentant : Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant
ET ENCORE :
Madame [C] [K] épouse [B] née le 21 mars 1972 à Saint-Ouen ( 93400) demeurant 43 rue des Bergeronnettes 17610 CHANIERS
Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Monsieur [H] [K] né le 12 mars 1976 à Saint-Ouen ( 93400) demeurant 1026 Route de la Gare 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Madame [G] [K] née le 31 mai 1987 à POISSY (78300) demeurant 5 route de Chez Clergeau 16220 MONTBRON Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
parties intervenantes
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 avril 2001, Mme [O] [W] épouse [K] et son époux M. [D] [K] ont fait l'acquisition d' une maison d'habitation située 4 rue du 1er connétable à 22110 Rostrenen cadastré BD n°197 en vue d'y établir leur résidence secondaire. Ce bien a été grevé d'une servitude de passage contractuelle au profit de M [P], habitant le fonds voisin cadastré section BD n°196 et 205, lui permettant un accès par l'extérieur de la maison au jardin situé à l'arrière.
Le 28 février 2012 M [T] [S] et Mme [J] [U] épouse [S] ont acquis auprès de M. [P] l'immeuble bénéficiaire de la servitude due par le fonds voisin de M et Mme [K].
M et Mme [K] sont intervenus à l'acte et la servitude renseignée avec des rayures rouges. (plan ci-dessus)
Le 28 mars 2013, M [T] [S] et Mme [J] [U] épouse [S] ont déposé en mairie une déclaration préalable de travaux portant sur la création d'une véranda.
Le 3 juin 2014, et afin de régulariser la situation de ces travaux réalisés sans autorisation, ils ont déposé une nouvelle déclaration de travaux rectificative visant à l'ajout d'une porte en PVC, et vitrage opaque qui a fait l'objet d'un rejet par la mairie en date du 21 juillet 2014.
Suivant acte d'huissier du 16 mai 2019, M et Mme [K] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin d'ordonner la remise en état des lieux par démolition de ces travaux sur le fondement du trouble manifestement illicite.
Par ordonnance en date du 29 aout 2019, la président a enjoint à M et Mme [S] de supprimer la porte vitrée créant un accès sur la propriété [K], le garde-corps menant à la terrasse, le dallage posé devant la porte vitrée et de remettre l'escalier en son état antérieur en supprimant le coffrage béton, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pour une durée de 2 mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué.
Les 15 octobre 2019 et 10 mars 2020, M et Mme [K] ont fait constater l'absence de démolition de la porte vitrée, l'existence d'un bardage bois clouté recouvrant son emplacement et la persistance du coffrage béton.
Le 30 janvier 2020, la commune de Rostrenen a dressé un procès-verbal constatant une infraction au code de l'urbanisme.
M et Mme [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc par acte d'huissier du 28 février 2020 notamment en vue de voir ordonner une expertise judiciaire. A titre reconventionnel M et Mme [K] ont demandé que soit liquidée l'astreinte ordonnée par le juge des référés en date du 29 aout 2019.
Par ordonnance du 31 décembre 2020, M et Mme [S] ont été déboutés de leurs demandes et condamnés à payer à M et Mme [K] la somme de 6 100 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, au titre de la liquidation de l'astreinte.
Une nouvelle astreinte a été ordonnée à hauteur de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance avec injonction de démolir la porte vitrée et de remettre dans son état antérieur le mur en pierre.
Par jugement du 4 mai 2023, le juge de l'exécution a fait droit à leur demande de liquidation de la nouvelle astreinte présentée par M et Mme [K], infirmée partiellement par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 décembre 2023.
Entre temps, par acte d'huissier du 7 mai 2020, M et Mme [K] ont fait assigner M et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 544, 678, 702 et 1240 du code civil aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire, ordonner la démolition des constructions effectuées par eux.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 20/00526.
M et Mme [S] ont constitué avocat.
Par une ordonnance du 24 septembre 2024 du juge de la mise en état, saisi à la demande des époux [S], ces derniers ont été déboutés de toutes leurs demandes tendant au maintien dans son état actuel du mur objet du litige dans l'attente du jugement à intervenir au fond, et tendant à ordonner une expertise judiciaire et de laisser libre d'accès la parcelle BD205.
M. [D] [K] est décédé le 1er janvier 2025.
Mme [C] [K] épouse [B], M. [H] [K] et [G] [K], ayants droits de [D] [K], sont intervenus volontairement à la cause.
Par dernières conclusions n°6 notifiées électroniquement le 9 mars 2026, Mme [O] [W] veuve [K], Mme [C] [K] épouse [B], M [H] [K] et Mme [G] [K] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 544, 678, 702 et 1240 du code civil et 144 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir :
Déclarer recevable leur intervention volontaire ;
Condamner M et Mme [S] à procéder à la démolition de leur construction, comportant une extension et une terrasse en bois prolongeant l'extension, située sur leur parcelle cadastrée section BD 196 sise 6 rue du connétable 22110 Rostrenen et ce, sous astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir et sans durée maximale ;
A titre subsidiaire, mettre en œuvre un enduit pour couvrir de manière esthétique les rangs d'agglo de l'extension en pignon et réaliser toute mesure d'occultation depuis leur terrasse en surplomb et ce sous astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir et sans durée maximale ;
A titre infiniment subsidiaire, condamner M et Mme [S] à leur payer la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de la dépréciation de la valeur de leur bien ;
Condamner M et Mme [S] à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ;
Condamner M et Mme [S] à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive ;
Débouter M et Mme [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner M et Mme [S] à leur payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais d'avocat, aux frais du cabinet Arexbati et d'expertise immobilière outre les entiers dépens, en ce compris la procédure de référé du 29 aout 2019 et tous les frais d'huissier de justice pour les constats du 16 mai 2014, du 19 décembre 2017, du 15 octobre 2019, du 10 mars 2020, du 12 mars 2021 et du 25 octobre 2021.
Par dernières conclusions n°7 notifiées électroniquement le 9 juillet 2026, M et Mme [S] ont sollicité du tribunal judiciaire de voir :
Débouter les consorts [K] de leurs demandes, fins et conclusions ;
Ordonner aux consorts [K] de laisser à M et Mme [S] le libre accès au sud de leur parcelle cadastrée BD 196, par l'escalier en pierre situé sur leur parcelle cadastrée BD 197 ;
Ordonner aux consorts [K] de laisser à M et Mme [S] le libre accès à leur parcelle cadastrée BD 205, par le passage situé sur leur parcelle BD 197 ;
A titre subsidiaire, ordonner avant dire droit, une expertise judiciaire avec la mission suivante :
Se faire communiquer l'ensemble des pièces des parties ;
Se rendre sur les lieux du litige après avoir convoqué les parties et leurs représentants ;
Décrire les lieux ;
Dire si les marches de l'escalier en pierre ont été créées par M [S] ou si elles étaient préexistantes ;
Dire, dans le cas où elles étaient préexistantes, si elles permettaient l'accès à l'ancien jardin;
Déterminer la dimension de l'assiette de la servitude de passage sur le fonds servant cadastré BD 197 pour permettre l'accès à l'ancien jardin surélevé situé sur le fonds dominant cadastré BD 196 ;
Dire si la parcelle cadastrée BD 205 est enclavée ou non et dans l'affirmative, déterminer le droit de passage dont Monsieur [T] [S] et Madame [J] [U] épouse [S] peuvent se prévaloir sur la parcelle BD 197 ;
Réunir l'ensemble des éléments tendant à permettre au tribunal de déterminer le montant de l'indemnité à laquelle les demandeurs seraient en droit de prétendre, en contrepartie de ce droit de passage ;
Plus généralement, recueillir l'ensemble des éléments techniques permettant d'éclairer le tribunal ;
Condamner M et Mme [K] à leur payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La clôture de la mise en état a été prononcée à l'audience en formation collégiale du 1er septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
SUR CE :
L'article 467 du code de procédure civile dispose que " le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ".
A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
La demande d'intervention volontaire
L'intervention volontaire de Mme [C] [K] épouse [B], M [H] [K] et Mme [G] [K] aux côtés de leur mère suite au décès de M. [K] est recevable et au demeurant n'est pas critiquée.
La demande de démolition de la construction (extension avec porte vitrée sur pignon donnant accès direct sur le fonds [K] + terrasse bois prolongeant l'extension) située sur la parcelle cadastrée section BD 196 - 6 rue du 1er connétable 22110 Rostrenen comme créant des vues sur le fonds cadastré BD 197 et démolitions diverses et remises en état.
Les demandeurs font valoir que la surélévation de la terrasse par M et Mme [S] , à 1,50 mètres du terrain, créé une vue plongeante donnant directement sur leur fonds et qu'elle est disposée à moins d'1,90 mètres de leur mur, en violation des prescriptions de l'article 678 du code civil. Ils exposent que la nouvelle construction et la terrasse ont été construites dans la continuité du pignon d'origine, hors de l'assiette de la servitude, au-delà du mètre après le pignon, empêchant les défendeurs de se prévaloir de l'exception légale prévue à l'article 678 du code civil. Ils contestent les propositions des défendeurs aux fins de remédier à cette vue.
Ils affirment en outre subir des troubles anormaux du voisinage dès lors qu'ils supportent un passage sur une distance plus importante que le mètre consenti à partir de la fin du pignon de la maison existante. Ils déclarent subir une indiscrétion des voisins, qui depuis leur terrasse surélevée, ont une vision directe sur leur cour et les fenêtres arrières de la maison ainsi qu'une vue partielle de l'intérieur de la maison. Ils font valoir être dans l'impossibilité de jouir de la cour extérieure dans l'intimité.
Les demandeurs exposent également que la servitude accordée au profit du fonds situé 6 rue du 1er connétable à 22110 Rostrenen, permettant un accès par l'extérieur de la maison au jardin, a un usage et une étendue déterminés, ayant été modifié sans leur autorisation, ce qui s'analyse en une violation de leur droit de propriété. Ils contestent que la servitude de passage consentie à M [P] (vendeur des époux [S]) ait été inconditionnelle, que cette dernière lui est personnelle et a cessé à son décès. Ils affirment en outre que l'escalier créé dans le mur en pierres est bien l'œuvre des défendeurs.
Ils soutiennent enfin que M et Mme [S] ont procédé à une aggravation de la servitude qui leur a été consentie le 28 février 2012 tant s'agissant de son usage que de son assiette, en violation des prescriptions de l'article 702 du code civil.
En défense, pour voir débouter les demandeurs de leur prétention tendant à obtenir la démolition de leur construction, M et Mme [S] contestent en premier lieu avoir aggravé la servitude de passage qui leur a été consentie. Ils soutiennent qu'ils devraient pouvoir jouir de la même façon que M [P] de la servitude de passage lui ayant été accordée inconditionnellement et qui lui permettait d'accéder à la courette, à l'apprentis, au même niveau de la maison ainsi qu'au petit jardin, lequel a toujours été surélevé, en montant un escalier en pierres. Ils affirment en outre que la construction de l'extension est en réalité sans incidence sur la servitude de passage puisque l'accès à l'ancien jardin devenu terrasse s'est fait à partir du passage entre les deux maisons, objet de la servitude conventionnelle. Ils font également valoir n'avoir rien créé et que la partie surélevée de la parcelle BD 196 et l'escalier en pierre sur la parcelle BD 197 ont toujours existé. Ils exposent en outre que la transgression d'une servitude peut être sanctionnée par le paiement d'une indemnité, sans procéder à une démolition.
Ils affirment également avoir procédé à la démolition de la porte vitrée créée dans le mur pignon, au rebouchage de l'ouverture du mur pignon et à la remise en état du mur de leur maison par des matériaux similaires à l'existant, se prévalant à cet égard d'un procès-verbal de constat dressé le 25 mai 2023. Ils soutiennent en outre que n'ayant pas démontré la preuve de l'état antérieur du mur de pierres, les demandeurs ne peuvent solliciter la suppression des marches créées par scellement de nouvelles pierres et rallonge par coffrage béton. Ils indiquent par ailleurs que le mur est dans le même état que lorsque les défendeurs ont acquis leur bien. Ils réfutent par ailleurs avoir seulement consolidé le mur de pierres. Ils exposent qu'il n'existe donc plus aucun autre accès depuis le fonds servant vers le fonds dominant que le passage entre les deux maisons.
M et Mme [S] contestent en outre avoir méconnu les prescriptions de l'article 678 du code civil, lesquelles prévoient que les vues sur le fonds voisin doivent être d'une distance minimum d'1,90 mètre, affirmant à cet égard que le terrain est naturellement surélevé par rapport à la maison et l'extension situées sur la même parcelle BD196 mais également par rapport à la parcelle BD 205, située en contrebas et qu'ils n'ont pas eux-mêmes procédé à la surélévation de leur terrasse, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs.
***
Aux termes de l'article 702 du code civil, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Il est admis que le juge du fonds apprécie souverainement s'il y a eu ou non aggravation de la servitude.
Par acte du 11 avril 2001, M et Mme [K] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation 4 rue du 1er connétable cadastré section BD 197 contenance 83 ca, l'immeuble étant grevé d'un droit de passage au profit de M. [P] leur voisin et rédigé dans l'acte comme suit : droit de passage à volonté entre son jardin et la rue du 1er connétable, ce passage pourra être utilisé tant pour piétons que pour brouettes fumier ou matériaux nécessaires à l'exploitation de son jardin.
M [P] a cédé à M et Mme [S] son immeuble le 22 février 2012 et M et Mme [K] sont intervenu à l'acte afin que des dispositions relatives à la servitude de passage soient déterminées.
Les dispositions ont été intégrées à l'acte comme suit : l'assiette de la servitude figure sous teinte rouge sur le plan visé et approuvé et annexé…ce droit de passage pourra s'exercer à pied avec ou sans animaux, sans véhicules à moteur ou non et pour le passage d'une brouette, aucun engin plus lourd qu'une brouette chargée ne pourra transiter par ce passage afin de ne pas détériorer les dalles du passage. Stipuler que les portails d'accès au chemin et au fonds dominant devront toujours être refermés après leur ouverture. A défaut d'une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect, par lui-même ou par ceux ayant exercé le droit de passage, de l'obligation de fermeture de ces portails. ( …) tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les deux propriétaires des fonds concernés.
En l'espèce il est établi qu'alors que M et Mme [K] étaient absents, M et Mme [S] ont construit en 2013-2014 une extension comprenant des caractéristiques différentes de celles prévues dans la déclaration de travaux, en installant une porte partiellement vitrée donnant sur la servitude de passage, en posant un dallage devant la porte sur ladite servitude et en construisant un escalier par transformation d'un muret privatif appartenant à M et Mme [K] pour accéder à une terrasse surélevée munie d'une rambarde.
Ces travaux n'ont pu être réalisé qu'en utilisant la servitude de passage à des fins autres que celle prévue à l'acte et limitée à un simple passage " à pied avec ou sans animaux, sans véhicules à moteur ou non et pour le passage d'une brouette, aucun engin plus lourd qu'une brouette chargée ne pourra transiter par ce passage afin de ne pas détériorer les dalles du passage " dans la mesure où ces travaux, à raison de leur nature et ampleur, ont nécessairement généré le transport de matériaux, de pierres, de dalles, de planches et ont eu pour effet de générer un aménagement de la servitude sans l'accord des propriétaires du fonds servant par la pose de dalles, l'installation d'une porte, la création d'un escalier sur un mur privatif et la pose d'une rambarde afin d'accéder par l'extérieur à une terrasse.
La taille de l'extension a été mesurée et il s'est avéré qu'elle était plus grande que celle prévue dans la déclaration de travaux.
Les attestations de personnes s'étant rendues chez M et Mme [K] aux termes desquelles elles ont connu le muret et non un escalier, associées aux photographies suffisent à démontrer que le muret certes en mauvais état, appartenait à M et Mme [K] et n'était pas destiné à servir d'escalier.
Par ailleurs la servitude ne comprenait pas la possibilité pour M et Mme [S] d'escalader et d'utiliser ce muret, ces derniers n'étant autorisés qu'à passer avec une brouette ou matériel du même genre, sans aménagement de la servitude sauf accord négocié avec M et Mme [K] pour entretenir un jardin.
Il s'infère de ce développement que M et Mme [S] ont réalisé un projet d'extension de leur maison intégrant indissociablement un accès terrasse par l'extérieur (création d'une porte donnant sur la servitude de passage permettant l'accès à un escalier réalisé par transformation du muret privatif appartenant à leur voisin et pose d'une rambarde) par aggravation de la servitude sans tenir compte des termes de l'acte authentique.
M et Mme [S] n'ont jamais présenté de demande d'aménagement de la servitude à leurs voisins et ont fait le choix de la transgresser sans demander l'accord des propriétaires du passage.
Il ne s'agit pas de menus aménagements, les juges des référés précédemment saisis sur le fondement du trouble manifestement illicite ayant ordonné des suppressions et remise en état (porte vitrée, garde- corps, dallage porte vitrée, escalier) assorties d'astreintes.
Le tribunal observe qu'indépendamment de ces travaux et toujours au mépris de la servitude de passage, M et Mme [S] ont pu obstruer (constat d'huissier 19 décembre 2017) le passage en stockant un important tas de bois recouvert d'une bâche privant les demandeurs de la possibilité d'utiliser leur propriété.
Ce fait est d'ailleurs révélateur de la volonté de M et Mme [S] de s'approprier le passage de leurs voisins ou à tout le moins de se comporter comme chez eux au mépris des actes.
Conscients des transgressions ils ont tenté d'obtenir, plusieurs années après la fin de leurs travaux, a posteriori une autorisation pour les travaux réalisés non compris dans le projet déposé en mairie en vain.
Il importe peu que l'arrière de leur immeuble soit historiquement surélevé, la servitude de passage, ne pouvant être aggravée afin de reconsidérer son accès, par aggravation unilatérale du droit de passage et de son utilisation dans des conditions dépassant celles prévues contractuellement.
En 2019 un huissier a pu constater que la porte ouverte sur le passage a été close, que le garde- corps a été enlevé de même que le dallage posé devant la porte créée mais que le muret n'a pas été remis dans son état initial et qu'une terrasse a été créée surélevée de 1,50 m par rapport à la cour le positionnement au-dessus du muret appartenant aux consorts [K].
En 2020 l'huissier a effectué les mêmes constatations avec la précision que M et Mme [S] ont percé une bouche d'aération donnant sur la propriété des Bonneville à 55 cm au- dessus du sol.
En 2021 le même huissier a constaté qu'à la faveur du détachement d'une latte, M et Mme [S] n'avait pas enlevé la porte posée créant une ouverture sur le passage et que le muret n'a toujours pas été remis dans son état initial. Il ressort d'ailleurs des photos jointes que le muret a été partiellement détruit pour créer l'escalier litigieux.
Le 4 mai 2023 le juge de l'exécution, après avoir caractérisé que les époux [S] ne s'étaient par conformés aux ordonnances de référés concernant la porte et le muret, a liquidé l'astreinte.
Les consorts [S] justifient avoir enlevé la porte litigeuse le 25 mai 2023 après avoir résisté durant plusieurs années et s'obstinent toujours à ne pas remettre le muret qui ne leur appartient pas dans l'état où il se trouvait, obstination qui caractérise la volonté de continuer à vouloir accéder à la terrasse qu'il ont construite dans le prolongement, via cet accès qu'ils ont créé par aggravation de la servitude alors que la servitude de passage n'est prévue que pour se rendre avec une brouette au jardin pour l'entretenir.
Un accès vers un jardin avec une brouette comme l'acte le prévoit ne constitue pas un accès par des escaliers à une terrasse surélevée.
En maintenant les travaux de transformation du muret en escalier, afin d'accéder à une terrasse attenante, M et Mme [S] s'obstinent à dépasser l'usage du droit de passage limité dans l'acte à un passage avec une brouette pour faire le jardin.
Le droit de passage a été détourné pour réaliser un projet immobilier d'extension et permettre l'accès à une terrasse attenante et ses aménagements au-delà de l'assiette de la servitude.
Les dispositions de l'article 702 du code civil ont été transgressées par M et Mme [S].
Aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
En l'espèce la terrasse a été créée en dehors de l'emprise, matérialisée en rouge sur le plan car elle ne longe pas la totalité de la parcelle, de sorte que les distances prévues à l'article 678 du code civil s'imposent à M et Mme [S].
Ces derniers ne justifient pas les avoir respectées et le tribunal observe que la terrasse a été construite contre le muret transformé en escalier au mépris de la propriété des consorts [K].
Par ailleurs si le jardin à l'arrière de l'immeuble se trouvait naturellement un peu surélevé, cette configuration n'autorisait pas M et Mme [S], après avoir construit l'extension, à surélever à l'arrière de cette dernière, le terrain en y a joutant une terrasse, attenante au muret qu'ils ont transformé au mépris du droit de propriété des consorts [K] aboutissant à leur octroyer une vue directe sur la propriété de ces derniers au mépris de l'article 678 du code civil, devenue accessible de l'extérieur par l'escalier qu'ils ont construit en transgression de l'article 702 du code civil.
D'ailleurs, M et Mme [S] s'obstinent à ne pas remettre en état le muret appartenant aux consorts [K] malgré une ordonnance ancienne les condamnant à cette fin, car l'escalier qu'ils ont construit par transformation du muret supporte cette terrasse et en permet l'accès.
La transgression des articles 678 et 702 du code civil par M et Mme [S] est caractérisée et des destructions et mise en état seront ordonnées ci-après.
***
S'il convient de débouter les consorts [K] de leur demande de destruction de l'extension (véranda) construite par M et Mme [S], dans la mesure où ces derniers justifient avoir supprimé l'ouverture (porte vitrée) sur le droit de passage et le dallage face à cette dernière, il convient d'ordonner la destruction de la terrasse bois construite sur la parcelle cadastrée section BD 196 sise 6 rue du 1er connétable 22110 Rostrenen au mépris du droit de passage et des règles sur les vues, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard dans le délai de deux mois de la signification du jugement.
Pour les motifs précédemment exposés il convient de débouter les consorts [K] de leur demande de démolition de la porte vitrée et de remise en état car le nécessaire a été fait.
La demande qui consiste à ordonner la suppression définitive de tout accès depuis le fonds servant vers le fonds dominant qui servirait à un autre usage et/ou une autre étendue que ceux prévu à l'acte notarié du 28 février 2012 est trop générale et la servitude de passage suffisamment protégée par l'acte de sorte que cette demande est rejetée.
En revanche il convient de condamner M et Mme [S] à remettre le muret dans l'état où il se trouvait avant qu'il prennent l'initiative de le transformer en escalier (suppression des marches créées par scellement de nouvelles pierres et rallonge par coffrage béton) sous
les mêmes conditions d'astreinte que la terrasse. Contrairement à ce que soutiennent de mauvaise foi M et Mme [S] la preuve de l'état antérieur est démontrée par la production de photographies.
La demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les consorts [K] soutiennent avoir été privés de la jouissance normale de leur bien et de l'intimité de la cour extérieure arrière.
En défense, pour contester cette demande, M et Mme [S] affirment que Madame [O] [W] veuve [K], Madame [C] [K] épouse [B], Monsieur [H] [K] et Madame [G] [K] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice.
Outre le fait que les époux [S] ont utilisé la servitude de passage à d'autres fins que de se rendre dans le jardin avec une brouette pour l'entretenir, et notamment pour faire des travaux sur la propriété des consorts [K] au mépris de leur droit, entreposer du bois au point d'obstruer totalement le passage, surélever une terrasse à l'appui d'un muret ne leur appartenant pas au point de créer des vues droites sur la cour des consorts [K], ces faits suffisent à caractériser qu'ils constituent des troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage qui ont nécessairement occasionné un préjudice de jouissance et moral que le tribunal chiffre à 2500 euros pour chacun.
La demande de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive
Pour solliciter des dommages et intérêts, les consorts [K] affirment avoir subi un préjudice du fait de la résistance abusive de M et Mme [S], soutenant avoir subi depuis l'année 2014 leur refus de démolir les travaux entrepris en violation de leur droit de propriété ainsi que le non-respect de plusieurs décisions de justice. En réponse aux moyens soulevés par les défendeurs, ils affirment que les travaux litigieux n'ont pas été démolis et que les vues sur leur fonds sont toujours présentes.
Pour contester cette demande, M et Mme [S] affirment avoir régularisé leur situation en conformité avec les règles d'urbanisme et avoir exécuté les décisions de justice.
Contrairement à ce que soutiennent M et Mme [S], ils s'obstinent à soutenir qu'ils n'ont pas à se soumettre à la décision de justice relative à la remise en état du muret.
Si les liquidations d'astreinte ont pour partie couvert les consorts [K] du préjudice subi du fait de la résistance, l'obstination de M et Mme [S] peut s'analyser en intention de nuire de sorte qu'il convient de les condamner à payer aux consorts [K] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts à ce titre.
La demande reconventionnelle de M et Mme [S]
Ils demandent le libre accès aux parcelles BD 196 et BD 205 via la parcelle BD 197.
M et Mme [S] demandent au tribunal judiciaire de leur octroyer un libre accès aux parcelles BD196 et BD205, via l'escalier se trouvant sur la parcelle BD 197 affirmant que la servitude de passage prévue par l'acte notarié du 28 février 2012 ne leur permet pas d'accéder à leur parcelle BD205, enclavée. Ils indiquent qu'il est matériellement impossible d'assurer la desserte de la parcelle BD205 par la parcelle BD196 car elles sont séparées par un mur qui constitue le soubassement de la parcelle BD196 dont le niveau est beaucoup plus haut que celui de la parcelle BD205. Ils affirment que cette dernière n'est en réalité accessible que par la parcelle BD197.
En réponse, les demandeurs contestent l'enclavement des parcelles BD196 et BD205 et soutiennent que les deux parcelles ont été vendues ensemble pour éviter de créer une situation d'enclave. Ils affirment que les défendeurs ont donc la possibilité d'aménager l'accès aux deux parcelles.
Outre le fait qu'il est décidé plus haut que les époux [S] doivent remettre en état le muret se trouvant sur la parcelle BD197, ces derniers ne peuvent sérieusement soutenir bénéficier d'un droit de passage via l'escalier qu'ils ont créé au mépris du droit de propriété des consorts [K] ; rappelant qu'il est impossible juridiquement de remettre en cause l'unique servitude de passage se trouvant dans l'acte.
Par ailleurs, rappelant qu'une servitude de passage ne s'acquiert que par titre et non par possession M et Mme [S] ne peuvent y prétendre.
En réalité M et Mme [S], au lieu d'aménager l'accès à leur parcelle BD 205 imaginent par aisance passer par chez leur voisin au mépris des actes.
Ils seront déboutés de leur demande reconventionnelle.
Les demandes accessoires
M et Mme [S] qui succombent en majorité supportent les dépens comprenant les frais d'huissier des 16 mai 2014, 19 décembre 2017, 15 octobre 2019, 10 mars 2020, ainsi que ceux du rapport de la société Arexbati facturés le 21 mars 2019 et ceux de la présente instance. En revanche ils sont déboutés de leur demande de condamnation aux dépens pour les procédures de référés car le président a déjà statué dans les ordonnances de même que dans le jugement du juge de l'exécution.
Succombant aux dépens M et Mme [S] sont condamnés à payer aux consorts [K] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire
L'ancienneté de l'affaire justifie de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable l'intervention des héritiers de M. [K] ;
Déboute les consorts [K] de leur demande de destruction de l'extension (véranda) construite par M et Mme [S] ;
Condamne M et Mme [S] à détruire la terrasse bois construite sur la parcelle cadastrée section BD 196 sise 6 rue du 1er connétable 22110 Rostrenen au mépris du droit de passage et des règles sur les vues, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard dans le délai de deux mois de la signification du jugement ;
Condamne M et Mme [S] à remettre le muret dans l'état où il se trouvait avant sa transformation en escalier (suppression des marches créées par scellement de nouvelles pierres et rallonge par coffrage béton) sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans le délai de deux mois de la signification du jugement ;
Déboute les consorts [K] de leur demande de démolition de la porte vitrée et de remise en état du dallage devant cette ouverture ;
Déboute les consorts [K] de leur demande de suppression définitive de tout accès depuis le fonds servant vers le fonds dominant qui servirait à un autre usage et/ou une autre étendue que ceux prévu à l'acte notarié du 28 février 2012 ;
Condamne M et Mme [S] à payer aux consorts [K] 2500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, 2500 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance et 5000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute M et Mme [S] de leur demande reconventionnelle tendant à bénéficier d'un accès à leur parcelle via la parcelle des consorts [K] ;
Condamne M et Mme [S] aux dépens comprenant les frais d'huissier des 16 mai 2014, 19 décembre 2017, 15 octobre 2019, 10 mars 2020 et ceux du rapport de la société Arexbati facturés le 21 mars 2019 outre ceux de la présente instance ;
Déboute les consorts [K] de leur demande de condamnation aux dépens pour les procédures de référés et devant le juge de l'exécution ;
Condamne M et Mme [S] à payer aux consorts [K] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.