Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDGM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 21/04257 rendue par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 19 Juin 2025
Demandeurs à l'incident et intimés :
Monsieur [K] [C], Monsieur [L] [C], représentés par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221031
Défendeur à l'incident et appelant :
Monsieur [W] [E], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250439
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 19 juin 2025 ayant notamment condamné M. [W] [E] à payer à MM. [K] et [L] [C] une somme de 33 000 euros chacun, au titre du solde du prix de cession des parts sociales de la Sci [X] [J] à son bénéfice par acte sous seing privé du 31 mars 2016 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016 sur la somme de 23 000 euros, et à compter du 22 février 2017 sur la somme de 10 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel formé contre ce jugement par M. [W] [E] selon déclaration d'appel du 8 octobre 2025 ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées et déposées le 15 mai 2026 par MM. [K] et [L] [C] demandant au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à justification de l'exécution de la décision,
- condamner M. [E] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [E] de ses demandes, fins et conclusions ;
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 13 mai 2026 par M. [W] [E] demandant au conseiller de la mise en état de :
- débouter MM. [K] et [L] [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- rejeter leur demande de radiation de l'appel,
- condamner in solidum MM. [K] et [L] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance de radiation avec distraction au profit de Me Audrey Schwab, Selarl 2H, en application des dispositions de l'article 699 du même code ;
SUR CE
MM. [C] sollicitent la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, à défaut d'exécution par M. [E] du jugement dont appel, exécutoire à titre provisoire, et de démontrer qu'il remplit les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile, faute en particulier de justifier de l'intégralité de ses revenus, notamment professionnels, le défaut de perception de prime étant concomitant au dépôt des conclusions d'incident aux fins de radiation, mais également ses autres revenus dont il tait l'existence, ainsi que du sort du prix de cession, d'un montant de 115 000 euros, d'un bien immobilier vendu le 30 janvier 2025.
M. [E] fait valoir une impossibilité d'exécuter la décision au regard de ses revenus et importantes charges familiales, ainsi que les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution du jugement compte tenu, outre les sérieuses chances d'infirmation de celui-ci, de l'absence de justification par les intimés qu'ils seraient en mesure de représenter les fonds.
Selon l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile,
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
M. [E] n'a effectué aucun versement en exécution du jugement dont appel.
Il résulte des pièces versées aux débats qu'il est marié et a cinq enfants à charge, dont deux handicapés, son épouse ne travaillant pas.
Il est directeur général mais également employé en tant que commercial de la société par actions simplifiées Foods and co, ayant une activité de distribution, importation et négoce de produits alimentaires.
Il a déclaré au titre de son activité salariée des revenus de 15 644 euros en 2024 et perçu, selon les bulletins produits, comme salaire 2 718,87 euros en octobre 2025, 2 726,63 euros en novembre 2025, 2 723,86 euros en décembre 2025, 2 672,50 euros en janvier 2026, 2 789,11 euros en février 2026, 2 772,48 euros en mars 2026 et 2 110,84 euros en avril 2026. Les intimés, demandeurs à l'incident, relèvent à juste titre que la prime mensuelle de 3 850 euros s'ajoutant au salaire de base, figurant dans les bulletins de salaires de M. [E] d'octobre à décembre 2025, et dont le versement était régulier, n'apparaît plus dans les bulletins de salaires à compter de janvier 2026.
Il ressort de l'avis d'impôts sur les revenus 2024 que l'essentiel des revenus de M. [E] consiste en des revenus de capitaux mobiliers, lesquels s'élevaient à 50 165 euros. M. [E] ne mentionne pas les dividendes perçus depuis lors.
Les époux [E] perçoivent également des revenus fonciers au titre desquels ils bénéficient d'un report de déficit foncier, d'un montant de 17 522 euros selon l'avis d'impôts sur les revenus 2024.
Si M. [E] reconnaît être propriétaire en commun avec son épouse d'un bien situé à [Localité 1], acquis en 2012 moyennant le prix de 303 000 euros, grevé d'une hypothèque conventionnelle au profit du Crédit industriel et commercial en qualité de prêteur de deniers, dont il reste dû une somme de 108 348 euros en capital, et d'un bien immobilier situé à [Localité 2] acquis le 29 mars 2023 au prix 85 000 euros, qui n'est grevé d'aucun prêt, il ne donne aucune information ayant trait aux revenus procurés par ces biens, en particulier à titre de perception de loyers, qui constituent des fonds mobilisables.
Il en est de même s'agissant du bien immobilier situé à [Localité 3] (désignation cadastrale n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]) dont il est propriétaire indivis et évalué à 739 280 euros, ainsi qu'il ressort des relevés des formalités publiées produits par les intimés.
Il ne justifie pas davantage du sort du prix de cession de sa part indivise et celle de son épouse dans un bien immobilier situé à [Localité 3] (désignation cadastrale n°[Cadastre 3]), vendues le 30 janvier 2025 au prix de 115 000 euros.
L'allégation de l'antériorité de cette vente au jugement dont appel est inopérante à justifier qu'il ne dispose d'aucune trésorerie et à écarter la preuve, qui lui incombe, qu'il remplit les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile.
Si les charges de M. [E] sont importantes, il échoue à établir, au vu des pièces versées aux débats, une impossibilité d'exécuter le jugement.
Il succombe également à démontrer que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, par la seule allégation, non étayée, que les intimés ne justifient pas être en mesure de représenter les fonds.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation constituant une mesure d'administration judiciaire, laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, les dépens de l'instance sont réservés et la demande d'indemnité formée par les demandeurs à l'incident sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller chargé de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
Disons que le rétablissement au rôle des affaires en cours pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement,
Réservons les dépens,
Disons n'y avoir lieu au prononcé de condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller chargé de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 juin 2026
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie au dossier
+ CCC aux avocats et à la partie appelante
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