Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7CU
AFFAIRE : [Q] [B] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [L] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Par courrier du 17 octobre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié à monsieur [Q] [B] le versement indu d'une somme de 4.192,80 euros correspondant au capital versé consécutivement à son accident du travail du 28 septembre 2021 alors que, suite au jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2024, celui-ci a été substitué par une rente suite à l'augmentation du taux d'incapacité partielle permanente de 9 à 11% prononcée par cette juridiction.
Or, les arrérages de cette rente ayant été affectés au paiement de cet indu, celui-ci était, à cette date ramenée à 1.302,46 euros.
Par courrier du 11 décembre 2024, monsieur [Q] [B] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 20 février 2025, a maintenu la décision contestée.
Toutefois, ladite commission a pris en compte la situation financière de l'assuré et lui a octroyé une remise partielle d'un montant de 302,46 euros lors de sa séance du 10 avril 2025.
Par courrier expédié le 10 mars 2025, monsieur [Q] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin que celui-ci tranche le litige l'opposant à l'organisme de sécurité sociale.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
À l'audience, monsieur [Q] [B], comparaissant en personne, sollicite de la juridiction de céans que celle-ci ordonne la remise totale de sa dette.
Au soutien de sa prétention, il se prévaut d'une situation financière précaire son foyer étant composé de cinq personne et son épouse ne travaillant pas.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, régulièrement représentée par madame [C] [L] par mandat du 30 octobre 2025, sollicite le rejet des demandes de monsieur [Q] [B] et, à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1.000 euros avec la possibilité de solliciter un échéancier ou une remise de dette si sa situation a évolué.
Tout en rappelant le bien-fondé de l'indu consécutif à l'attribution d'une rente en lieu et place d'un capital suite à la décision de la juridiction de céans, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne prétend que la comparaison entre les ressources et les dépenses du foyer de monsieur [Q] [B] ne permet pas de lui octroyer une remise de dette totale.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
1. Sur la remise totale de l'indu
L'article 1343-5 du Code civil prévoit : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. "
Au titre de l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale : " A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. "
Il est constant qu'il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En l'espèce, il convient de préciser que monsieur [Q] [B] ne conteste pas le bienfondé de l'indu et confirme, à l'audience, les éléments transmis à l'organisme de sécurité sociale pour l'étude de sa demande de remise totale devant la commission de recours amiable.
Il ressort de ces éléments des ressources mensuelles à hauteur de 3.600,00 euros et des charges les plus significatives à savoir le paiement de loyer et un crédit automobile s'élevant respectivement à 920 euros et 350 euros soit un total de 1.270 euros.
Dès lors, le reste à vivre mensuel du ménage s'élève à 2.330 euros.
Par conséquent, au vu du reste à vivre constaté, il ressort que monsieur [Q] [B] échoue à démontrer une situation de précarité qui justifierait la remise totale de la dette litigieuse et donc il conviendra de le débouter de cette demande en le condamnant à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 1.000 euros.
2. Sur les dépens
Monsieur [Q] [B], succombant, ce dernier sera condamné au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE monsieur [Q] [B] de sa demande ;
CONFIRME la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne suite à l'avis de la commission de recours amiable du 10 avril 2025 ;
CONDAMNE monsieur [Q] [B] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 1.000,00 (Mille) au titre de l'indu correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées à tort;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE monsieur [Q] [B] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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