Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT36
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 06 Mars 2025 RG n° 25/00015
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Syndic des copropriétaires [Adresse 1] VOL 9 représenté par son syndic, la société [Y] [E] Pères et Fils prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉE :
S.C.I. [K]
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 429 629 660
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04/11/2025
DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme TAHIRI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogations du delibéré fixé initialement le 10 Septembre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [K] est nue-propriétaire des lots n° 4021 et 4024 au sein de la résidence [Etablissement 1] Club [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4], immeuble soumis au statut de la copropriété.
Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 21 janvier 2023, la société [Y] [E] a été désignée en qualité de syndic.
Par acte du 2 février 2023, un contrat de syndic a été conclu entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 et la société [Y] [E].
Par lettre du 13 septembre 2023, la société [Y] [E] a adressé à la SCI [K] un décompte des sommes dues laissant apparaître un solde débiteur de 1 219,65 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023, la société [Y] [E] a adressé à la SCI [K] un décompte actualisé des sommes dues laissant apparaître un solde débiteur de 1 870,37 euros.
En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] Club [Etablissement 2] 9 a, par acte du 5 septembre 2024, fait sommation à la SCI [K] de payer la somme de 8 162,50 euros.
Par lettre du 4 novembre 2024, la société [Y] [E] a adressé à la SCI [K] un historique comptable faisant apparaître un solde débiteur de 12 020,64 euros.
Par acte du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 a fait assigner la SCI [K] devant le président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12 020,64 euros, arrêtée selon décompte du 4 novembre 2024 au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 septembre 2024 sur la somme de 7 992,53 euros et, pour le surplus, à compter du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Par jugement du 6 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le président du tribunal judiciaire de Lisieux, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Etablissement 2] 9 de toutes ses demandes ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 aux entiers dépens de la présente instance ;
- écarté l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par déclaration du 24 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 a formé appel de ce jugement, le critiquant en l'ensemble de ses dispositions.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Etablissement 2] 9 demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
En conséquence et statuant à nouveau,
- condamner la SCI [K] à lui payer la somme de 15 363,02 euros, arrêtée selon décompte du 7 juillet 2025 au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 septembre 2024 sur la somme de 7 992,53 euros et, pour le surplus, à compter de l'assignation délivrée le 7 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement ;
- condamner la SCI [K] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
- condamner la SCI [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI [K] aux entiers dépens.
Pour l'exposé complet des moyens et arguments de l'appelant, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La déclaration et les conclusions d'appel lui ayant été régulièrement signifiées, la SCI [K] n'a pas constitué avocat en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité de nue-propriétaire de la société [K]
Le syndicat des copropriétaires soutient rapporter la preuve que la société [K] est nue-propriétaire des lots n° 4021 et 4024 au sein de la copropriété et qu'elle est, à ce titre, débitrice des charges de copropriété impayées réclamées.
Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement, le premier juge a retenu que celui-ci ne justifiait ni de la qualité de propriétaire, ou de nue-propriétaire, de la société [K] sur les lots concernés, ni de la production du règlement de copropriété permettant d'apprécier les stipulations applicables au paiement des charges en présence d'un démembrement de propriété. Il a ainsi considéré que le syndicat ne rapportait pas suffisamment la preuve de son droit d'agir en paiement contre la société [K] et des conditions d'imputation des charges réclamées à celle-ci.
Pour établir que la société [K] est nue-propriétaire des lots concernés, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le relevé de propriété (pièce n° 9) ainsi que le règlement de copropriété (pièce n° 10).
Le relevé de propriété, établi le 4 juillet 2025 par la Direction générale des Finances publiques, mentionne la société [K] en qualité de nue-propriétaire des lots n° 4021 et 4024 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4].
Le règlement de copropriété désigne également, en son article 87, les nus-propriétaires comme débiteurs des charges de copropriété : « De même, les nus-propriétaires [...] seront tenus solidairement vis-à-vis du syndicat, qui pourra exiger de n'importe lequel d'entre eux l'entier paiement de ce qui lui sera dû au titre du ou des lots dont la propriété sera démembrée. »
Cette clause, licite et opposable aux titulaires de droits démembrés sur les lots, permet au syndicat de poursuivre la société [K], nue-propriétaire, en paiement de l'intégralité des charges afférentes aux lots n° 4021 et 4024.
Il ressort en outre de l'analyse des appels de fonds et des répartitions de charges que la société [K] s'est acquittée des charges de copropriété jusqu'à la fin de l'année 2022, ce qui confirme qu'elle était regardée, dans ses relations avec le syndicat, comme débitrice des charges afférentes aux lots dont elle est nue-propriétaire.
Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur la créance du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les pièces versées aux débats établissent le principe, l'exigibilité et le montant de sa créance à l'encontre de la société [K], arrêtée à la somme de 15 363,02 euros.
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que :
Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 14-1 de la même loi précise que :
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Enfin, l'article 19-2, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que :
À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme déclarée dans sa totalité.
Pour justifier du principe, de l'exigibilité et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales du 21 janvier 2023, du 3 février 2024 et du 18 janvier 2025 portant approbation des comptes (pièces n° 1, 2 et 13) ;
- le contrat de syndic (pièce n° 3) ;
- une lettre simple de demande de paiement de charges de copropriété en date du 13 septembre 2023 pour un montant de 1 219,65 euros, une mise en demeure avec actualisation des comptes en date du 28 décembre 2023 pour un montant de 1 870,37 euros, une sommation de payer du 5 septembre 2024 pour un montant de 7 992,53 euros en principal, hors coût de l'acte, ainsi qu'une lettre simple en date du 4 novembre 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 12 020,64 euros (pièces n° 4 à 7) ;
- les appels de fonds du 1er avril 2023 au 30 septembre 2025, les appels de travaux du 28 mars 2024, du 27 juin 2024, du 26 septembre 2024, du 26 mars 2025 et du 5 juillet 2025, ainsi que les répartitions de charges du 9 décembre 2022, du 20 décembre 2023 et du 29 novembre 2024, pour la somme de 14 949,22 euros (pièce n° 8) ;
- le relevé de propriété établi le 4 juillet 2025 par la Direction générale des Finances publiques, établissant la qualité de nue-propriétaire de la société [K] sur les lots n° 4021 et 4024 (pièce n° 9) ;
- le règlement de copropriété établissant la ventilation des charges (pièce n° 10) ;
- les factures de frais de relance et de remise du dossier à avocat, justifiant les frais de syndic imputés au débiteur (pièce n° 11) ;
- le décompte arrêté au 7 juillet 2025 pour la somme de 15 363,02 euros (pièce n° 12).
Ce dernier décompte distingue, d'une part, les appels de fonds et de travaux, pour un montant de 14 949,22 euros, et, d'autre part, les frais de syndic, pour un montant de 413,80 euros, exposés au titre des diligences de relance et de recouvrement.
Il ressort de l'analyse des appels de fonds et des répartitions de charges que la société [K] a cessé de régler les charges de copropriété à la fin de l'année 2022.
Il résulte du dernier décompte arrêté au 7 juillet 2025 que la société [K] reste redevable de la somme de 15 363,02 euros.
La comparaison des appels de charges et de fonds produits avec le décompte de créance permet de confirmer que, sur la période du 1er avril 2023 au 5 juillet 2025, la société [K] est redevable de la somme totale de 15 363,02 euros.
Il ressort également des procès-verbaux d'assemblée générale que les comptes soumis par le syndic ont été approuvés et que la société [K], régulièrement convoquée mais absente et non représentée, n'a exercé aucun recours contre ces décisions.
Le délai de deux mois pour contester ces décisions étant expiré, le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
La société [K] n'est dès lors plus recevable à contester le principe des dépenses et charges votées lors des assemblées générales.
Le syndicat des copropriétaires justifie, en outre, avoir joint les décomptes des sommes dues à la mise en demeure du 28 décembre 2023, à la sommation de payer du 5 septembre 2024 et à la lettre de relance du 4 novembre 2024.
Les frais de syndic inscrits au décompte, pour un montant de 413,80 euros, correspondent à des frais nécessaires exposés pour le recouvrement d'une créance justifiée, notamment au titre des diligences de relance et de remise du dossier à avocat. Ils sont donc imputables à la société [K] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La société [K], qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel, ne justifie d'aucun règlement au titre des charges de copropriété réclamées pour la période du 1er avril 2023 au 5 juillet 2025.
Le principe, l'exigibilité et le montant de la dette étant établis, il convient de condamner la société [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 15 363,02 euros.
Par conséquent, le jugement sera infirmé de ce chef.
La société [K] sera, en conséquence, condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Club [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [Y] [E], la somme de 15 363,02 euros.
S'agissant des intérêts, la somme de 7 992,53 euros, correspondant au montant principal visé par la sommation de payer du 5 septembre 2024 hors coût de l'acte, produira intérêts au taux légal à compter de cette sommation, et le surplus de la condamnation produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 7 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires sollicite l'allocation de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les impayés sont anciens, que la copropriété ne comprend que quinze copropriétaires et que le défaut persistant de règlement par la société [K] a réduit le budget disponible, faisant obstacle au financement normal des travaux et au fonctionnement de la copropriété.
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la demande en paiement porte sur des charges de copropriété impayées dont les plus anciennes remontent à décembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a engagé, sur une longue période, diverses démarches amiables puis judiciaires afin de recouvrer les arriérés, comprenant notamment des relances, une mise en demeure, une sommation de payer et l'introduction de la présente procédure, tandis que la société [K] persiste à ne pas régler les charges dont elle est débitrice.
La persistance du défaut de paiement depuis la fin de l'année 2022, malgré les relances, la mise en demeure et la sommation de payer, caractérise une résistance injustifiée de la société [K]. Compte tenu du montant des impayés, de leur durée, de l'absence de tout règlement justifié en cause d'appel et de la taille limitée de la copropriété, composée de quinze copropriétaires, cette situation a durablement privé le syndicat d'une part significative des fonds nécessaires à l'entretien, à l'administration et au financement normal des travaux de la résidence. Elle a ainsi désorganisé la gestion courante de la copropriété et causé au syndicat un préjudice propre, distinct du seul retard de paiement réparé par les intérêts moratoires.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
La société [K] sera, en conséquence, condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le jugement étant infirmé sur le principal, il le sera également sur les dépens et les frais irrépétibles.
Succombant en appel, la société [K] sera également condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de condamner la société [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Vol 9 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société [K] est nue-propriétaire des lots n° 4021 et 4024 de la résidence [Adresse 7] [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4] ;
Dit que la société [K] est débitrice des charges de copropriété réclamées ;
Condamne la société [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Club [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4], représenté par son syndic, la somme de 15 363,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 septembre 2024 sur la somme de 7 992,53 euros et, pour le surplus, à compter de l'assignation délivrée le 7 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Club [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4], représenté par son syndic, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] Club [Etablissement 2] 9, située [Adresse 4], représenté par son syndic, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne la société [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE