Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 18/03/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS
[Adresse 1] : 786 505 560
Ont été désignés : Juge-commissaire : François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y] Administrateur judiciaire : SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [J] [Z], avec mission d'assistance
Par jugement en date du 17/06/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 30/09/2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18.09.2025, et a fixé au 15.05.2025 la comparution devant lui afin de prendre connaissance du projet de plan de redressement.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10.07.2025 puis du 18.09.2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 18.09.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : - Madame [X] [W], responsable administratif et financier, munie d'un pouvoir de Monsieur [M], gérant,
* SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y], mandataire judiciaire.
* SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [J] [Z] administrateur judiciaire,
Monsieur François BEAUDET, juge commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS
* Paiement de 100 % du passif privilégié et chirographaire sur 10 ans, par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d'arrêté du plan, de la façon suivante :
* années 1 à 3 : 6%
* années 4 à 6 : 10%
* années 7 à 10 : 13%
Les trois emprunts seront à recalculer aux taux contractuels sur toute la durée du plan soit 10 ans et remboursés selon la progressivité proposée dans le projet de plan.
Les versements se feront par mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et par annuités aux créanciers.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce
L'administrateur judiciaire a sollicité l'homologation du plan présenté par la SARL SONEDI.
La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 40 créanciers, 30 ont été acceptants ou taisants, 3 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 7 ont été refusants.
SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Madame [W] pour la SARL SONEDI a sollicité l'homologation du plan de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement.
Le ministère public, absent lors des débats, a indiqué par écrit au tribunal ne pas s'opposer à l'homologation du plan présenté par la SARL SONEDI.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS.
* Paiement de 100 % du passif privilégié et chirographaire sur 10 ans, par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d'arrêté du plan, de la façon suivante :
* années 1 à 3 : 6%
* années 4 à 6 : 10%
* années 7 à 10 : 13%
Les trois emprunts seront à recalculer aux taux contractuels sur toute la durée du plan soit 10 ans et remboursés selon la progressivité proposée dans le projet de plan.
Les versements se feront par mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et par annuités aux créanciers.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce
Les dividendes seront déclarés portables.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELAS ARVA prise en la personne de Me [Z] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS.
Monsieur [L] [M], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la:
SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS
[Adresse 1] SIREN : 786 505 560
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS.
* Paiement de 100 % du passif privilégié et chirographaire sur 10 ans, par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d'arrêté du plan, de la façon suivante :
* années 1 à 3 : 6%
* années 4 à 6 : 10%
* années 7 à 10 : 13%
Les trois emprunts seront à recalculer aux taux contractuels sur toute la durée du plan soit 10 ans et remboursés selon la progressivité proposée dans le projet de plan.
Les versements se feront par mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et par annuités aux créanciers.
Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELAS ARVA prise en la personne de Me [Z] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [Y] co-commissaires à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu'il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS ;
Dit que Monsieur [L] [M], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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