Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03109
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02419
Le 9 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS VK SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 929320273 / N° de Gestion : 2024 B 6658 Représentant Légal : Mme [L] [V] [Adresse 2]
non comparant
élibéré par :
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges :
M. Jean-Luc GAILHAC
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
N° de PC : 2025J02302
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Decembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5 Novembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS VK SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes amendes s'élève à la somme de 37 516 Euros, ce qui démontre que l'entreprise n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise VK SERVICES immatriculée au RCS de BOBIGNY 929320273 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 929320273 / N° de Gestion : 2024 B 6658 a pour activité : achat vente machines outils matériel industriel et matériel Btp. Location matériel industriel et Btp. Travaux publics, réparations de machines, fabrication ert usinage de pièces mécaniques, achat vente tous types véhicules neufs et occasions, location échafaudages et matériel de chantier, tous travaux btp.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 1 Décembre 2025 :
Mme [L] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 10 octobre 2025, date de la requête.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
N° de PC : 2025J02302
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société VK SERVICES est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société VK SERVICES n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par l'huissier de justice.
Le montant des dettes amendes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 37 516 Euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société VK SERVICES apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10 octobre 2025, date de la requête.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS VK SERVICES
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 929320273 / N° de Gestion : 2024 B 6658 Activité : achat vente machines outils matériel industriel et matériel Btp. Location matériel industriel et Btp. Travaux publics, réparations de machines, fabrication ert usinage de pièces mécaniques, achat vente tous types véhicules neufs et occasions, location échafaudages et matériel de chantier, tous travaux btp.
Fixe au 9 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
N° de PC : 2025J02302
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL.
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 10 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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