Texte intégral
Rôle n° 2026/4649
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES SIREN : 537 893 117 Paysagiste travaux agricoles aménagement création entretien de jardins [Adresse 1]
Représentée par M. [M] [J], gérant.
Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [D] [G] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [H] [B], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d'observation a été poursuivie et renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 18/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties à l'audience du 28/10/2026.
Il résulte des périodes d'observation écoulées :
Le dirigeant de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a orienté l'activité vers le travail du cycle de la vigne ; elle est régulièrement assurée pour son activité et n'emploie aucun salarié ; son chiffre d'affaires a fortement baissé durant l'année 2025 et elle a enregistré un résultat net déficitaire de 10 311,48 € ; la situation sur trois mois arrêtée au 30/09/2026 fait apparaître un chiffre d'affaires de 21 178,30 € dépassant ainsi le volume réalisé sur l'exercice complet clos au 30/06/2026, la situation demeure cependant déficitaire pour un résultat d'exploitation négatif pour 7 518,28 € ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 96 631,05 €, il est contesté à hauteur de 23 275,12 € et comprend un passif à échoir de 29 932,54 € ;
L'expert-comptable a attesté au27/10/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective ;
Le dirigeant a formalisé une requête auprès du Ministère Public afin de solliciter une prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;
Le prévisionnel établi fait état d'une reprise du volume de l'activité mais aussi d'une facturation du matériel appartenant à la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES lorsqu'il est utilisé par M. [J] [M] au titre de son activité de viticulteur en nom propre et il prend en compte l'arrivée à échéance et la levée d'option de contrats de crédits-baux ;
Au 30/09/2026, la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES disposait d'une trésorerie créditrice de 6 898,49 €; il est justifié d'un carnet de commandes et les mesures de restructuration nécessaires ont été initiées pour revenir à la rentabilité ; il est priorisé des prestations mécanisées plutôt que manuelles ;
En conclusion, sous réserve des réquisitions du Ministère Public, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, car si la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES parvient à atteindre ses projections prévisionnelles, il pourrait se dessiner une perspective de redressement ;
Le dirigeant de la société a indiqué que l'ouverture de la procédure collective l'a déstabilisé, mais que maintenant il s'est remis au travail; la société a des contrats avec des clients qui payent régulièrement; qu'elle a vendangé 20 hectares en plus par rapport à l'année dernière; M. [M] [J] a précisé qu'il travaille plus dur pour pouvoir redresser la situation et la société n'a plus d'employé ;
A la barre, le Ministère Public, en l'état d'un sursaut qui parait pérenne, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES, pour une nouvelle durée de 4 mois ;
En l'état des éléments transmis, il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 4 mois ;
A l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES pour une durée de 4 mois, expirant le 18/03/2027, ce qui pourrait permettre de présenter un plan de redressement à ses créanciers.
Dit que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d'observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
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