Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 avril 2023
Date de saisine : 24 avril 2023
Décision attaquée : n° 20/01022 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 10 janvier 2023
APPELANT
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par M. [Y] [U] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [1] [2] à la liquidation de la société SAS [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre Tonoukouin, avocat au barreau de Paris, toque : J133
Représentée par M. [D] [J] (Mandataire liquidateur)
PARTIE INTERVENANTEE
AGS [4] - DELEGATION UNEDIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
Greffier lors des débats : Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Bérénice Humbourg magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 10 janvier 2023, notifié le 02 mars, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté M. [S] de toutes ses demandes dans le litige l'opposant à la société [5] [T] en liquidation judiciaire et à l'AGS.
Le 04 avril 2023, M. [S] a interjeté appel de la décision.
Le liquidateur s'est constitué le 09 mai 2023.
Le greffe a adressé à l'appelant un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué (l'AGS) le 12 mars 2026, reçu le 26 mars.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 1er septembre 2026 pour qu'il soit statué sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel.
Seul le représentant de l'appelant s'est présenté à l'audience et a remis des significations.
MOTIFS
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat".
En l'espèce, l'appelant justifie avoir fait signifier à l'AGS, intimé non constitué, la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, ainsi que ses conclusions.
Il en découle qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'est encourue sur ce fondement.
Les éventuels dépens de l'incident seront supportés par le trésor public.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'absence de caducité de la déclaration d'appel du 04 avril 2023,
DIT que le dossier fera l'objet d'une prochaine fixation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens de l'incident à la charge du trésor public.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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