Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 002584
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Philippe POINAS
* Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Madame [T] [N] [Adresse 1]
Comparant par Maître Maxime PLANTARD
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
SOMASA (SASU) [Adresse 2]
Comparant par Maître Olivier TARI
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Maxime PLANTARD
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Mme [N] [T] : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 21/02/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour le défendeur, SOMASA (SASU) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SOMASA, exploite un magasin à l'enseigne « [Etablissement 1] » à [Localité 1] et y commercialise du mobilier de cette marque.
Le 24 août 2023, Madame [T] a passé commande auprès de la société SOMASA d'un canapé « relax » (motorisé), deux fauteuils, d'une batterie et d'un pouf pour un montant total de 5 040 euros TTC, hors frais de livraison.
Les finitions de ce mobilier commandé étaient des pieds chromés et un revêtement en tissu de référence 203 E et de couleur verte référencée E 1554.
Le 28 novembre 2023, le mobilier commandé a été livré chez Mme [T] ; seul M. [T] était présent ; les observations suivantes ont été formulées : vis défectueuses sur les pieds des sièges et absence du T pour le raccordement de la batterie, rendant l'utilisation de relax sans fil impossibles.
Le 29 novembre 2023, Mme [T] a contacté la boutique à propos des pièces manquantes et de la couleur qui ne correspondait pas à celle commandée, un vert anglais.
Le 6 mai 2024, une expertise amiable organisée par l'assureur de Mme [T], s'est tenue en présence du directeur de SOMASA, qui a présenté la palette d'échantillons d'origine.
Le rapport d'expertise a été rendu le 15 juillet 2024.
Il ressort que :
1/ Les livreurs auraient endommagé 3 vis lors du montage des éléments de mobilier lors de la livraison,
2/ La pièce en T manquante n'a pas été reçue par Madame [T],
3/ il y a une différence de teinte entre les couleurs du nuancier de tissu apporté lors de l'expertise par SOMASA et la couleur du mobilier de Madame [T].
Par des courriers en date du 17 et 31 juillet 2024, Mme [T] a mis en demeure SOMASA d'annuler la vente et de rembourser le montant versé.
Le 26 novembre 2024, le conciliateur a fait état d'une carence de la part de SOMASA.
Le 21 février 2025, Mme [T] a assigné SOMASA aux fins de prononcer la résolution de la vente, son remboursement et l'indemnisation de ses préjudices.
C'est ainsi que s'est présenté l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, l'affaire étant plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
Madame [T] [N], demandeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions du Code de la consommation,
* ORDONNER la résolution du contrat de vente du canapé litigieux unissant Madame [N] [T] à la SASU SOMASA ([Etablissement 1]),
* CONDAMNER la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) à payer à Madame [N] [T] la somme de 5 296,00 euros au titre de la restitution du prix de vente et de la livraison,
* ORDONNER que la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) doit procéder au retrait du canapé litigieux à ses frais,
* CONDAMNER la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) à payer à Madame [N] [T] la somme de 2 400,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
* CONDAMNER la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) à payer à Madame [N] [T] la somme de 1 500,00 euros au titre du préjudice moral,
* CONDAMNER la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) à payer à Madame [N] [T] la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SASU SOMASA ([Etablissement 1]) aux entiers dépens.
La société SOMASA, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation,
* CONSTATER la conformité au bon de commande du mobilier acquis par Madame [T] auprès de la société SOMASA ;
* CONSTATER que Madame [T] n'a subi aucun préjudice de jouissance du mobilier et encore moins de préjudice moral qui pourraient être justifiés par les griefs allégués ;
Par conséquent,
* DEBOUTER Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Subsidiairement,
* CONSTATER le caractère mineur des non-conformités alléguées ;
* CONSTATER qu'une réduction proportionnelle auxdites non-conformités s'élèverait à la somme globale et forfaitaire de 260 euros ;
Par conséquent,
* ORDONNER la réduction du prix de vente du mobilier à hauteur de 260 euros TTC ;
* DEBOUTER Madame [T] du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER Madame [T] à payer à la société SOMASA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, Mme [T] soutient que :
* Les canapés livrés ne sont pas conformes à la commande, tant en ce qui concerne la couleur que par l'absence de la pièce de connexion, ainsi que la présence de trois vis endommagées ;
* Ces non-conformités sont établies par une expertise contradictoire ;
* La pièce de connexion n'a jamais été reçue par Mme [T], de sorte que la fonction sans fil du canapé est inutilisable.
* Compte tenu des nombres de réclamations formulées mais sans réponse, la vente doit être résolue, le canapé récupéré aux frais de SOMASA et le paiement remboursé.
* Ces dysfonctionnements ont causé un préjudice de jouissance ainsi qu'un préjudice moral, devant être indemnisés par la société SOMASA.
A l'appui de ses demandes, la société SOMASA soutient que :
* Les canapés livrés sont conformes aux caractéristiques de la commande et sont pleinement utilisables, ce dont atteste leur utilisation effective par Mme [T] ;
* La batterie prétendument manquante a bien été livrée à Mme [T] ;
* La différence de nuance entre l'échantillon et le canapé livré n'est pas une nonconformité, Mme [T] ayant été informée lors de la commande de la possibilité de variations de teinte ;
* Il y a une disproportion manifeste entre la légère différence de teinte et la demande de résolution de la vente, laquelle engendrerait des coûts particulièrement élevés pour la société SOMASA ;
* Les trois vis manquantes, la pièce en T et le désagrément subi peuvent être justement indemnisés par une réduction du prix évaluée à la somme de 260 €.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la conformité de la commande
Il résulte des dispositions de l'article de l'article L217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Le rapport d'expertise contradictoire en date du 15 juillet 2024 conclu : la responsabilité du magasin [Etablissement 1] est engagée sur les points suivants :
* Absence de la pièce de connexion pour mettre en place la batterie depuis la commande du canapé le 29/06/2023.
* La couleur des canapés ne correspond pas à celle de la palette de couleur avec le numéro 203 E, correspondant à vert anglais chiné.
* Les vis de montage des pieds ont été endommagées sur certains canapés.
Le Tribunal constate que l'ensemble livré le 28 novembre 2023 est non conforme à la commande du 29 Août 2023 selon l'expertise contradictoire.
De plus, il ressort des divers échanges entre les parties que la réparation est impossible.
En conséquence, le Tribunal considère que la vente du 29 août 2023 doit être résolue et que SOMASA doit en supporter les frais.
Sur les demandes de dommage et intérêts
Le rapport d'expertise apporte la preuve que l'ensemble [Etablissement 1] est au milieu du salon de la résidence de M. et Mme [T] et qu'il est de ce fait utilisé de manière quotidienne.
Le préjudice de jouissance qui consiste à une impossibilité d'utiliser le bien n'étant pas démontré, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser.
Concernant le préjudice moral, il doit aussi être caractérisé et chiffré. Le tribunal ne constate pas d'éléments concrets permettant de le valoriser ; il n'y aura donc pas lieu de l'indemniser.
En conséquence, le Tribunal déboutera Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société SOMASA au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société SOMASA qui succombe aux entiers dépens de la présente instance.
Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires.
Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Prononce la résolution du contrat de vente entre Madame [N] [T] et la société SOMASA aux frais de la société SOMASA ;
* Condamne la société SOMASA à payer à Madame [N] [T] la somme de 5 296,00 euros au titre de la restitution du prix de vente et de la livraison ;
* Ordonne que la société SOMASA procède au retrait du canapé litigieux à ses frais ;
* Déboute Madame [N] [T] de ses demandes de dommages et intérêts ;
* Déboute la société SOMASA de toutes demandes ;
* Condamne la société SOMASA à payer à Madame [N] [T] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société SOMASA aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, est de droit ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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