Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A C, ressortissante russe née le 17 octobre 1998 à Krasnoïarsk, entrée en France le 27 septembre 2020 munie d'un visa en qualité d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Moscou, a obtenu un premier titre de séjour en cette qualité valable jusqu'au 21 septembre 2022. Le 23 juillet 2022, elle a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la suite de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français intervenu le 8 avril 2022 et a sollicité un rendez-vous pour déposer son dossier. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, malgré plusieurs relances auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne restées sans réponse, elle sollicite donc du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame C le 13 octobre 2022 à 10 heures aux fins qu'elle puisse déposer son dossier de changement de statut. La requérante ne soutenant pas, près de trois mois après cette date, que ce rendez-vous n'ait pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui ait pas été remis à cette occasion, il n'y a plus de lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Madame C ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Madame A C au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions de Madame C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220961
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