Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00533 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIHL Minute n°
Ordonnance du 31 juillet 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Dijon du 22 mai 2026, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 30 Juillet 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Madame [J] [B], Greffière stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [W] [A]
né le 07 Avril 2008 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 21 juillet 2026,
placé sous mesure de tutelle par décision du 21 avril 2026 confiée à l’UDAF de Côte d’Or, régulièrement avisée, non comparante
comparant, assisté de Me Mallorie DUBAR désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [I] [Z] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 27 juillet 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 21 juillet 2026,
Vu le certificat médical établi le 21 juillet 2026 à 15h30 par le Docteur [G] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 21 juillet 2026 à 15h45 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [A] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 21 juillet 2026 (impossibilité du patient de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [X] le 22 juillet 2026 à 13h45,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [K] le 24 juillet 2026 à 10h00,
Vu la décision administrative rendue le 24 juillet 2026 à 10h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [W] [A] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 24 juillet 2026,
Vu l’avis motivé du 27 juillet 2026 par le Docteur [X] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 28 juillet 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [W] [A], régulièrement avisé, n’a pu être entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 3] prévue à cet effet, en audience publique, un certificat médical de non-audition du 30 juillet 2026 à 09h07 émanant du Docteur [L] ayant été communiqué au juge ;
Mme [I] [Z], régulièrement avisée,
Me Mallorie DUBAR, avocat assistant M. [W] [A], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 à 10h00
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.
Me DUBAR a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à faire sur la procédure et que sur le fond, n’ayant pas pu s’entretenir avec son client, elle s’en rapportait à justice.
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
M. [W] [A], âgé de 18 ans, bénéficie d’une mesure de tutelle en vertu d’un jugement du 21 avril 2026 pour 5 ans émanant du juge des tutelles de Beaune, mesure confiée à l’UDAF de [Localité 4].
Il a été hospitalisé sous contrainte à la demande du représentant de l’État du 27 février 2026 au 21 juillet 2026 puis à la demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence, en l’espèce sa tutrice, à compter du 21 juillet 2026.
Il ressort du certificat médical du 21 juillet 2026 à 15h30 les éléments suivants : “souffre d’un trouble du neuro développement complexe avec trouble génétique probable, trouble sévère de I’attachement, TDAH avec TOP, traits de personnalité antisociale et déficience intellectuelle légère”.
Monsieur [A] est hospitalisé dans notre établissement depuis le 17 février 2026 (Opp jusqu’à sa majorité) en SPDRE, adressé par le service d’UHCD ado des urgences du CHU de [Localité 2] dans les suites de troubles graves du comportement à type d’hétéro agressivité à I’encontre du personnel du CHU.
A sa majorité, nous avons pu initier des sorties de courte durée dans l’unité pour progressivement lever les soins en CSl.
Depuis la levée des soins en CSl, Monsieur [A] n’a pas présenté de troubles graves du comportement. ll persiste une intolérance à la frustration, une nécessité de recadrer régulièrement le patient.
Il bénéficie par ailleurs de temps de sortie dans le parc du CHS accompagné de deux soignants.
Patient abandonnique qui se montre très adhésif avec l’équipe soignante de notre unité.
Suite à la levée de la mesure de soins SPDRE, il apparait indispensable de maintenir un cadre contenant compte tenu d’une intolérance à la frustration, d’une imprévisibilité”.
Il ressort du certificat médical à 24 heures du 22 juillet 2026 à 13h45 : “Patient hospitalisé dans le service depuis plusieurs mois suite à des troubles graves de comportement avec hétéro agressivité importante.
Les troubles évoluent sur fond de déficience intellectuelle légère en lien avec des troubles du neuro-developpement et des carences éducatives.
Malgré une certaine amélioration clinique, il necessite de continuer les soins avec le milieu contenant de l’hospitalisation car il persiste des fluctuations de l’humeur et du comportement sur fond d’impuisivité et d’intolérance à la frustration.
Au vu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir la mesure sous forme d’hospitalisatíon complète”.
Il ressort du certificat médical à 72 heures du 24 juillet 2026 à 10h00 : “ll s’agit d’un patient hospitalisé dans un contexte de grave trouble du comportement. Le patient présente une déficience intellectuelle vraisemblable avec une pauvreté du discours et de l’élaboration. Il présente des attitudes agressives de manière régulière dans l’unité, a priori sans passage hétéro agressif grave néanmoins. Il est constaté ce matin même encore une franche intolérance à la frustration.
Le patient est dans l’attente d’une orientation vers un lieu de vie adapté. Il est dans l’incapacité de pouvoir vivre seul sans être en situation de danger pour lui même ou pour les autres. Dans ce contexte il est dans l’intérêt du patient de poursuivre les soins hospitaliers en hospitalisation complète dans le cas d’une mesure de soin sans consentement”.
Il ressort de l’avis motivé du 27 juillet 2026 : “Patient présentant régulièrement des troubles de comportement avec agressivité et agitation psychomotrice sur fond impulsivité et d’intolérance à la frustration. Capacités d’élaboration limitées, difficultés pour respecter le cadre du protocole thérapeutique mis en place. Nécessité de poursuivre les soins avec le milieu contenant du service. Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète”.
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent M. [W] [A] de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [A],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 31 Juillet 2026 à 10h00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 31 Juillet 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 31 Juillet 2026
– Avis au tuteur le 31 Juillet 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 31 Juillet 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 31 Juillet 2026
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