Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J130
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique
GENISSIEUX
Défendeur (s) : Monsieur [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA
Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des débats
Greffier lors du prononc : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
cé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 07/11/2025
Par assignation délivrée le 26/09/2025, SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [Q] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17.800,33 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 26/08/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER Monsieur [Q] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 07/11/2025, Monsieur [Q] [E] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, qu'il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], de la convention de trésorerie, des relevés de compte, du courrier LRER de préavis de clôture de compte du 15/01/2025, du courrier LRAR de clôture de compte courant du 09/04/2025 et du dernier décompte arrêté au 26/08/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [Q] [E], et en accordant à SOCIETE GENERALE SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE SA en condamnant Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme principale de 17.800,33€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 26/08/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement
SOCIETE GENERALE SA a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 350 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [E] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [Q] [E] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale de dix-sept mille huit cents euros et trente-trois centimes (17.800,33 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 26/08/2025, date du dernier décompte, et jusqu'à complet règlement.
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de trois cent cinquante euros (350 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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