Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6SM
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [A] [Y]
né le 25 Septembre 1997 à [Localité 1] de nationalité italienne
demeurant : [Adresse 1], [Localité 2]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 octobre 2026, à 20h28, par le conseil du préfet de police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [Y], né le 25 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité italienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 06 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 09 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 11 octobre 2026 à 14 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [Y] aux motifs qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative car l'intéressé justifiait d'un domicile, d'un emploi, d'une affiliation à la sécurité sociale et que la procédure d'agression sexuelle diligentée à son encontre avait fait l'objet d'un classement sans suite.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 11 octobre 2026 à 20 heures 28 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le classement sans suite résulte d'une insuffisance d'éléments ;
La décision administrative était fondée aussi sur l'absence d'éléments justifiant d'une insertion effective et de garanties de représentation suffisantes ;
Les attaches personnelles et familiales reposaient essentiellement sur ses seules déclarations.
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il convient de relever que le premier juge, dans le cadre procédural ci-dessus rappelé, n'étant pas saisi d'un recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention faute de jonction en ce sens, il ne pouvait, sauf à en préciser le fondement, procéder à un tel contrôle et en tirer des conséquences sur la motivation de la décision préfectorale.
Il ne pouvait pas davantage discuter la décision d'éloignement qui relève exclusivement de la compétence du juge administratif.
L'ordonnance critiquée ne peut dès lors qu'être infirmée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel alors qu'il n'est ni discuté ni discutable que les diligences nécessaires sont en cours, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autoriser la prolongation de la rétention de M. [A] [Y], lequel dûment informé et qui ne le contestait pas, n'a jamais cessé d'être mis en mesure d'exercer ses droits.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [A] [Y] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment