Texte intégral
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4SG
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Minute : GMC
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4SG
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Madame [J] [D]
C/
L’OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
Copie délivrée à :
- Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat
- Madame [J] [D]
- L’OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
11 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [D]
Née le 04 Février 1982 à [Localité 2] (GUADELOUPE)
Demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDEUR :
L’OPH DE [Localité 1] METROPOLE dénommé C’[Localité 1] HABITAT
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 272 800 020
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, substitué par Maître CHAUMANET JOBARD Marie, avocat au barreau de Paris.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 11 Septembre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Exposé du litige
Par contrat en date du 27 avril 2021, l'Office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole dénommé " C'[Localité 1] Habitat " a donné à bail à M. [R] [B] et Mme [J] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par une ordonnance du 22 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, a notamment :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 27 avril 2021 étaient réunies à la date du 26 décembre 2023, date de la résiliation du bail ;
- Condamné solidairement M. [B] et Mme [D] à verser à C'[Localité 1] Habitat à titre provisionnel la somme de 5.770,90 euros, suivant décompte arrêté au 25 juin 2024 ;
- Autorisé M. [B] et Mme [D] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
- Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés et qu'il n'y a aucun impayé, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- Dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera :
*Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
*Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*Qu'à défaut pour M. [B] et Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, C'[Localité 1] Habitat puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
*Que M. [B] et Mme [D] soient condamnés solidairement à verser à C'[Localité 1] Habitat une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, du jour de la résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
Cette ordonnance a été notifiée à M. [B] et Mme [D] le 27 décembre 2024.
Un commandement de quitter les lieux a été notifié le 10 novembre 2025.
Le 12 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Eure-et-Loir a constaté la situation de surendettement de Mme [D] et de M. [B]. En mai 2026, la commission a indiqué envisager d'imposer des mesures comportant, notamment, un paiement échelonné de la dette des intéressés à l'égard de C'[Localité 1] Habitat par 69 mensualités de 40 euros outre un effacement partiel de cette dette à hauteur de 4.534,88 euros à l'issue du plan.
Par une requête reçue le 12 juin 2026, Mme [D] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais pour quitter les lieux à hauteur de 6 mois.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 03 juillet 2026 au cours de laquelle Mme [D] a comparu en personne, C'[Localité 1] Habitat étant par ailleurs représenté par son conseil.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, Mme [D] confirme sa demande de délais pour quitter les lieux. Elle fait valoir qu'elle vit avec son mari et leurs deux enfants. Elle indique être salariée et qu'un plan de surendettement a été mis en place par versements de 40 euros par mois.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, C'[Localité 1] Habitat demande au juge de l'exécution de :
- Débouter Mme [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
- Subsidiairement, juger qu'à défaut de paiement des indemnités d'occupation et charges fixées par le juge des contentieux de la protection, la procédure d'expulsion pourra être reprise sans délai ;
- Condamner Mme [D] aux dépens.
Pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il convient de se référer à ses conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la dette locative de Mme [D] et M. [B] à l'égard de C'[Localité 1] Habitat est en cours d'aménagement dans le cadre des mesures approuvées par la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 4] le 21 mai 2026 dont il n'est pas démontré qu'elles auraient été contestées.
Il ressort par ailleurs du décompte produit par [Localité 5] Habitat que Mme [D] a, depuis janvier 2026, régulièrement procédé directement ou par l'intermédiaire d'Action logement, à plusieurs versements équivalant au montant des indemnités d'occupation mises à sa charge.
Il s'en infère que Mme [D] est de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
En outre, Mme [D] justifie avoir déposé le 20 avril 2026 un recours auprès de la commission de médiation en vue d'une offre de logement au titre du droit au logement opposable. L'UDAF 28 confirme à ce titre que Mme [D] est en recherche d'un logement de type F4 permettant d'accueillir Mme [D], M. [B] mais également leurs deux enfants dont il est justifié de la scolarisation.
L'ensemble de ces éléments justifie qu'il soit fait droit à la demande de délai pour quitter les lieux pour une durée de 6 mois.
Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui déterminent sur quels critères le juge doit s'appuyer pour octroyer un délai pour quitter les lieux, ne prévoient pas que le juge de l'exécution puisse conditionner l'octroi de ces délais au paiement de l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'occupant, ni non plus les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui attribuent au juge de l'exécution le pouvoir d'accorder un délai de grâce. (En ce sens, CA [Localité 6], 16 avril 2026, n°25/05129)
La demande présentée en ce sens par C'[Localité 1] Habitat sera en conséquence rejetée.
Sur les mesures accessoires
Bénéficiant d'une mesure de grâce, Mme [D] sera condamnée aux dépens.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [J] [D] un délai de 6 mois, soit jusqu'au 11 mars 2027 inclus, pour quitter le logement qu'elle occupe au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
REJETTE la demande de l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole - C'[Localité 1] Habitat tendant à dire que les délais octroyés à Mme [J] [D] soient subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ;
CONDAMNE Mme [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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