Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NY
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 10 septembre 2026
CCC délivrées
à :
S.A.S. [1]
Me Martine PANOSSIAN
URSSAF AQUITAINE
Me Françoise PILLET
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience de mise en état du : 10 septembre 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Martine PANOSSIAN, avocate au barreau de MARSEILLE
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Françoise PILLET, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Lou-Andréa VIENOT, avocate au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 09/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION DU REDRESSEMENT ET DE LA MISE EN DEMEURE DU 23/04/2024 (Montant : 48 481€)
Rejet Explicite de la CRA du 23/09/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 5 mai 2026, la S.A.S. [1], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 4 août 2026. Son acceptation a été soutenue à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026, à laquelle elle était dûment représentée.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer le désistement, et le dessaisissement du Tribunal.
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NY
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 10 septembre 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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