Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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ORDONNANCE
du juge de la mise en état
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29 Octobre 2026
Grosse le : 29 Octobre 2026
à : Mes [R], [L], Derbise
à :
à :
Expéditions le :
à :
à :
à expert : copies
N° RG 23/00824 - N° Portalis DB26-W-B7H-HPOG 1ère Chambre - JM4
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
Madame [W] [J]
née le 23 Août 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [C] [E]
né le 01 Mai 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS
S.C.I. MAMF (RCS D’[Localité 4] 814 598 165)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic de copropriété la SAS FONCIA HAUT DE FRANCE (RCS DE [Localité 5] 300 347 33) dont le siège social est situé [Adresse 4] et ayant établissement [Adresse 5] à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me SEBASTIEN GARNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE (RCS DE [Localité 5] 300 347 333)
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Madame Karine MARKIEWICZ, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 24 septembre 2026 ; par ordonnance contradictoire ;
Exposé des faits et de la procédure
Madame [W] [J] est propriétaire des lots 7, 37, 51 et 53 dépendant de la copropriété sise [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4].
Monsieur [C] [E] est propriétaire des lots 1, 3, 8, 16, 18 et 51 de la même copropriété.
La SCI MAMF est propriétaire des lots 13 et 19 de cette même copropriété.
Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble, convoquée par son syndic la SAS Foncia Hauts de France, s’est tenue le 6 janvier 2023.
Madame [W] [J], monsieur [C] [E] et la SCI MAMF s’opposent à certaines résolutions prises lors de cette assemblée générale.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, madame [W] [J], monsieur [C] [E] et la SCI MAMF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à Amiens, devant le tribunal judiciaire d’Amiens, aux fins de revendication de propriété et d’annulation de résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble en date du 6 janvier 2023, plus particulièrement en ce que, selon ces résolutions, ont été votées les destructions d’une construction réalisée en toiture-terrasse de l’immeuble et de deux WC, allégués rattachés aux lots des demandeurs.
Cette instance a été enregistrée sous le n° 23/824.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, madame [W] [J], monsieur [C] [E] et la SCI MAMF ont fait assigner la SAS Foncia Hauts de France devant le tribunal judiciaire d’Amiens en intervention forcée et en garantie, et notamment au paiement de travaux réalisés relativement à l’extension et l’aménagement de la terrasse.
Cette instance a été enregistrée sous le n° 23/3441.
Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la jonction de ces deux instances.
Selon ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation civile entre les parties, laquelle n’a pas abouti.
Par conclusions notifiées via RPVA le 17 avril 2026, madame [W] [J], Monsieur [C] [E] et la SCI MAMF ont introduit un incident et par leurs dernières conclusions d’incident en réponse du 23 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et arguments, il est sollicité du juge de la mise en état, sur fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile et 789 du même code, de :
Déclarer les demandes de monsieur [C] [E] et de la SCI MAMF recevables et bien fondées ; Y faisant droit, nommer tel expert géomètre qu’il lui plaira de désigner avec pour mission de : Convoquer les parties et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, Se faire remettre par les parties l’ensemble des documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission, Se rendre sur les lieux, Déterminer si les deux WC litigieux sont intégrés aux lots 18 et 19 appartenant aux concluants, Rapporter toute constatation utile à l’examen des prétentions des requérants ; Dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal ; Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le juge de la mise en état qui aura ordonné l’expertise ; Dire que du tout il sera établi un rapport après que les parties aient pu faire valoir leurs observations ; Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ; Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 4] de ses demandes ; Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à monsieur [E] et la SCI MAMF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Aux termes de leurs conclusions, les demandeurs à l’incident font essentiellement valoir que :
Ils se sont aperçus, après plus amples recherches, que les wc dont la destruction est sollicitée, font partie intégrante des lots dont ils sont propriétaires ; Monsieur [C] [E] expose que le lot 18 est d’une superficie de 37,82 m², selon l’acte de vente en vertu duquel il en est devenu propriétaire ; il indique que la description du bien ne fait pas mention d’un wc rattaché à son lot mais que le certificat d’urbanisme annexé à l’acte de vente en fait état ; en outre, le lot 18 étant loué, le contrat de renouvellement du bail consenti par les anciens propriétaires en dates des 8 et 12 décembre 1988, mentionne l’existence de ce cabinet de toilettes ; S’agissant du lot 19 appartenant à la SCI MAMF, le « second » toilette litigieux figure au diagnostic immobilier annexé à l’acte de vente et dans l’acte de cession de bail commercial du 12 novembre 1983 dont a fait l’objet le lot 19, et dans l’acte de renouvellement de bail du 22 décembre 1998 ; La société Latitudes, sollicitée pour avis, a, en se fondant sur les plans des lots selon mesurage de 1961 et selon mesurage de 2024, estimé que les surfaces des deux wc litigieux font partie intégrante, respectivement des lots 18 et 19 ; Ils sont donc bien fondés à solliciter la désignation d’un expert judiciaire ; Bien qu’ils aient pu proposer l’achat des wc litigieux, ils se sont aperçus que les baux consentis par les anciens propriétaires à leurs locataires, mentionnent l’existence pour chaque lot d’un wc.
Dans ses conclusions en réponse à l’incident notifiées le 27 mai 2026, lesquelles constituent les dernières conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 4] et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et arguments, ce dernier requiert du juge de la mise en état, sur fondement des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de :
Déclarer madame [W] [J] irrecevable en sa demande pour défaut de qualité ; Débouter monsieur [C] [E], et la société MAMF de leur demande tendant à voir désigner un géomètre expert pour « déterminer si les deux WC litigieux sont intégrés aux lots n°18 et 19 appartenant aux concluants » ; Condamner solidairement monsieur [C] [E], madame [W] [J] et la société MAMF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 4] fait essentiellement valoir que madame [W] [J] n’a pas qualité à agir, n’étant pas propriétaire de l’un des lots de copropriété concernés par la demande d’expertise. S’agissant de la mesure sollicitée, il estime qu’il ressort du plan de la copropriété (pièce adverse n°35), que les deux wc ont été aménagés dans des réduits communs, parfaitement distincts des lots 18 et 19 et qu’il n’existe aucune mention dans le règlement de copropriété, ni dans les plans annexés, de ces deux wc, que ce soit à titre de parties communes, pas plus qu’à titre d’un usage réservé aux lots 18 et 19, ni même de leur existence au sein desdits lots. Il ajoute que lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2023, monsieur [C] [E] et la société MAMF avaient proposé de se porter acquéreurs desdits espaces de toilettes, et reconnaissaient alors ne pas en être propriétaires. Enfin, il estime que les actes dont se prévalent les propriétaires concernés, à savoir les baux commerciaux établis sur les locaux du rez-de-chaussée ou leurs renouvellements, ne sauraient lui être opposables, pas plus que ne le seraient les descriptifs reportés dans ces actes consentis aux locataires, outre le fait qu’aucun plan ne vient à l’appui de ces descriptifs. Le défendeur à l’incident indique prendre acte de l’avis du cabinet Latitudes, qui se réfère à une comparaison de surfaces pour intégrer les toilettes litigieux aux deux lots concernés. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] et [Adresse 7] à Amiens considère que le tribunal dispose de suffisamment d’éléments pour statuer sur le caractère commun ou privatif des deux wc litigieux et qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’instruction pour palier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve de ce qu’elle allègue.
L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 24 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont repris leurs dernières écritures.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la compétence du juge de la mise en état
L’article 789 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable au 1er septembre 2024 aux instances en cours, dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° (…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.(…) ».
Aux termes de l’article 122 du même code, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Le juge de la mise en état est donc compétent pour connaître tant de la demande d’expertise formulée que de la contestation de la qualité à agir de madame [W] [J] soulevée.
Sur la qualité à agir de madame [W] [J]
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du même code énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, la demande d’expertise formulée concerne des espaces allégués être parties intégrantes des lots 18 et 19, soit des lots dont sont propriétaires monsieur [C] [E] et la SCI MAMF.
Madame [W] [J] n’est pas propriétaire desdits lots, de sorte qu’elle ne dispose pas de la qualité à agir concernant la demande de mesure d’instruction formulée, quand bien même elle est partie à l’instance au fond.
Dans le cadre de leurs dernières conclusions, dont le dispositif a été reformulé en conséquence, les demandeurs à l’incident, conviennent de l’absence de qualité à agir de madame [W] [J].
Il y a lieu de constater l’absence de qualité à agir de madame [W] [J] dans le cadre du présent incident et l’absence de demande en son nom dans le dernier état des conclusions d’incident présentées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de déclarer madame [W] [J] irrecevable en sa demande en l’absence de demande en son nom.
Sur la demande d’expertise
L’article 789, 5°, du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable au 1er septembre 2024 aux instances en cours, prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Les dispositions de l’article 144 du code de procédure civile prévoient que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 du même code ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et qu’une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’admission de la preuve.
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, monsieur [C] [E] et la SCI MAMF indiquent disposer d’éléments permettant de justifier de leurs dires ; ils déclarent, d’ailleurs, relativement à la confirmation par le cabinet Latitudes de « la réalité de la configuration des lieux et de la superficie des lots 18 et 19 intégrant lesdits WC », que « à lui seul, cet élément est suffisant pour rapporter la preuve de ce que les WC font partie intégrante des lots 18 et 19 ».
Ils ajoutent disposer « dans tous les cas », « de suffisamment d’éléments concordants démontrant le rattachement des WC litigieux aux lots 18 et 19 », et bien qu’ils l’allèguent, n’établissent pas en quoi cela justifie la désignation d’un expert.
Monsieur [C] [E] et la SCI MAMF ne démontrent pas la nécessité de procéder à une expertise judiciaire, pas plus qu’ils n’explicitent spécifiquement la mission de l’expert, ni en quoi l’expertise s’avère indispensable afin d’éclairer le tribunal.
Dès lors, la demande d’expertise formulée sera rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [E] et la SCI MAMF, succombant, sont ainsi tenus aux entiers dépens de la présente procédure.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront donc déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constate le défaut de qualité à agir de madame [W] [J] au titre de la demande d’expertise formulée relativement aux lots 18 et 19 ;
Constate l’absence de demande au nom de madame [W] [J] dans le dernier état des conclusions des demandeurs à l’incident ;
Dit, par conséquent, n’y avoir lieu à déclarer madame [W] [J] irrecevable en sa demande, en l’absence de demande de la part de cette dernière ;
Déboute monsieur [C] [E] et la SCI MAMF de leur demande d’expertise ;
Condamne monsieur [C] [E] et la SCI MAMF in solidum aux dépens de la présente instance sur incident ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l’affaire reviendra à la mise en état du 26 novembre 2026 pour conclusions récapitulatives des parties et à défaut pour clôture.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.