Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) RG 2026 009425
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03/09/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
Par requête adressée au tribunal le 30 avril 2026, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) - [Adresse 1], inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro sous le numéro B 434 353 132 pour une activité d'ingénierie financières - capital investissement, transaction immobilier entreprise et fonds de commerce.
Par ordonnance présidentielle en date du 17 juin 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA),
En vertu de cette ordonnance, la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 16 juillet 2026, renvoyée à celle du 3 septembre 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
La société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
Madame le Procureur de la République nous expose à l'appui de sa requête que le dirigeant de la société avait été convoqué devant le délégué du procureur en 2019, à la suite d'une alerte émise par le commissaire aux comptes, et qu'à cette occasion, il avait indiqué avoir régularisé la situation de la société ;
Qu'à la suite de son audition par les services de police le 19 mars 2026, le dirigeant a déclaré avoir mis la société en sommeil, avoir réglé les deux dernières échéances de loyer ainsi que les salaires, et avoir vendu le local à son frère ;
Qu'il a également reconnu demeurer redevable d'une somme estimée à 100.000 euros, outre intérêts, qu'il ne serait pas en mesure de régler en l'absence de nouvelles rentrées d'argent ;
Qu'il a enfin indiqué, au terme de son audition, qu'il aurait dû solliciter l'ouverture d'une procédure collective dès dix ans auparavant.
Attendu que selon les informations recueillies et notamment le montant du passif exigible de la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que cette n'est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Qu'il ressort son l'extrait du registre du commerce et des sociétés que la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) a cessé son activité le 1er octobre 2021,
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) - [Adresse 1] et de fixer la date de cessation des paiements au 10 mars 2025.
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant exposé sa requête,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société UNION CAPITAL (FRANCE) (SA) - [Adresse 1],
Fixe au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [Z] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [D] [K] en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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