Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 005968
JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 12/08/2026,
Entendue, représentée par Maître Laurent BENETEAU, avocat au barreau d'Angoulême,
ET
Monsieur [P] [I]
, né le [Date naissance 1] à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 481 329 555, exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC sous l'enseigne « [Adresse 2] », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 3],
DEFENDEUR à titre principal,
Non comparant, non représenté,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [P] [I] d'une créance s'élevant à la somme de 17 612.95 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les mois de février 2021 à août 2021, octobre à décembre 2022, juillet et août 2024, novembre et décembre 2024, mai à décembre 2025 et février 2026.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Déclarer Monsieur [P] [I] en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,
Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers,
Ordonner, le cas échéant, et au vu du rapport du juge commissaire, la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [I],
Dire que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, la société ayant procédé au règlement des causes de l'assignation. Elle sollicite que les dépens de l'instance soient mis à la charge du défendeur.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de l'URSSAF POITOU-CHARENTES et le dessaisissement du tribunal. L'URSSAF POITOU-CHARENTES a été contrainte à l'obligation de plaider, il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de l'URSSAF POITOU-CHARENTES ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne
Monsieur [I] [P] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante-quatre euros et trente-sept centimes.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 01/09/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 01/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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