Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1020
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01292 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHOT
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
URSSAF D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [H] [Q], mandataire munie d’un pouvoir général
DEMANDERESSE
ET :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur MATHIEU FERRE, directeur
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Madame Chantal TAUPENAS, Assesseur salarié, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Loik JAMON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 10 Mars 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 22 septembre 2025 au greffe, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes aux fins de former opposition à la contrainte établie le 04 septembre 2025 et signifiée le 06 septembre 2025 à la demande du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (ci-après URSSAF) d'Île-de-France au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour un montant total de 121 415,97 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 au cours de laquelle les parties, représentées, ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de ses observations orales formulées à l'audience, l'URSSAF d'Île-de-France, par son représentant, demande au tribunal de :
- valider la contrainte du 04 septembre 2025 pour le solde de 119 617,49 euros représentant 93 761,50 euros de cotisations, 2 0018 euros de majorations de retard et 5 837,50 euros de pénalités ;
- laisser à la charge de l'opposante les frais de signification.
La société [3], représentée, déclare à l'audience respecter le plan de la commission des chefs des services financiers.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 30 juin 2026, au 28 juillet 2026 et au 04 août 2026 par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'article R.133-5 du même code énonce que dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte ainsi que l'avis de réception, par le débiteur de ladite mise en demeure.
En application de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Il résulte de ces articles qu'une mise en demeure préalable doit être délivrée avant la contrainte, laquelle constitue une invitation impérative au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et qui doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause, du montant et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elle précise à peine de nullité, outre la nature, le montant et la cause, la période à laquelle elle se rapporte pour connaître l'étendue de son obligation.
Suite à la signification en date du 06 septembre 2025 de la contrainte délivrée le 04 septembre 2025 pour 121 415,97 euros par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) d'Île-de-France à l'encontre de la société [3], celle-ci a formé opposition avançant à l'audience, qu'ils ont eu un plan accordé par la commission des chefs des services financiers.
L'URSSAF soutient que l'action en recouvrement est régulière.
Le tribunal relève que l'URSSAF d'Île-de-France après avoir adressé deux mises en demeure, l'une en date du 04 juin 2025, distribuée le 06 juin 2025, et l'autre du 18 juin 2025, distribuée le 20 juin 2025, a délivré la contrainte en date du 04 septembre 2025, signifiée le 06 septembre 2025. L'organisme produit les deux mises en demeure indiquant en confirmé avec la contrainte, les périodes concernées d'avril à mai 2025, la cause à savoir rejet du titre de paiement par la banque ainsi qu'absence, insuffisance de versement et fourniture tardive des déclarations, de la nature des sommes réclamées, à savoir des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités, pour un montant total de 17 467,50 euros pour celle du 04 juin 2025 et de 106 604,47 euros pour celle du 18 juin 2025. Le montant total après déduction des sommes suite aux deux mises en demeure correspond à celui de la contrainte.
Il résulte des éléments de l'espèce que la contrainte a été valablement établie, délivrée et signifiée au défendeur, et permet régulièrement à la cotisante d'avoir connaissance de la nature des sommes réclamées, de la cause, ainsi que de l'étendue de ses obligations. Il est ainsi justifié des sommes réclamées que l'opposante ne conteste pas. Il importe de relever en effet que cette dernière indique qu'elle va respecter le plan d'échelonnement de la dette mis en place par la commission des chefs des services financiers, en sorte qu'elle admet la dette en s'engageant à régler cette dette.
La créance de l'URSSAF étant justifiée, en conséquence, le tribunal valide la contrainte du 04 septembre 2025 signifiée à l'encontre de la société [3] par l'URSSAF d'Île-de-France à hauteur du solde réclamé par cette dernière, soit 119 617,49 euros représentant 93 761,50 euros de cotisations, 2.0018 euros de majorations de retard et 5 837,50 euros de pénalités.
Sur les dépens
Conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'opposante lorsque l'opposition n'est pas fondée, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Valide la contrainte émise le 04 septembre 2025 et signifiée le 06 septembre 2025 à l'encontre de la société [3] pour son solde réclamé de soit 119 617,49 euros ;
Condamne la société [3] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte du 04 septembre 2025 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment