Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EXG
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Me Luc FURET
Me Sophie OUVRANS
entre :
S.C.I. SCI ALFY IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT
substitué par LE BIHAN, Avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.A.S. LV RENOVATION
ayant pour siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de La société LV RENOVATION
ayant pour siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Selon facture en date du 06 juillet 2016, la société LV RENOVATION auprès de la compagnie AXA a réalisé le ravalement complet de la maison dont la SCI ALFY IMMOBILIER est propriétaire sise [Adresse 5] à CAUDAN (56).
Suivant actes de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la SCI ALFY IMMOBILIER a assigné la société LV RENOVATION et son assureur AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La SCI ALFY IMMOBILIER demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Réserver les dépens de l'instance.
Elle indique avoir dès le 25 mai 2023 signalé par téléphone et par mail à la Société LV RENOVATION de multiples décollements de la résine hydrofuge de l’enduit.
Elle précise que selon constat de commissaire de justice en date du 25 juin 2026 les désordres sont généralisés, affectent toutes les façades et tous les pignons, et provoquent des infiltrations à l’intérieur du bâtiment.
***
La société LV RENOVATION et son assureur AXA FRANCE IARD n’ont formulé aucune opposition aux prétentions du la SCI ALFY IMMOBILIER mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SCI ALFY IMMOBILIER produit aux débats un constat de commissaire de justice en date du 25 juin 2026 faisant état d’infiltrations dans l’habitation en provenance des façades et pignons. Il constate un décollement de l’enduit extérieur, la fissuration en escalier des façades et des dégradations d’enduit sur le carré de cheminée.
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Madame [V] [F], E.X.C.I.Q (Expertise Conseil Ingénierie Quilfen),14 [Adresse 6], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la SCI ALFY IMMOBILIER dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment