Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/05417 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHPQ
MINUTE N° : 26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Emmanuelle MONFERRAN
2 expéditions aux parties l’une en LRAR l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Corinne ROUX, Greffier présent lors des débats
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026
Jugement prononcé après débats publics par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [C] [O]
né le 07 Juin 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant non représenté
DÉFENDERESSE
Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me NGUYEN avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 04 août 2026 reçu le jour même au greffe du Tribunal, M. [O] a sollicité des délais suite à une mesure d’expulsion, à l’encontre de Mme [D].
Le 12 août 2026 le greffe a procédé à la convocation des parties pour l’audience du 01 septembre 2026.
Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.
MOTIFS
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté dujuge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
Il convient de faire application de l’article 468 du code de procédure civile et de délcarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE caduque la requête en date du 04.08.2026 de M. [C] [O] à l’encontre de Mme [S] [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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