Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05620 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5C7
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [C] [N]
né le 14 décembre 1980 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 01 octobre 2026 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 01 octobre 2026 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le N° RG 26/05338 et celle introduite par le recours de M. [C] [N] enregistrée sous le N° RG 26/05339, déclarant le recours de M. [C] [N] recevable, rejetant le moyen d'irrecevabilité, rejetant le recours de M. [C] [N], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [N] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2026, à 15h10 complété le 01/10 à 09h34, par M. [C] [N] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [C] [N] est congolaise et déclare avoir été placé en rétention à sa sortie d'emprisonnement à la suite d'une décision d'éloignement qui ne lui a jamais été notifiée, dispose d'une adresse stable et continue en France (chez son père).
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure et le premier juge a bien vérifié que les éléments démontrant la compétence du signataire étaient versés à la procédure.
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties, en particulier la remise d'un passeport en cours de validité.
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, s'agissant au surcroit d'une condamnation récente pour violation en récidive d'une interdiction de séjour (fréquentation d'un lieu interdit), vol par effraction, usage illicite de stupéfiants.
Le seul fait que la peine ait été exécutée, y compris avec du travail en détention, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée sur les faits à l'origine de la condamnation et, le cas échéant, sur les autres éléments caractérisant la situation actuelle de l'intéressé.
L'énonciation de considérations générales, non rattachées aux circonstances particulières de l'espèce et ne répondant pas aux motifs retenus par le premier juge, ne constitue pas une motivation utile de l'appel.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens utilement présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 02 octobre 2026 à 10h02
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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