Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F608 Numéro de Procédure collective : 2026RJ82
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
LOG & CO SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 861 841 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LOG & CO SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
LOG & CO SAS,
SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [A], administrateur judiciaire,
SELARL PJA représentée par Maître [O] [G], mandataire judiciaire,
Madame [E] [I], représentant des salariés,
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [A], ès-qualités, précise que le chiffre d'affaires a augmenté mais qu'il n'est pas encore suffisant, que l'actif est relativement faible compte tenu de l'activité,. Que la société a perdu deux clients importants. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi en octobre 2026 afin d'envisager une poursuite ou une cession.
La SELARL PJA représentée par Maître [O] [G], ès-qualités, indique que depuis le 06/07/2026 les délais ont expiré, que le passif déclaré, en cour de vérification, s'élève à la somme de 621 970 € dont 300 000 € à titre provisionnel.
LOG & CO SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation. La société indique avoir le soutien de clients importants.
Madame [E] [I], représentant des salariés, déclare que le personnel est soudé et fait le maximum afin de poursuivre l'activité de la société.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation avec un renvoi en octobre.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à LOG & CO SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de LOG & CO SAS
, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 800861841, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 26/02/2027,
RENVOIE l'affaire au 15/10/2026 à 09 heures 50 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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