Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01123 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 -TJ de [Localité 1] - RG n° 20/05743
APPELANT
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
Pôle juridictionnel judiciaire,
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTIMEE
Madame [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 aux Etats-Unis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Anthony LACOUDRE - Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport et Mme Solène LORANS, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par deux propositions de rectification du 22 décembre 2017 adressées à Mme [C] [F], faisant valoir que celle-ci était la bénéficiaire réputée constituante de six trusts de droit américain et que les avoirs placés dans ces trusts n'avaient pas été déclarés à l'ISF au titre des années 2012 à 2016 pour quatre d'entre eux, administrés à l'époque par la société Wells Fargo Bank, et au titre des années 2014 à 2016 pour les deux autres, administrés à l'époque par la société Bank Of America, de sorte que ces avoirs étaient entrés dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts, la direction nationale des vérifications de situations fiscales a informé Mme [F] qu'elle envisageait de liquider ces prélèvements à hauteur des sommes de :
- pour ce qui concerne les quatre trusts administrés à l'époque par la société Wells Fargo Bank :
- 44 512 euros au titre de l'année 2012, augmentés de 11 217 euros d'intérêts de retard,
- 141 323 euros au titre de l'année 2013, augmentés de 30 526 euros d'intérêts de retard,
- 153 805 euros au titre de l'année 2014, augmentés de 25 839 euros d'intérêts de retard,
- 180 831 euros au titre de l'année 2015, augmentés de 21 700 euros d'intérêts de retard,
- 192 908 euros au titre de l'année 2016, augmentés de 13 889 euros d'intérêts de retard ;
- pour ce qui concerne les deux trusts administrés à l'époque par la société Bank Of America :
- 19 205 euros au titre de l'année 2014, augmentés de 3 226 euros d'intérêts de retard,
- 21 882 euros au titre de l'année 2015, augmentés de 2 626 euros d'intérêts de retard,
- 23 967 euros au titre de l'année 2016, augmentés de 1 726 euros d'intérêts de retard,
soit la somme totale de 889 182 euros.
2. Aux termes de ces propositions de rectification, l'administration fiscale ajoutait, d'une part, que le prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année et qu'à défaut, le constituant et les bénéficiaires, ou leurs héritiers, sont solidairement responsables du paiement de ce prélèvement et indiquait, d'autre part, que chacune des deux propositions de rectification était adressée, le même jour, à chacun des administrateurs des trusts concernés, soit, respectivement, à la société Wells Fargo Bank et à la société Bank Of America.
3. Par une réponse du 29 juin 2018 aux observations de Mme [F] du 15 janvier 2018, l'administration fiscale a informé celle-ci qu'elle maintenait en totalité les rectifications proposées.
4. Par quatre avis de mise en recouvrement (AMR) du 8 mars 2019, l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme totale de 889 182 euros à l'encontre de Mme [F].
5. Par une décision du 3 février 2020, statuant sur la réclamation formée le 30 avril 2019 par Mme [F], l'administration fiscale a « limité la solidarité » concernant Mme [F] au paiement des seules impositions relatives aux trusts administrés au cours des années 2012 à 2016 par la société Wells Fargo Bank, pour un montant total de 713 379 euros, augmentés de 103 171 euros d'intérêts de retard, les impositions concernant les trusts administrés au cours des années 2014 à 2016 par la société Bank Of America étant abandonnées « pour un motif lié à la procédure d'imposition ».
6. Le 25 juin 2020, Mme [F] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris en décharge des impositions supplémentaires ainsi maintenues à sa charge.
7. Auparavant, par deux propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 16 octobre 2018, portant respectivement sur les quatre trusts administrés dès l'origine par la société Wells Fargo Bank et sur les deux trusts administrés à l'origine par la société Bank Of America, mais dont la société Wells Fargo Bank est ensuite devenue administratrice, la seconde proposition de rectification faisant précisément suite à une première proposition de rectification notifiée à la société Bank Of America, l'administration fiscale avait informé la société Wells Fargo Bank qu'elle envisageait de mettre à sa charge la somme totale de 889 182 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts pour les années 2012 à 2016, en tant qu'administratrice de ces trusts.
8. Par une lettre du 18 juin 2018, en réponse à des observations de la société Wells Fargo Bank du 7 mars 2018 portant sur la proposition de rectification du 22 décembre 2017, l'administration fiscale l'a informée qu'elle maintenait les rectifications envisagées puis, par deux AMR du 28 février 2019, la somme de 889 182 a été mise en recouvrement contre cette société.
9. Le 3 février 2020, l'administration fiscale ayant rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre cette imposition, la société Wells Fargo Bank l'a assignée en décharge devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel, par un jugement du 8 mars 2023, l'a déboutée de cette demande. Selon l'administration fiscale, la société Wells Fargo Bank n'a pas fait appel de ce jugement, lequel serait devenu irrévocable.
10. Entretemps, par un jugement du 1er décembre 2022, statuant sur l'assignation de Mme [F], le tribunal a statué comme suit :
« - Annule la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 3 février 2020 tendant à la décharge totale de l'imposition pesant sur Madame [C] [F] ;
- Accorde la décharge de l'imposition résultant des propositions de rectification du 22 décembre 2017 ;
- Condamne l'administration fiscale aux dépens ;
- Condamne l'administration fiscale à verser à Madame [C] [F], la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
11. Pour statuer ainsi, le jugement énonce que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes à tous les redevables, qu'en l'espèce, l'administration fiscale n'a pas notifié à Mme [F] les actes de la procédure fiscale engagée contre les administrateurs des trusts et que cette méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure intentée par l'administration fiscale contre Mme [F].
12. Par une déclaration du 14 janvier 2023, l'administration fiscale a fait appel de ce jugement.
13. Par un arrêt avant dire droit du 15 janvier 2026, la cour a :
- invité l'administration fiscale, d'une part, à indiquer si la société Wells Fargo Bank a payé les sommes mises en recouvrement à son encontre par les avis émis le 28 février 2019 et, d'autre part, si le jugement du 8 mars 2023 rejetant les demandes de cette société tendant à la décharge de ces impositions a acquis un caractère irrévocable, et les parties seront invitées à présenter leurs observations sur l'incidence quant à la situation de Mme [F] d'un éventuel paiement de ces sommes par la société Wells Fargo Bank et, le cas échéant, du caractère irrévocable du jugement du 8 mars 2023 ;
- invité les parties à faire valoir leurs observations, par voie de conclusions récapitulatives, sur :
- l'existence d'une réponse du 18 juin 2018 de l'administration fiscale aux observations faites par la société Wells Fargo Bank à la suite de la notification à cette société d'une proposition de rectification du 22 décembre 2017, ladite réponse étant susceptible d'être visée au titre de l'origine des créances mises en recouvrement à l'encontre de Mme [F] sous les références n° 1904230, n° 1904250, n° 1904270, n° 1904290 et n° 1904300, et, le cas échéant, la notification à Mme [F] de cette réponse du 18 juin 2018 aux observations de la société Wells Fargo Bank ;
- l'émission d'avis de mise en recouvrement distincts à l'encontre de la société Wells Fargo Bank et de Mme [F] et, le cas échéant, la notification à Mme [F] des avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Wells Fargo Bank ;
- à supposer applicables à la procédure d'imposition suivie contre Mme [F] les principes énoncés par la Cour de cassation dans les arrêts Com., 30 août 2023, n° 20-23.653 et Com., 30 août 2023, n° 21-12.307, l'incidence sur la régularité de cette procédure d'un éventuel défaut de notification à Mme [F] de l'acte du 18 juin 2018 visé dans les avis de mise en recouvrement, d'un éventuel défaut de notification à Mme [F] des avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Wells Fargo Bank et d'un éventuel défaut de notification à Mme [F] de la décision 3 décembre 2019 de rejet de la réclamation présentée par cette société, dans l'hypothèse où il serait retenu que la preuve de la notification de cette notification ne serait pas rapportée par l'administration fiscale, et ce au regard des éléments dont il serait établi que Mme [F] avait connaissance et en précisant, le cas échéant, le stade à compter duquel la procédure serait entachée d'irrégularité.
14. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 février 2026, l'administration fiscale demande à la cour de :
« Vu les articles 792 -0 bis, 795, 885 G ter, 990 J et 1649 AB du code général des impôts,
Vu les articles L. 55, L. 57, L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales,
- RECEVOIR le Directeur Régional des finances publiques d'Île -de -France et de [Localité 1] en son appel et l'y déclarer fondé ;
- INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 1 er décembre 2022 (RG 20/05743) en ce qu'il a ;
- annulé la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 3 février 2020 tendant à la décharge totale de l'imposition pesant sur Madame [C] [F] ;
- accordé la décharge de l'imposition résultant des propositions de rectification du 22 décembre 2017 ;
- condamné l'administration fiscale aux dépens ;
- condamné l'administration fiscale à verser à Madame [C] [F], la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. et statuant à nouveau :
- CONSTATER que le Directeur régional des Finances publiques d'Île -de -France et de [Localité 1] s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
- CONFIRMER la régularité de la procédure de rectification suivie par l'administration ;
- CONFIRMER les rappels d'impôts notifiés ;
- CONFIRMER la décision contentieuse de rejet de l'administration du 3 février 2020 ;
- DÉBOUTER Madame [C] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Madame [C] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. »
15. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, Mme [F] demande à la cour de :
« Vu les articles L.180 et L.186 du Livre des Procédures Fiscales,
Vu les articles 885 A, 885 G Ter, 990 J et 1649 AB du Code Général des Impôts,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER et DECLARER que Madame [C] [F] n'avait pas la qualité de redevable légal du prélèvement sui generis ;
En conséquence,
DEBOUTER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er décembre 2022, et ainsi,
ANNULER la décision de rejet de la réclamation contentieuse du 3 février 2020 ;
PRONONCER et ACCORDER la décharge totale de l'imposition mise à la charge de Madame [F] au titre des propositions de rectification du 22 décembre 2017 ;
A titre subsidiaire, JUGER que l'administration a méconnu son obligation d'information et le principe du contradictoire à l'égard de Madame [F] ;
En conséquence,
ANNULER la procédure de redressement et prononcer la décharge des impositions contestées ;
A titre infiniment subsidiaire,
JUGER qu'aucune solidarité de paiement ne peut être opposée à Madame [F] en l'absence de créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société Wells Fargo ;
En conséquence,
PRONONCER la décharge des sommes réclamées à Madame [F] ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1] à payer à Madame [C] [F] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens. »
16. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 13 avril 2026.
17. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans ses dernières conclusions, Mme [F] soutient, à titre principal, qu'elle n'avait pas la qualité de redevable légal du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts et qu'elle ne pouvait être imposée, le cas échéant, qu'à l'ISF, de sorte que les propositions de rectifications qui lui ont été notifiées le 22 décembre 2017 seraient irrégulières pour ce premier motif. Elle soutient, à titre subsidiaire, qu'à supposer qu'elle ait été redevable de ce prélèvement, la procédure suivie à son encontre serait irrégulière faute pour l'administration fiscale de lui avoir notifié les actes de la procédure suivie contre la société Wells Fargo Bank, en tant qu'administratrice des trusts. Elle soutient enfin, à titre plus subsidiaire, qu'aucune solidarité de paiement ne pourrait être mise en 'uvre à son encontre, en l'absence de créance exigible contre la société Wells Fargo Bank, laquelle n'était plus l'administratrice des trusts à la date du jugement du 8 mars 2023 prononcé à l'encontre de cette société.
Sur la qualité de Mme [F] de redevable légal du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts
18. L'article 792-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dispose :
« I.- 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
II.- 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;
b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ;
c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777. [...]
3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés. »
19. L'article 990 J du même code, dans ses rédactions successivement issues des lois n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, dispose :
« I.-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de l'article 885 U [à compter du 1er janvier 2013 : « au 1 de l'article 885 U »].
II.-Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 [ajout à compter du 1er janvier 2014 : « ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A »] ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III.-Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. »
20. Les commentaires administratifs publiés à compter du 16 octobre 2012 sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 énoncent en leur paragraphe 170, s'agissant des redevables du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du code général des impôts :
« Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d'un trust et les bénéficiaires réputés constituants ».
21. Par un arrêt du 11 décembre 2020 (CE, 11 décembre 2020, n° 442320), le Conseil d'Etat a rejeté une requête en annulation de ce paragraphe, figurant dans ces commentaires publiés le 8 mars 2017, au motif qu'il résulte des articles 792-0 bis et 990 J du code général des impôts, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, duquel ces dispositions sont issues, que les bénéficiaires d'un trust n'ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l'article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l'ISF en l'absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu'ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l'article 792-0 bis du même code.
22. En effet, comme l'énonce cet arrêt, il résulte notamment du rapport n° 3403 fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour l'examen de la loi du 29 juillet 2011 que, dans l'esprit du législateur, le prélèvement institué par ce texte doit « être, en principe, liquidé et acquitté par l'administrateur du trust » mais que ce dernier n'en est pas le redevable. Si ce rapport mentionne auparavant que les « redevables du prélèvement sur les trusts seront les constituants et les bénéficiaires d'un trust », il précise également que ce prélèvement a vocation à « se substituer à l'ISF en sanctionnant [...] le défaut de révélation au titre de l'ISF des biens placés dans un trust » et qu'il en résulte une assiette définie « 'en creux' de l'assiette régulièrement déclarée au titre de l'ISF », de sorte que ce prélèvement n'est « pas dû à raison de la fraction de l'assiette [...] retenue dans l'assiette de l'ISF d'un constituant ».
23. Or, il résulte de l'article 885 G ter, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi, que les avoirs placés dans un trust sont compris dans le patrimoine des seuls constituants ou bénéficiaires réputés constituants, ce dont il se déduit, comme l'énoncent les commentaires administratifs précités et comme l'a jugé le Conseil d'Etat, que seuls ces constituants ou bénéficiaires réputés constituants sont eux-mêmes redevables du prélèvement défini « en creux » par rapport à cet impôt, à l'exclusion des autres bénéficiaires et, en tout état de cause, contrairement à ce que soutient Mme [F], de l'administrateur du trust. Cette solution apparaît au demeurant justifiée par le fait que l'administrateur du trust a vocation, comme le fait valoir l'administration fiscale, à payer le prélèvement au moyen des actifs placés dans le trust par le constituant.
24. En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, dès lors qu'en tant que bénéficiaire réputée constituante, Mme [F] était redevable du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts, cette dernière sera déboutée de sa demande principale tendant à ce que, pour ce motif qu'elle présente comme un motif de procédure, le jugement soit confirmé en ce qu'il annule la décision de rejet et en ce qu'il la décharge des impositions mises à sa charge à l'issue de la procédure consécutive aux propositions de rectification du 22 décembre 2017.
Sur la méconnaissance par l'administration fiscale du principe de la contradiction et du principe de loyauté des débats
25. En premier lieu, comme énoncé au point 19, l'article 990 J du code général des impôts dispose, d'une part, que le prélèvement institué par cet article est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année et qu'à défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du III de ce texte, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement et, d'autre part, que le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
26. Les commentaires administratifs, mentionnés au point 20, publiés à compter du 16 octobre 2012 sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 pour l'application des dispositions des articles 792-0 bis et 990 J du code général des impôts, énoncent en leur paragraphe 250, s'agissant du recouvrement de ce prélèvement institué par ce dernier article :
« L'administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement. »
27. Saisi d'une requête en annulation de ce paragraphe, le Conseil d'Etat a, dans un premier arrêt (CE, 25 septembre 2017, n° 412024), dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa 8 du III de l'article 990 J du code général des impôts, au motif que, s'il résulte de ce texte que sont solidairement responsables du paiement du prélèvement prévu par cet article, en cas de défaut de l'administrateur d'un trust, l'ensemble des constituants et bénéficiaires de ce trust, à l'exception des constituants et bénéficiaires réputés constituants pour lesquels ont été respectées, selon les cas, les obligations déclaratives qui leur incombent au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ou celles qui sont prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts, il n'en résulte pas pour autant une rupture d'égalité entre les charges publiques, résultant de ce que pèserait sur les redevables solidaires du prélèvement une charge ne tenant pas compte de leurs capacités contributives, dès lors que la solidarité de paiement instituée par l'article 990 J du code général des impôts constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et n'a ni pour objet ni pour effet de faire peser une charge ayant vocation à incomber de manière définitive sur les personnes visées, celles-ci disposant, conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, d'une action récursoire contre le débiteur principal.
28. Dans un second arrêt (CE, 7 février 2018, n° 412024), le Conseil d'Etat a ensuite rejeté la requête en annulation de ce paragraphe, au motif, notamment, qu'en énonçant que l'ensemble des bénéficiaires, réputés constituants ou non, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement institué par l'article 990 J du code général des impôts, ce paragraphe n'étend pas le champ des personnes solidairement responsables du paiement de ce prélèvement au-delà de celui prévu par ce texte.
29. Il résulte ainsi de l'article 990 J du code général des impôts et de la doctrine de l'administration fiscale que l'administrateur, le constituant, les bénéficiaires réputés constituants et les autres bénéficiaires, à l'exception de ceux ayant rempli leurs obligations déclaratives, sont solidairement tenus au paiement du prélèvement.
30. En second lieu, en matière de droits d'enregistrement, si l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de tels droits, en revanche, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration fiscale à notifier les actes de cette procédure, dès leur établissement, à tous les redevables (en ce sens, Com. 18 novembre 2008, n° 07-19.762, Com., 12 décembre 2018, n° 17-11.861, Com. 25 mars 2014, n° 12-27.612, Com., 30 août 2023, n° 20-23.653), sauf mandat exprès de représentation et pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée (Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.516 et Com., 6 novembre 2019, n° 17-26.985).
31. Selon l'arrêt du 30 août 2023, d'une part, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les met chacun en mesure d'opposer à celle-ci les exceptions personnelles dont ils sont susceptibles de se prévaloir et les exceptions communes à tous les codébiteurs, assurant ainsi une protection effective des droits de la défense (point 13) et, d'autre part, chaque acte de la procédure fait nécessairement grief à chaque codébiteur solidaire en raison des risques d'une action récursoire ultérieure et de sa répercussion sur son patrimoine, de même que l'absence de notification des actes aux codébiteurs solidaires fait grief également à celui contre lequel la procédure est menée, dès lors qu'il est privé, d'abord, des moyens de défense portant sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l'imposition que les autres auraient pu invoquer au cours de la procédure et, ensuite et indépendamment de son fait, de l'exercice loyal d'une action récursoire (point 15).
32. De la même manière, s'agissant du prélèvement institué par l'article 990 J du code général des impôts, si l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'administrateur du trust, tenu d'en acquitter le paiement, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire à l'égard des constituants ou, le cas échéant, des bénéficiaires réputés constituants.
33. Contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, la solution retenue en matière de droits d'enregistrement est transposable à la situation des constituants ou des bénéficiaires réputés constituants et de l'administrateur du trust, dans la mesure où ce prélèvement est assis et recouvré selon les règles applicables en matière de mutation par décès et où les constituants ou, le cas échéant, les bénéficiaires réputés constituants sont les redevables légaux de ce prélèvement.
34. En particulier, le fait que le paiement du prélèvement ait vocation à être opéré par l'administrateur du trust au moyen des avoirs placés dans le trust, comme le soutient l'administration fiscale, justifie, contrairement à ce qu'en déduit cette administration, que le constituant ayant procédé au placement de ces avoirs dans le trust, ou les bénéficiaires réputés constituants, se voient notifier les actes de la procédure suivie, le cas échéant, contre l'administrateur du trust, et ce d'autant plus que, redevables de ce prélèvement, les constituants ou les bénéficiaires réputés constituants sont susceptibles de faire l'objet d'une action récursoire de la part des autres bénéficiaires, dans la mesure où ceux-ci auraient procédé au paiement.
35. Cette solution, qui distingue le redevable de l'imposition des personnes responsables solidaires de son paiement, apparaît au demeurant conforme à la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles preuve par l'article 990 D du code général des impôts (en ce sens, Com., 28 mai 2026, n° 24-18.404 ).
36. Contrairement à ce que soutient encore l'administration fiscale, la notification d'une proposition de rectification distincte à l'administrateur du trust, d'une part, et aux constituants ou bénéficiaires réputés constituants, d'autre part, puis la procédure contradictoire suivie ensuite distinctement à l'encontre de chacun de ceux-ci, ne permettent pas de pallier la méconnaissance par l'administration fiscale de l'obligation de notifier à chacun des seconds les actes de la procédure suivie contre le premier, dans la mesure, notamment, où elles ne permettent pas de garantir une protection effective des droits de la défense du redevable légal de l'imposition, faute de lui permettre, en temps utile, d'avoir connaissance des moyens opposés par l'administrateur à l'administration fiscale, et de la réponse de celle-ci, ni de faire connaître à l'administrateur du trust les moyens qu'il pourrait opposer à cette administration.
37. Or, en l'espèce, l'administration fiscale ne conteste pas ne pas avoir notifié à Mme [F], bénéficiaire réputée constituante la réponse qu'elle a faite le 18 juin 2018 aux observations de la société Wells Fargo Bank, ainsi que les deux AMR émis le 28 février 2019. En outre, comme le fait valoir Mme [F], par la production d'une lettre sans justificatif d'envoi, l'administration fiscale ne démontre pas lui avoir notifié la décision du 3 décembre 2019 rejetant la réclamation de la société Wells Fargo Bank. Enfin, l'administration fiscale ne justifie pas avoir notifié à Mme [F] les conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de la procédure ayant conduit au prononcé du jugement du 8 mars 2023.
38. Il importe peu que l'administration fiscale ait adressé à Mme [F] une réponse aux observations formées par celle-ci ou que les AMR notifiés à Mme [F] comportent l'indication des références de l'un des AMR notifié à la société Wells Fargo Bank, à savoir « n° 190206475 AMR WELLS [Adresse 3] ». Si cette dernière mention permettait à Mme [F] d'avoir connaissance de ce qu'une procédure de rectification avait été menée contre l'administrateur du trust, elle n'était pas de nature, à elle seule, à assurer une protection de ses droits de la défense, pour les motifs énoncés au point 36.
39. En conséquence de l'ensemble des développements qui précèdent, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la procédure de rectification suivie contre Mme [F] était irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir notifié à cette dernière les actes de la procédure suivie contre la société Wells Fargo Bank, en tant qu'administratrice du trust.
40. S'agissant des conséquences d'une telle irrégularité, celle-ci n'atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu'après l'acte qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière. Ainsi, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'acte de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement par cet AMR. En revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des impositions et pénalités (sur ces points, en matière de droits d'enregistrement, notamment, Com., 30 août 2023, n° 20-23.653, Com., 30 août 2023, n° 21-12.307).
41. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, dès lors que l'administration fiscale a manqué à son obligation de notifier à Mme [F] sa réponse du 18 juin 2018 aux observations de la société Wells Fargo Bank, la procédure de rectification suivie contre Mme [F] n'est elle-même entachée d'irrégularité, non pas dans son ensemble, mais uniquement pour ce qui concerne les actes postérieurs à cette date, soit à compter de la réponse de l'administration fiscale du 29 juin 2018 aux observations de Mme [F]. Il convient en conséquence de dire cet acte irrégulier, d'annuler les quatre AMR émis le 8 mars 2019 contre Mme [F], et de décharger cette dernière des impositions et pénalités mises à sa charge par ces AMR, le jugement étant confirmé sur ce point, étant précisé, d'une part, que l'administration fiscale n'apparaît pas avoir prononcé le dégrèvement résultant de l'admission partielle de la réclamation de Mme [F] et, d'autre part, qu'en dépit de la solidarité instituée par l'article 990 J du code général des impôts, du fait de cette décharge, l'administration fiscale ne pourra pas se prévaloir, en l'état, à l'encontre de Mme [F] de la créance qu'elle détient contre la société Wells Fargo Bank, en tant qu'administratrice du trust.
42. Enfin, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, si la décision de rejet du 3 février 2020 n'est pas fondée, il n'y pas lieu pour autant d'en prononcer l'annulation, en conséquence de l'irrégularité de la procédure de rectification. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
43. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
44. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'Etat aux dépens de la procédure de première instance et l'Etat sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
45. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'Etat à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros en remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens et l'Etat sera condamné à payer à Mme [F] la somme complémentaire de 3 000 euros en remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déboute Mme [C] [F] de sa demande tendant, au motif que cette dernière n'aurait pas la qualité de redevable du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts, à ce que le jugement soit confirmé en ce qu'il annule la décision de rejet et en ce qu'il la décharge des impositions mises à sa charge à l'issue de la procédure consécutive aux propositions de rectification du 22 décembre 2017 ;
Confirme le jugement en ce qu'il décharge Mme [C] [F] de l'imposition mise à sa charge par les quatre AMR émis à son encontre le 8 mars 2019, pour le motif de procédure tiré d'un défaut de notification des actes de la procédure de rectification suivie contre la société Wells Fargo Bank, en qualité d'administratrice du trust, en ce qu'il condamne l'Etat aux dépens de première instance et en ce qu'il condamne l'Etat à payer à Mme [C] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirme le jugement en ce qu'il annule la décision de rejet du 3 février 2020 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Dit infondée la décision de rejet du 3 février 2020 ;
Dit irrégulière la réponse de l'administration fiscale du 29 juin 2018 aux observations de Mme [C] [F] ;
Annule les quatre AMR émis contre [C] [F] le 8 mars 2019 pour un montant total de 889 182 euros ;
Condamne l'Etat aux dépens d'appel ;
Condamne l'Etat à payer à Mme [C] [F] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,