Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003602
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Association DJABOTU BINGHI [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Association DJABOTU BINGHI.
ATTENDU que par jugement en date du 01 OCTOBRE 2025, l'Association DJABOTU BINGHI, ayant une activité de cours de percussions africaines, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [O]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [S] [M], Présidente de l'Association,
* Maître [L] [O], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par Maître [L] [O], conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de l'association s'élève à 3.988,56 €, outre 9.331,25 € à titre provisionnel,
QUE l'association emploie un salarié,
QUE le chiffre d'affaires, depuis le début d'année, devrait être de 38.300,40 €,
QUE pour 2026, le résultat prévisionnel devrait être de 1.944 € pour un chiffre d'affaires estimé à 52 000 euros.
QUE la trésorerie, au 21 novembre 2025, s'élève à 676,51 €,
QUE la SELARL TCA (Me [L] [O]) sollicite donc la poursuite de l'activité de l'Association DJABOTU BINGHI jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [S] [M] indique que les subventions sont maintenues et que l'activité se développe avec de nouvelles prestations,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'Association DJABOTU BINGHI jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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