Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/03149 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4I4
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, vestiaire : F9
Me Louis-alain LEMAIRE, vestiaire : D 1
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [M] [P] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC)
représentée par Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2024-00951 du 23/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] - [Localité 7] - COMMUNE DE [Localité 8] - [Localité 9] (MAROC)
représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Valéry DURY, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [H] [G], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS et à Me Louis-alain LEMAIRE
CE à [M] [P] et à [E] [N] par LRAR
CE aux impôts
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la révocation de l'ordonnance de clôture,
Fixe la clôture au 8 juin 2026,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] - [Localité 7] - COMMUNE DE [Localité 10] - PROVINCE [Localité 11] (MAROC)
et de
- Madame [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 12] (84)
Sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts partagés des parties
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 13],
Déboute Madame [M] [P] de sa demande tendant au maintien de l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 22 novembre 2024,
Condamne Monsieur [E] [N] à payer à Madame [M] [P] une prestation compensatoire de 14 400 euros (QUATORZE MILLE QUATRE CENT EUROS) sous forme d'une rente mensuelle d'un montant de 150 € pendant 96 mois,
" payable mensuellement et d'avance au domicile de Madame [M] [P] avant le 5 de chaque mois,
" et variable en application de l'article 276-1du code civil, le premier janvier de chaque année en fonction de l'indice mensuel des prix la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, le débiteur étant dans l'obligation de procéder lui-m me au réajustement la date prévue, l'indice de base étant le dernier indice publié la date anniversaire laquelle la présente décision sera devenue définitive,
Pension revalorisée :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Indice du mois de la décision
Indices pouvant être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E., [Adresse 3], Boîte postale 184 à [Localité 14] [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX01] (indices courants) [XXXXXXXX02], 02 et 03 (autres indices) internet : www.insee.fr,
Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [M] [P] et Monsieur [E] [N],
Dit que la résidence habituelle de l'enfant mineur est fixée chez Madame [M] [P],
Dit que Monsieur [E] [N] bénéficie d'un droit de visite qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties : les samedis des semaines paires de 10h00 à 18h00,
Dit qu'à défaut d'avertissement préalable ou d'accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s'il ne l'a pas exercé dans l'heure,
Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l'enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l'enfant au domicile de l'autre parent ou en tout autre lieu convenu à l'amiable par les parents,
Déboute Madame [M] [P] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour l'enfant [Q],
Déboute Madame [M] [P] de sa demande tendant à l'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant concernant [X],
Condamne Monsieur [E] [N] à verser à Madame [M] [P] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, une pension alimentaire de 200 € par mois selon les modalités et l'indexation prévue par l'ordonnance du 27 mai 2025,
Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [P], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du code civil
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,
Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,
Rappelle que les mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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