Texte intégral
Rôle 2025 014649 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
CLUTCH BURGER (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [G], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Monsieur [W] [G], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL CLUTCH BURGER et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société CLUTCH BURGER, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 30 octobre 2012, une activité de café, restaurant, brasserie. Elle emploie 6 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 717.601 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 18.409 € pour un actif de 9.650 €. La SARL CLUTCH BURGER n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 11.000 €, ses loyers pour la somme de 3.409 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 4.000 €.
La SARL CLUTCH BURGER attribue ses difficultés à une perte de 60 % du chiffre d'affaires en 2025 par rapport à 2024. Elle a donc tenté de vendre son fonds, sans succès. L'activité a été arrêtée mardi dernier car l'entreprise ne peut plus payer ses fournisseurs.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Le seuil de nombre de salariés étant dépassé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de :
CLUTCH BURGER (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 28 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [N] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Q] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [W] [G], gérant.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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