Texte intégral
*1DE/06/63/67/53*
LRAR: - SARL AESMO INNOVATION, elle-même représentée par son président M. [I] [S] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026093928
P.C.
: P202604048
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [S] Jugement prononcé le 23/10/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS HEMERA SYSTEMS - Sigle: HESY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [S] 841 218 910) représentée par sa présidente la SARL AESMO INNOVATION, elle-même représentée par son gérant M. [I] [S], demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HEMERA SYSTEMS - Sigle: HESY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [S] sous le numéro 841218910 et exerce une activité de prestation de conseil et service informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS HEMERA SYSTEMS - Sigle: HESY n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 180 222 euros dont 150 222 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 5 544 euros, indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle ;
* un manque de soutien financier ;
M. [C] [X], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS HEMERA SYSTEMS - Sigle: HESY
[Adresse 1]
Nom commercial : HEMERA SYSTEMS
Activité : Prestation de conseil et service informatique ; conception, programmation, réalisation de tous systèmes d'information ; organisation, audit, formation, marketing ; étude, réalisation, installation, maintenance de services, logiciels et de matériels ; vente et distribution de services, systèmes et matériels informatiques. Toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières connexes; La création, acquisition, location, prise en location, gérance de fonds de commerce, prise a bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, la prise, acquisition, exploitation, cession de tous procèdes et brevets concernant ces activités; la participation directe ou indirecte
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [S] : 841218910
Nomme Mme [O] [Z], juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2026 où siégeaient :
Mme [O] [Z], M. [D] [E], M. [R] [F].
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, Mme [O] [Z], juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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