Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°631
Références : RG n° N° RG 25/00327 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IY
SA CDC HABITAT SOCIAL
C/
Mme [C] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dorothée LEMAIRE, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en référé du 11 Juin 2025
DEFENDEUR :
Mme [C] [V], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS:
Audience publique du : 10 Octobre 2025
DECISION:
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2024 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [C] [V] un appartement Type 5 - n° 204 – étage 02 situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer et des charges provisionnelles mensuels de 870,02 € ;
Par acte séparé en date du 6 mai 2024, HABELLIS a donné en location à Madame [C] [V] un garage n° 132179 situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer et de charges de 38,11 € par mois.
Par exploit d'un commissaire de justice en date du 28 octobre 2024 la bailleresse a fait délivrer à Madame [C] [V] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 2 038,24 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 octobre 2024 ;
Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude , le 11 juin 2025 la société CDC HABITAT SOCIAL , a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- Constater la résiliation du bail du logement et du bail du garage suite au non paiement des causes du commandement de payer, et prononcer l’expulsion sans délai de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, la condamner au paiement de la somme de 4 736,76 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, voir fixer et condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux, sur la base du loyer dû et des charges conventionnelles révisables conformément au bail, avec intérêts au taux légal, le condamner au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution qui comprendront le coût du commandement du 28 octobre 2024 ;
Le 11 juin 2025, copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 octobre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la société CDC HABITAT SOCIAL maintient l'ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance sauf à préciser que les demandes sont formulées à titre provisionnel et produire un décompte actualisé laissant apparaître un solde débiteur de la dette locative de 4 443,97 € mois de septembre 2025 inclus et indiquant qu’elle n’est pas opposée à la demande de délais suspensifs de la clause résolutoire
Madame [V] est présente à l’audience. Elle sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire ;
L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 11 juin 2025 , soit deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que depuis le 6 mai 2024 , Madame [C] [V] est locataire auprès de la société CDC HABITAT SOCIAL d'un appartement type 5 n° 204 – étage 02 situé [Adresse 3] à [Localité 1] et d’un garage n° 132179 situé [Adresse 3] à [Localité 1]
Que les baux signés entre les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non justificatif d’une assurance locative
Que la locataire ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement délivré le 28 octobre 2024 dans le délai de six semaines ;
Qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 2 décembre 2024 ;
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que la locataire reste devoir à la société CDC HABITAT SOCIAL , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 4 443,97 € mois de septembre 2025 inclus, somme qui n’est pas contestée par la défenderesse.
Dès lors, elle sera condamnée à payer à la requérante la somme provisionnelle de 4 443,97 € mois de septembre 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
A l'audience , Madame [C] [V] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. Elle propose de régler 124 € en plus du loyer courant. Elle indique qu’elle est ASH à l’EPHAD de [Localité 2] et perçoit à ce titre 1 700 € par mois , qu’elle a 5 enfants à charge de 16 à 5 ans avec qui elle vit sans le père ;
Elle apporte à l’audience une attestation de paiement CAF, les versements effectués auprès de CDC HABITAT SOCIAL et la dernière quittance de loyer.
Le décompte versé aux débats montre que Madame [V] a repris le paiement de ses loyers depuis le mois de juin 2025;
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [C]
[V] à se libérer du montant de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il importe de rappeler que, même si le respect de ces modalités neutralise les effets de la clause résolutoire et, partant, la résiliation, leur non-respect entraîne la résiliation du bail et fait encourir l’expulsion. Le cas échéant, faute de libération spontanée des lieux par Madame [C] [V] il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans préjudice toutefois du délai de deux mois des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
De même, il convient de prévoir que le défaut de paiement des loyers et charges courants, comme l’absence de respect des délais de paiement, justifiera la condamnation de Madame [C] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, laquelle sera fixée à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été payés si ledit contrat s'était poursuivi.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [C] [V] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de laisser à la charge de la requérante ses frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail du logement conclu le 6 mai 2024 et du garage conclu le même jour, entre CDC HABITAT SOCIAL et Madame [C] [V] est acquise à compter du 2 décembre 2024 , pour le logement type 5 n° 204 – étage 02 situé [Adresse 3] à [Localité 1] et le garage n° 132179 situé [Adresse 3] à [Localité 1].
CONDAMNONS Madame [C] [V] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 4 443,97 € mois de septembre 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
AUTORISONS Madame [C] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 124 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts, étant précisé que la poursuite du moratoire au-delà de ce terme est subordonné à l’accord des parties.
DISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la date de signification de la présente ordonnance.
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce moratoire.
RAPPELONS que le respect des délais accordés neutralise les effets de la clause résolutoire, laquelle sera réputée n’avoir jamais été acquise, et que le bail pourra se poursuivre aux conditions antérieures.
PRECISONS que le non-respect de ces modalités justifiera que :
- la clause résolutoire retrouve son plein effet
- le solde de la dette devienne immédiatement exigible
- à défaut pour Madame [C] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société CDC HABITAT SOCIAL puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique
- que Madame [C] [V] soit condamnée à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail , avec indexation contractuelle le cas échéant, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
ORDONNONS dans ce cas l’expulsion de Madame [C] [V] qui devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi IL pourra y être contraint au besoin avec l'assistance de la force publique.
CONDAMNONS en tant que de besoin Madame [C] [V] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges courants, sur le logement à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement jusqu'à la libération effective des lieux avec restitution des clés ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [V] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé , et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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