Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me ZAOUI Judith
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me COHEN Richard
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07383 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATAD
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [E] épouse [B] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me COHEN Richard, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [T] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me ZAOUI Judith, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07383 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATAD
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 10 juin 2021, Madame [B] [R] née [E] a donné en location à Monsieur [T] [M] un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3], pour un loyer de 420 euros par mois.
Monsieur [T] [M] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, Madame [B] [R] née [E] lui a fait délivrer un commandement de payer le 14 mars 2024 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 2300 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux. Deux autres commandements de payer ont été délivrés les 23 juillet 2024 et 07 mai 2025, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [B] [R] née [E] a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal, valider le congé pour vente signifié le 26 février 2024 à titre subsidiaire, et prononcer la résiliation judiciaire du bail à titre infiniment subsidiaire, ordonner son expulsion sous astreinte de 500 euros avec suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer en vigueur majoré des charges et d'une somme de 6490 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, et indemnités d’occupation au 1er juillet 2025 ainsi que 6110,32 euros correspondant à la majoration des indemnités d'occupation impayées du 15 mai 2024 au 1re juillet 2025 outre 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2025 et renvoyée au 19 février 2026 puis enfin au 03 juin 2026.
A cette date, Madame [B] [R] née [E] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 11550 euros, terme de juin 2026 inclus et sollicitant en sus à l’audience la condamnation du locataire à laisser accéder à son logement sous astreinte de 100 euros par jour.
En défense, Monsieur [T] [M] était représenté par un conseil, lequel a fait état de sa bonne foi, de sa situation personnelle et financière, sollicitant la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement, outre le rejet des autres demandes de la bailleresse.
Concernant la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement, la requérante a fait part de son opposition à l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures déposées à l’audience et reprises oralement.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 22 juillet 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience le 12 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il a été visé un délai de 2 mois au premier commandement de payer du 14 mars 2024, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [T] [M], locataire d’un logement situé [Adresse 3], était redevable d'une somme de 2300 euros à la date de délivrance du commandement de payer du 14 mars 2024, et qu'il n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 15 mai 2024.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, Madame [B] [R] née [E] produit à l’audience un décompte locatif démontrant que Monsieur [T] [M] restait devoir la somme de 11550 euros, échéance de juin 2026 incluse.
En conséquence, Monsieur [T] [M] sera condamné à verser cette somme à Madame [B] [R] née [E] , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, l'absence de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience par le locataire dont les deux derniers versements étaient de 140 euros le 30 juin 2025 et de 1000 euros le 25 septembre 2024 et qui n’a donc manifestement pas la capacité financière de régler ses loyers et des mensualités de remboursement en sus, ne produisant au demeurant aucun justificatif de ressources, outre l'opposition de Madame [B] [R] née [E] compte-tenu du montant de la dette qui ne cesse d'augmenter depuis la délivrance du commandement de payer, ne permettent pas de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer un échéancier de remboursement de la dette dans le délai légal précité.
Monsieur [T] [M] étant occupant sans droit ni titre depuis le 15 mai 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [T] [M] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, la bailleresse obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.
- Sur la demande de suppression du délai de 2 mois :
Les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution prévoient que passé le délai de deux mois - suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux - il pourra être procédé à l’expulsion d’un locataire, avec le concours de la force publique.
En l’espèce, Madame [B] [R] née [E] sollicite l’expulsion immédiate et sans délai du locataire.
Il convient de constater que la bailleresse a fait délivrer 3 commandements de payer au locataire, outre un congé pour vente le 26 février 2024 et que Monsieur [T] [M] a néanmoins persisté à se maintenir dans les lieux. Ce dernier ayant donc d’ores et déjà bénéficié de larges délais pour pouvoir se reloger, auxquels s’ajoutent les délais de la procédure, il y a lieu de faire droit à la demande de la bailleresse et d’ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner au locataire de laisser l’accès à son logement sous astreinte La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [T] [M] à son paiement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
Madame [B] [R] née [E] sollicite une somme de 2500 euros en réparation de son préjudice moral, au motif que le locataire se maintient dans les lieux malgré le congé pour vente, qu’il refuse tout accès au logement, faisant obstacle à la réalisation des démarches indispensables à la mise en vente du bien, ayant fait preuve de mauvaise foi en lui faisant croire qu’il souhaitait se porter acquéreur du bien, un projet de promesse de vente ayant été d’ailleurs été rédigé, sans suite, tandis que Madame [B] [R] née [E] a dû exposer des frais de commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat le 1er juillet 2024 lequel a permis de constater le refus du locataire de laisser entrer l’agent immobilier venu pour réaliser une estimation du prix de vente du bien loué et sa bonne foi n’étant donc pas établie.
Au total, force est de constater que le comportement du locataire a fait obstruction aux démarches engagées par la propriétaire laquelle n’a pu disposer de son bien et percevoir le prix de sa vente, depuis près de deux ans, tandis que le locataire ne justifie aucunement de la capacité financière qui aurait permis cette acquisition.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la bailleresse et de condamner Monsieur [T] [M] à lui régler la somme de 2000 euros.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Monsieur [T] [M] à payer à Madame [B] [R] née [E] qui a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [T] [M] qui succombe, supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mars 2024, mais pas le coût des deux autres commandements de payer, de l’assignation et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 15 mai 2024, du bail consenti par Madame [B] [R] née [E] à Monsieur [T] [M] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [T] [M], devenu occupant sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, Madame [B] [R] née [E] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [M] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Ordonne la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [T] [M] à payer à Madame [B] [R] née [E] une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la Madame [B] [R] née [E] ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Monsieur [T] [M] à payer à Madame [B] [R] née [E] la somme de 11550 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [T] [M] à payer à Madame [B] [R] née [E] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Monsieur [T] [M] à payer à Madame [B] [R] née [E] une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [T] [M] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront seulement le coût du commandement de payer du 14 mars 2024, de l’assignation et de la notification au préfet.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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