Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me HEUVIN + 1 CCC à Me TERTIAN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
EXPERTISE
[W], [J], [D] [U]
c/
S.A.R.L. SOCIETE RAYNAUD TRAVAUX PAYSAGERS, Compagnie d’assurance Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles MEDITERRANEE GROUPAMA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01641 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPKL
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [W], [J], [D] [U]
né le 07 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. SOCIETE RAYNAUD TRAVAUX PAYSAGERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles MEDITERRANEE GROUPAMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [W] [U] est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 4] sur lequel il a fait construire une maison agrémentée d'une piscine et comprenant un chemin d'accès, à forte déclivité, d'environ 200 mètres linéaires.
La voirie permettant la desserte de la villa a été réalisée en décembre 2015 par la société SRTP.
Les travaux ont été finalisés le 8 décembre 2015 et ont donné lieu à deux factures de 50.285,29 € et 3.892,90 € qui ont été intégralement réglées.
Aucun PV de réception des travaux n'a été établi par les parties.
Faisant valoir que dès 2016, les propriétaires ont constaté l'apparition de fissures au niveau de la couche de finition de la voirie en enrobé, fissures qui n'ont eu de cesse de s'aggraver ; qu'une déclaration de sinistre a été faite auprès de GROUPAMA, assureur décennal de la société SRTP, le 7 mai 2018 ; que le 3 octobre 2018, GROUPAMA confirmait que sa garantie était mobilisable ; qu'une expertise amiable a été organisée au contradictoire de la société SRTP et de GROUPAMA et ce, en présence des conseils techniques de chacune des parties (Saretec pour Groupama) ; qu'un premier rapport a été établi le 19 juillet 2018 constatant la matérialité des désordres ; qu'en novembre 2019, en suite de pluies importantes un effondrement majeur de la chaussée est survenu ; qu'un soutènement provisoire, validé par GROUPAMA, a été réalisé en mai 2020 pour stabiliser le talus abrupt et permettre la réalisation des investigations techniques ; que depuis mai 2020, plusieurs réunions d'expertise ont eu lieu avec divers sondages géotechniques et une étude hydrologique, mais qu'aucun rapport n'a été remis aux requérants malgré leurs demandes ; et que la prise en charge du dossier avance mais de manière extrêmement lente, Monsieur [W] [U] a, par actes en date du 27 octobre 2025, fait assigner la SOCIETE RAYNAUD TRAVAUX PAYSAGERS " SRTP ", et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles MEDITERRANEE GROUPAMA, ayant pour nom commercial GROUPAMA MEDITERRANEE, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Il est demandé au Président de céans de :
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal dont la spécialité sera en lien avec le présent litige, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
Se rendre sur les lieux,
Se faire remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission entendre tout sachant,
Vérifier la réalité des désordres invoqués par les requérants dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats, décrire les dommages en résultant et situer leur date d'apparition,
Rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, malfaçons, non conformités, non réalisations et autres incidents de construction expressément invoqués dans l'assignation et les conclusions postérieures et les documents auxquels ces écritures se réfèrent, les examiner, les décrire et préciser leur nature, date d'apparition et importance (degré de gravité, désordre généralisé ...),
Donner tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre,
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues (en pourcentage) en expliquant de la manière la plus claire possible les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis,
Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur coût, si possible à l'aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible,
Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
Donner au Tribunal tous éléments pour les permettre d'apurer les comptes entre les parties,
S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties recueillis après avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2026, la société GROUPAMA MEDITERRANEE demande à la juridiction de :
Recevoir les protestations et réserves de la Société GROUPAMA MEDITERRANEE.
Réserver les dépens.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [P] [Q]), la SOCIETE RAYNAUD TRAVAUX PAYSAGERS " SRTP " n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment des factures de la société SRTP du 8 décembre 2015, de l'attestation d'assurance de la société SRTP, de la déclaration de sinistre du 7 mai 2018, du courrier de la société GROUPAMA MEDITERRANEE du 3 octobre 2018, du rapport d'expertise amiable du 19 juillet 2018, du procès-verbal de constat du 11 décembre 2019, du courrier de la société GROUPAMA MEDITERRANEE du 2 avril 2020, et du rapport d'expertise amiable du 6 mars 2023, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [B] [V]
Fixe : 09.86.16.04.14
Mobile : [XXXXXXXX01]
E-Mail : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 4],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [W] [U] dans son assignation, et visés dans les pièces y annexées,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [W] [U] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte à la société GROUPAMA MEDITERRANEE de ses protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES