Texte intégral
Copie exécutoire : 2025029273 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029273
ENTRE :
SAS Influence, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 820221810
Partie demanderesse : comparant par Me BOURGEOIS Delizia Avocat (RPJ115054)
ET :
SA YAKOTA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 530886290 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société YAKOTA (YAKOTA) est dirigée par Monsieur [D] [A] qui détient, avec Madame [J] [A] « [Adresse 3] », une marque individuelle déposée à l'INPI.
La société SAS INFLUENCE (INFLUENCE) est une agence d'influence représentant notamment Mme [F] [U] ;
Madame [F] [U] réalise pour « [Adresse 3] » une prestation consistant en une demi-journée de shooting photo avec les bijoux de la marque et un jeu concours de 13 jours publié sur le site et l'Instagram de Veepee.
Le 22 novembre 2021, INFLUENCE adresse à YAKOTA la facture correspondant à la prestation de Madame [F] M. pour un montant de 39 600 TTC, laquelle n'est pas payée, malgré relances en date du 7 juillet 2022 et mise en demeure par lettre recommandée datée du 22 février 2023.
C'est ainsi que se présente l'affaire
Procédure
INFLUENCE assigne YAKOTA en référé-provision. L'ordonnance du 28 juillet 2023 du Président du tribunal de commerce de Paris juge qu'il n'y a pas lieu à référé.
Par acte extrajudiciaire en date du 21/06/2024, INFLUENCE assigne YAKOTA à son siège social. Il est dressé un procès-verbal de recherches infructueuses par l'huissier de justice chargé d'effectuer l'assignation, en vertu de l'article 659 du CPC.
Par cet acte INFLUENCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Condamner YAKOTA à verser à INFLUENCE la somme de 39 600 euros outre intérêt de retard calculé sur cette somme au jour du paiement à hauteur de 10% à compter du 23 décembre 2021.
* Condamner YAKOTA à verser à INFLUENCE la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire
* Condamner YAKOTA aux dépens et à verser à INFLUENCE la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
A l'audience du 18/09/2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire et convoqué les parties à son audience le 16/10/2025. Le juge chargé d'instruire l'affaire demande la signification à gérant et reconvoque l'affaire à son audience du 04/12/2025. Par acte extrajudiciaire en date 18 novembre 2025, INFLUENCE dénonce l'assignation au gérant de YAKOTA, à son domicile conformément à l'article 656 du CPC.
A l'audience en date du 04/12/2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/01/2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
INFLUENCE plaide qu'au visa des articles 1103, 1113 et 1172, le contrat a été régulièrement formé par échange d'email et la prestation exécutée ; qu'un accord sur la prestation et son prix sont démontrés par ces échanges.
INFLUENCE ayant envoyé une facture dont l'échéance était le 22 décembre 2021 demande son paiement et les intérêts de retard.
YAKOTA, non constitué n'a pas fait valoir de moyen de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du CPC dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du code de procédure civile et le commissaire de justice a effectué des diligences pour toucher YAKOTA à son adresse connue qui est la même que celle du gérant. INFLUENCE justifie également d'avoir dénoncer l'assignation au gérant au visa de l'article 656 du code CPC.
Le tribunal dit les diligences suffisantes et, ainsi, l'acte introductif d'instance régulièrement engagé.
La présente instance concerne les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçantes et qui sont domiciliées toutes deux à [Localité 1].
Le KBIS récent versé aux débats montre qu'à la date de l'audience, YAKOTA est in bonis.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune autre exception ou fins de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office.
Le tribunal dit la procédure régulière et l'action recevable.
Sur l'engagement de YAKOTA
Le défendeur produit à l'instance des preuves du lien existant entre la marque « [Adresse 3] » et la société YAKOTA :
Le site internet [01] identifie explicitement YAKOTA comme vendeur et Éditeur, tandis que M. [D] [A] en est le directeur de publication.
M. [D] [A], dans un courriel du 6 décembre 2021, versé à l'instance, confirme son implication directe dans la prestation objet de l'instance en tant que dirigeant de YAKOTA. Depuis son adresse [Courriel 1], il exprime des observations sur le déroulement de la campagne : « nous ne reconnaissons pas trop le niveau de précision habituel d'Influence sur ce projet », et appelle à « finaliser le concours », démontrant ainsi l'exercice d'un suivi et d'un contrôle inhérents à l'exécution d'un contrat en cours.
Monsieur [A] intervient également dans les échanges concernant la prestation à partir de son adresse personnelle [Courriel 2]
Par ailleurs, le tribunal constate que, lors de la requête en injonction de payer, le défendeur étant constitué, le tribunal, dans ses motivations, expose une contestation sérieuse sur l'exécution de la prestation mais aucune sur l'opposabilité. De surcroit, YAKOTA, non constitué bien que régulièrement touché, a renoncé à faire valoir tout moyen de défense.
Le tribunal dit que la marque « [Adresse 3] » est exploitée par YAKOTA ; que cette société constitue l'entité opérationnelle qui commercialise les produits et services sous cette appellation, de sorte que l'exploitation commerciale de la marque est indissociable de la société.
Il en résulte que la société YAKOTA doit être regardée comme partie au contrat formé, et que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée par les actes accomplis sous l'appellation « [Adresse 3] ».
Sur la formation et l'exécution du contrat
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1113 du code civil dispose :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur »
Aux termes de l'Article 1172, les contrats sont par principe consensuels, et aux termes de l'article 1102, les parties déterminent librement la forme de leur contrat.
En l'espèce, la société INFLUENCE produit de nombreux échanges électroniques démontrant l'existence d'un accord de volontés entre elle-même et la société YAKOTA.
Sur la formation du contrat :
le 14 octobre 2021, Madame [B], « Responsable des Relations Publiques de [Adresse 3] », sollicite d'INFLUENCE la réalisation d'une prestation par l'influenceuse [F] [U], pour une campagne de treize jours sur le site Veepee visant à promouvoir les bijoux de « [Adresse 3] » ;
plusieurs échanges électroniques établissent l'accord progressif des parties sur le montant de la prestation, finalement arrêté à 33 000 euros HT. Dans un courriel du 3 décembre 2021, Madame [B] indique expressément : «
Le budget de 33K a été validé à la fois par [J] et [D] (dirigeants de YAKOTA), mais aussi par Veepee»;
Le tribunal dit que ces éléments démontrent une convergence non équivoque des volontés entre les parties, matérialisant la formation d'un contrat.
Sur l'exécution du contrat :
la réalisation effective de la prestation est attestée par la production à l'instance de clichés et de supports publicitaires montrant l'influenceuse [F] M. portant les bijoux « [Adresse 3] » dans le cadre de la campagne sur le site de Veepee ;
– dans un courriel du 15 décembre 2021, faisant suite au message d'INFLUENCE annonçant la fin de la campagne et transmettant la facture correspondante :« Cette jolie campagne pour [Adresse 3] vient de se terminer… », Madame [B] répond : « Merci, nous sommes plus que ravis de cette collaboration. »
Par ailleurs, YAKOTA, absent au débat, a renoncé à faire valoir une quelconque inexécution. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal dit le contrat régulièrement formé au sens des articles 1103, 1104, 1102, 1113 et 1172 du Code civil, et pleinement exécuté par INFLUENCE.
Sur la demande de paiement
La facture de 33 000 euros HT, 39 600 euros TTC à l'attention de YAKOTA est adressé par courriel à [B] le 15 décembre 2021.
Il correspond à l'accord formé entre les parties et aux dires de Mme [B] validé par le Directeur général de YAKOTA ([D] [A]) : «
Le budget de 33K a été validé à la fois par [J] et [D], mais aussi par Veepee ».
Le tribunal constate que les échanges produits à l'instance matérialisent un accord entre les parties sur le budget initial.
Le tribunal dit la créance certaine, liquide et exigible et condamnera YAKOTA à payer à INFLUENCE la somme de 39 600 euros TTC en principal.
Sur les intérêts de retard
Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce,
en cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal est exigible.
INFLUENCE verse au débat la facture des prestations en date du 22 Novembre 2021 fixant une date d'échéance au 22 décembre 2021 qui indique «
en application de la Loi N°92 1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légal prévue, donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêt de pénalités de retard au taux de 10% »
En conséquence, le tribunal condamnera YAKOTA à payer à INFLUENCE des pénalités de retard au taux de 10% à compter du 23 décembre 2021.
Sur les indemnités forfaitaires
L'article D 441- 5 du code du commerce prévoit une indemnité est de 40€ par facture. Le tribunal relève une facture impayée portées à l'instance.
Le tribunal condamnera donc YAKOTA à payer à INFLUENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit, le tribunal le rappellera.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, INFLUENCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner YAKOTA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de YAKOTA qui succombe
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
* CONDAMNE la SA YAKOTA à payer à la SAS INFLUENCE la somme de 39 600 euros outre intérêt de retard calculés à hauteur de 10% à compter du 23 décembre 2021.
* CONDAMNE la SA YAKOTA à payer à la SAS INFLUENCE la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire
* CONDAMNE la SA YAKOTA à payer à la SAS INFLUENCE la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNE la SA YAKOTA aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 décembre 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 8 janvier 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
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