Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me PERICAUD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LECOMTE
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/12230 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6U
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [O] veuve [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [R] [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/12230 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6U
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GOOVA, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [O] veuve [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] (dénommés ci-après les consorts [G], [S], et [M] [W]) sont copropriétaires au sein de l'immeuble situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 août 2023, les consorts [G], [S] et [M] [W] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir principalement l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, les consorts [G], [S], et [M] [W] demande au tribunal de :
« - JUGER recevables et bien-fondés Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] (épouse [J]) et Monsieur [R] [M] [W] en leurs demandes.
I - A titre principal :
- JUGER que l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans la commune de la situation de l'immeuble, et/ou que le procès-verbal d'assemblée n'a pas été signé, et/ou que la demande d'ordre du jour complémentaire de Mesdames [G] et [S] à n'a pas été prise en compte,
- En conséquence, JUGER NUL ET DE NUL EFFET le procès-verbal d'assemblée du 30 mai 2023 de l'immeuble du [Adresse 7].
II - A titre subsidiaire :
- JUGER que la demande d'ordre du jour complémentaire de Mesdames [G] et [S] n'a pas été prise en compte par le syndic,
- JUGER que les résolutions n°20.1 à 20.9 est imprécise et vague, que les copropriétaires n'ont pas été suffisamment informés pour les voter, que les devis n'ont pas été communiqués et que le devis de la société CRAM, mandatée par Madame [G], n'a pas pu être présenté à l'assemblée générale.
- En conséquence, JUGER NULLE ET DE NUL EFFET la résolution n°20 en son entier compris donc 20-1 à 20-9) intitulée " proposition de travaux de la chaudière " du procès-verbal d'assemblée du 30 mai 2023 de l'immeuble du [Adresse 7].
III - Dans tous les cas,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires défendeur à payer aux demandeurs, ensemble, la somme de 5.000 € (cinq mille euros) en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
- JUGER qu'en vertu de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, les demandeurs seront dispensés de participer aux frais du syndicat des copropriétaires.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires défendeur en tous les dépens, dont distraction est requise au profit de Me Philippe PERICAUD, avocat aux offres de droit, selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025 par voie électronique, et au visa des articles 9, 17 et 10 du décret du 17 mars 1967, et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« 1. Débouter Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions,
2. Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans le cadre de la présente instance,
En conséquence,
Condamner in solidum Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] la somme de 8.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC,
3. Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
4. Condamner in solidum Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Martin LECOMTE, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. »
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 16 février 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 27 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Décision du 29 Septembre 2026
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MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur l'annulation de l'assemblée générale du 30 mai 2023
Sur la recevabilité
L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Possède la qualité d'opposant, au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée (Civ. 3e, 12 mars 2003, n° 01-13.612) ou ayant voté à l'encontre d'une résolution adoptée. A l'inverse, le copropriétaire ayant voté contre une résolution rejetée par l'assemblée générale n'est pas opposant au sens de ce texte (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 juin 2018, n°16/04228).
L'article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants (…) ».
En l'espèce, la recevabilité de l'action des consorts [G], [S] et [M] [W] aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 30 mai 2023 selon les conditions prévues à l'article 42 précité, est établie par les éléments produits justifiant la qualité de défaillant des demandeurs.
En conséquence, l'action des consorts [G], [S], et [M] [W] est déclarée recevable.
Sur le fond
Les consorts [G], [S] et [M] [W] demandent à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 30 mai 2023 dans son intégralité aux motifs que la réunion de l'assemblée générale s'est tenue dans la commune de [Localité 6] alors que l'immeuble est situé à [Localité 1], sans que le règlement de copropriété n'autorise une réunion en dehors de la commune de [Localité 1] ; que le procès-verbal d'assemblée générale n'est pas signé par le président, le secrétaire et les membres du bureau ; que leur demande d'inscription à l'ordre du jour d'une résolution relative au devis de la chaudière de la société CRAM n' a pas été prise en compte malgré une transmission de la demande 32 jours avant l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande expliquant que le règlement de copropriété autorise le syndic à choisir tout local pour réunir l'assemblée générale ; qu'aucune salle à proximité de l'immeuble n'a pu être trouvée ; qu'aucune disposition ne sanctionne le défaut de signature du procès-verbal par l'annulation de l'assemblée générale ; que la demande d'inscription à l'ordre du jour des demandeurs a été reçue postérieurement à l'envoi de la convocation de sorte qu'il n'était plus possible de modifier l'ordre du jour.
Décision du 29 Septembre 2026
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Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Le dernier alinéa de cet article dispose que sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de situation de l'immeuble.
Le non-respect de cet alinéa est une cause de nullité de l'assemblée générale sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief.
En l'espèce, l'assemblée générale querellée s'est tenue dans la commune de [Localité 6] alors que l'immeuble objet du litige est situé à [Localité 7].
Le règlement de copropriété stipule en page 33 que « les réunions se tiendront dans le local qui sera fixé par le Comité de gérance ou le syndic ».
Dès lors, si le règlement de copropriété fait référence à la liberté de choix s'agissant du local où se tiennent les assemblées générales, aucune stipulation dérogatoire n'est pour autant expressément prévue quant au lieu de réunion hors de la commune, l'assemblée générale devant donc être réunie dans la commune de situation de l'immeuble, dans quel que lieu choisi par le syndic.
Aussi, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, l'assemblée générale querellée sera déclarée nulle.
2 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Philippe Pericaud.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer aux consorts [G], [S] et [M] [W] la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
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- Sur la dispense de participation aux frais
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Les demandeurs ayant vu leurs prétentions déclarées fondées, il sera fait application de ces dispositions.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE nulle l'assemblée générale en date du 30 mai 2023 des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Philippe Pericaud;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [O] veuve [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DISPENSE Madame [D] [G], Madame [X] [S], Madame [C] [O] veuve [M] [W], Monsieur [F] [M] [W], Monsieur [K] [M] [W], Madame [Q] [M] [W] et Monsieur [R] [M] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de procedure;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente