Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE)
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/13829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXDC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Avril 2026-Cour d'Appel de PARIS- Pôle 1 Chambre 10 - RG n° 25/04451
DEMANDEURS À LA REQUÊTE :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303
Madame [V] [F] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été délibérée sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, par la Cour composée de :
Monsieur Dominique Gilles, Président de chambre
Madame Violette Baty, Conseiller
Madame Emmanuelle Lebée, Président de chambre honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Lotfi Hemche
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- les parties ayant été préalablement avisées par avis du 22 septembre 2026 que l'arrêt serait rendu le 8 octobre 2026.
- signé par Monsieur Dominique Gilles, président, et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
Par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 16 avril 2026, la cour d'appel de Paris (pôle 1-chambre 10) a statué de la manière suivante :
'Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a mentionné la créance des créanciers poursuivants ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à transmettre à la juridiction administrative la question de la prescription soulevée ;
Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ;
Déclare irrecevables les demandes des époux [R] concernant la nullité de l'assignation du 15 juillet 2019, la nullité du commandement de payer du 12 avril 2019, et la caducité de ce dernier;
Déboute les époux [R] du surplus de leurs demandes ;
Mentionne, en vertu des dispositions de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution la créance des créanciers poursuivants pour les sommes de :
* 315 282,92 euros à l'égard de M. [Z] [R] ;
* 395 993,05 euros à l'égard de Mme [V] [F] épouse [R] ;
Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuivre la vente forcée ;
Condamne in solidum les époux [R] à payer au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] et au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, ensemble, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.'.
Par déclaration du 2 juillet 2026, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Yerres et le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant la désignation de la juridiction de première instance devant laquelle l'affaire est renvoyée, en l'espèce le juge du tribunal judiciaire d'Evry et non pas celui de Bobigny comme indiqué au dispositif de l'arrêt par erreur.
Les époux [R] n'ont pas présenté d'observation en réponse à la requête déposée.
Par message adressé par la voie électronique le 22 septembre 2026, la cour a sollicité les observations contradictoires des parties, sur la requête déposée, avant le 2 octobre 2026 à midi, en les avisant que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Les parties n'ont pas adressé d'observations.
MOTIFS :
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par requête d'une partie ou peut se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par requête d'une partie, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, c'est par une erreur purement matérielle, qu'il convient de rectifier, que le dispositif de l'arrêt indique le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de ' Bobigny' en lieu et place de celui de 'Evry'.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public en application de l'article R.93 II 3° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Fait droit à la requête du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] et du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 16 avril 2026, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire générale 25/04451 ;
Dit que le dispositif de l'arrêt doit être rectifié comme suit :
Dit qu'il convient de lire 'Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de poursuivre la vente forcée ' en lieu et place de la mention erronée : ' Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuivre la vente forcée ' ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifiée comme l'arrêt,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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