Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVU
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Hélène BIVILLE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 09 Septembre 2026 à 15h18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVU présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant
Monsieur [Z] [P]
né le 13 Juillet 2008 à [Localité 1]
de nationalité Egyptienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 août 2026 et notifié le 11 août 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 août 2026 notifiée le même jour à 10h38
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [H] administratif assermenté :
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [L] [U]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: J'ai fait les bêtises quand j'étais mineur. J'ai mes soeurs en Italie, j'ai une copne en France, si vous me lachez je vais allez chez ma copine, j'ai 18 ans depuis le 13 juillet. J'ai encore ma vie, je veux fair ebien les choses, si tu me donnes une chance je vais chez ma copine et voilà. Et si je dois quitter la france je me taille en Italie Pardon j'ai fait des bêtises.
Me [N] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [P] : Il fait l'objet d'une OQTF avec une interdiction de retour pendant 3 ans ; les autorités du pays ont été contacté en aout mais ils ne reconnaissent pas monsieur ; mosnieur n'a aucun titre de séjour en Italie. on a contacté le consulat d'Algérie et de Tunisie ; monsieur n'a pas de domicile fixe sur le territoire ; condamné deux fois par le TPE de [Localité 2] pour des faits de stupéfiants et de violences ; il est connu au TAJ pour des faits de rebellions, stupéfiants et vol cela constitue une manec à l'ordre public, il n'a pas respecté non plus un contrôle judiciaire ; il ne veut pas regagner son pays d'origine, nous demandons le maintien en rétention.
Sur le fond, Me [N] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : On est dans l'attente d'une réponse, et monsieur n'est pas identifié comme appartenant à un pays. il est tout jeune majeur, il a reconnu sa vie passé, il souhaite reprendre sa vie en main, il a compris qu'il doit reprendre sa vie en main, il veut retourner en Italie, sa famille vit la bas.
La personne étrangère déclare : si je dois quitter la France, je n'ai pas de problème, je suis la depuis un an, et je n'aipas fait des choses bien.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [P] n'est pas détenteur d'un document d'identité; que les autorités italiennes ont été interrogées et indiquent qu'il est inconnu des bases de données italiennes; que les autorités consulaires égyptiennes ne reconnaissent pas Monsieur [P] comme étant un ressortissant égyptien.
Que des diligences sont en cours auprès des autorités consulaires algériennes et tunisiennes aux fins de vérification de son identité; que la préfecture a relancé ces diligences et en justifie au jour de l'audience.
Que l'intéressé a été condamné à deux reprises par le tribunal pour enfant de NICE et qu'il fait l'objet d'une inscription au TAJ pour des faits de rebellion et de vol aggravé.
Qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, les garanties de représentation de Monsieur [P] s'avèrent insuffisantes à parer le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [P]
né le 13 Juillet 2008 à [Localité 1]
de nationalité Egyptienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours.
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 10 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 10 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [P]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [P]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [P]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [N] [O] ;
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 10 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [Z] [P]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN greffier
La communication a été établie à 10h00
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h06
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 3], le 10 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [Z] [P] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Septembre 2026 par Hélène BIVILLE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [D]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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