Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 16 SEPTEMBRE 2026
/ 2026
N° RG 26/02343 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOS7
[R] [S]
C/ [E] [L] - [X] [F] épouse [L]
Expéditions le : 16 SEPTEMBRE 2026
la SELARL LEROY AVOCATS
Me Jérôme DEBEAUCE
O R D O N N A N C E
Le seize septembre deux mille vingt six,
Nous, Myriam DE CROUY-CHANEL, président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la Première présidente par ordonnance n° 114/2026 en date du 25 juin 2026, assisté de Fatima HAJBI, Cadre Greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - [R] [S]
né le 17 Août 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène KROVNIKOFF substituant Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
Demandeur, suivant exploit de Me [V] [W] , huissier de justice à [Localité 3] en date du 13 juillet 2026,
d'une part
II - [E] [L]
né le 10 Juillet 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[X] [F] épouse [L]
née le 17 Octobre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Angeline PARIS substituant Me Jérôme DEBEAUCE, avocat au barreau d'ORLEANS
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 19 août 2026, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 .
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte authentique du 16 novembre 2020, M. [R] [S] a vendu à M. [E] [L] et Mme [X] [J] épouse [L] (ci-après consorts [L]) une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] pour un prix de 197 000 euros.
Par ordonnance de référé, le Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la réalisation d'une expertise, dont le rapport a été déposé le 3 janvier 2023, en raison de désordres allégués par les consorts [L].
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, les consorts [L] ont saisi le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de voir prononcer diverses indemnisations.
Par jugement du 23 février 2026, le Tribunal judiciaire d'Orléans a :
Condamné M. [S], au titre de sa garantie des vices cachés affectant la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 7], à payer aux consorts [L] les sommes de :
117 349,72 euros au titre de leur préjudice matériel, indexée sur l'indice BT01 en vigueur au 3 janvier 2023, date de dépôt du rapport, jusqu'au 5 février 2026 ;
5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
Condamné M. [S] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise et du sapiteur ;
Condamné M. [S] à payer aux consorts [L] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté la demande de M. [S] au titre des frais irrépétibles ;
Rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire.
M. [R] [S] a interjeté appel aux fins de contester cette décision le 30 avril 2026.
Par exploit du 13 juillet 2026, M. [R] [S] a fait assigner M. [E] [L] et Mme [X] [L] devant Madame la première présidente près la Cour d'appel d'Orléans, aux fins de voir, au dernier état de ses demandes écrites du 14 août 2026, auxquelles il se rapporte, de :
Juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement rendu le 23 février 2026 par le Tribunal judiciaire d'Orléans ;
Juger que l'exécution provisoire attachée audit jugement est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [S] ;
En conséquence,
Ordonner l'arrêt ou encore suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 23 février 2026 par le Tribunal judiciaire d'Orléans ;
Dire que les dépens de la présente instance suivront ceux de l'instance au fond.
M. [S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, et soutient qu'il existe un doute sérieux de réformation de la décision entreprise.
En premier lieu, M. [S] expose que le vice caché allégué par les consorts [L] est insuffisamment caractérisé par le premier juge, lequel s'est principalement fondé sur les constatations du rapport d'expertise relatives aux planchers et à la cheminée. Or, ne sont pas démontrées les conditions d'existence, d'antériorité, de caractère caché et de gravité exigées par l'article 1641 du code civil. Une simple insuffisance technique ou réglementaire du plancher ne peut constituer un vice caché rédhibitoire dès lors qu'il n'est pas établi une impossibilité d'habiter dans la maison. En effet, le rapport d'expertise indique que les fissurations affectent principalement la dalle et la chape et ne sont pas traversantes. Aussi, le rapport d'expertise ne relève que la présence de bistre au niveau de la cheminée, et ne préconise que des opérations de débistrage et remplacement du tubage. De surcroît, les consorts [L] résident dans la maison depuis près de six ans, de sorte qu'ils utilisent le bien conformément à sa destination.
En second lieu, M. [S] estime que le premier juge a insuffisamment caractérisé la mauvaise foi de M. [S] ainsi que sa qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction afin d'écarter l'application de la clause exonératoire de garantie, contrevenant alors aux dispositions de l'article 1643 du code civil. La preuve ne peut résulter de simples suppositions. Les difficultés relatives aux planchers n'ont été révélées qu'à l'issue d'une expertise technique spécialisée. Dès lors, une telle analyse est étrangère à l'appréciation d'un vendeur profane. L'immeuble a été construit en 1981 selon les plans de la société Aubineau. Le fait que M. [S] ait indiqué avoir été accompagné d'un maçon lors de l'édification de l'immeuble ne démontre pas qu'il aurait conçu, calculé ou réalisé les éléments structurels litigieux. En outre, la cheminée a fait l'objet d'un ramonage préalablement à la vente. Le débistrage ou le remplacement du tubage ne constitue pas un vice caché.
L'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour M. [S] au regard de sa précarité financière et de son état de santé dégradé. En effet, les consorts [L] ont fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires le 22 juin 2026, et ont appréhendé la totalité des fonds disponibles, après déduction du solde insaisissable (20 593,42 euros). La condamnation de M. [S] s'élève à plus des trois quarts du prix de vente de la maison. En outre, M. [S] bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il n'est pas propriétaire d'un camping-car. Suivant son avis de situation déclarative 2026 sur revenus 2025, M. [S] a perçu un revenu fiscal de référence de 19 327 euros.
M. [S] fait valoir présenter une accumulation de pathologie et d'interventions médicales mais aussi un état général de vulnérabilité physique et psychique. L'exécution immédiate de la décision est aussi de nature à impacter défavorablement son état de santé.
Enfin, M. [S] fait observer la disproportion manifeste de la condamnation caractérisée par l'assiette des fonds disponibles sur les comptes de M. [S] et la précarité majeure engendrée par la mise en 'uvre de l'exécution provisoire.
Les consorts [L] s'en rapportent à leurs dernières écritures du 17 août 2026 et demandent à Madame la première présidente près la Cour d'appel d'Orléans de :
Juger M. [S] irrecevable et mal fondé en sa demander ;
L'en débouter ;
Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 23 février 2026 formulée par M. [S] ;
Rejeter l'ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
Condamner M. [S] à payer aux consorts [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [S] aux dépens.
Les consorts [L] soutiennent que M. [S] ne démontre pas de moyen sérieux de réformation de la décision entreprise. Le premier juge a fait une exacte appréciation des constatations de l'expert judiciaire et du sapiteur établissant l'existence d'un défaut structurel affectant l'immeuble. En effet, le plancher ne présente pas la capacité de portance requise pour supporter les charges normales d'une habitation. En outre, il n'appartient pas à l'expert judiciaire de qualifier juridiquement les faits. L'expert judiciaire a également conclu au caractère impropre de la cheminée en raison de la présence de bisque, et constitue ainsi un danger grave et imminent.
Les consorts [L] exposent que M. [S] ne démontre pas l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire de la décision entreprise. En effet, l'appelant ne justifie pas être dans une situation économique particulièrement fragile, laquelle ne peut se déduire du seul bénéfice de l'aide juridictionnelle par lui. A cet égard, M. [S] bénéficie seulement de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25% en raison de ses revenus non négligeables. Ce dernier ne mentionne pas posséder un camping-car dans son patrimoine mobilier tel que cela le devrait, ainsi que le prix de la vente (197 000 euros). La mise en 'uvre de mesures d'exécution par commissaire de justice ne permet pas d'établir des conséquences manifestement excessives.
En outre, la suspension de l'exécution provisoire ne peut dépendre de l'état de santé du débiteur, dont les difficultés sont anciennes. La seule production de comptes rendus de consultations ou de certificats ne permet pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'exécution de la décision et une aggravation de son état de santé.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Les deux conditions posées par le texte sont cumulatives et non alternatives. En conséquence dès lors que l'une des conditions est absente, le rejet de la demande s'impose.
S'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, il convient de rappeler qu'il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur, ainsi que des facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée par la cour statuant au fond.
Ainsi les conséquences manifestement excessives doivent être examinées notamment au regard de leur caractère disproportionné ou irréversible.
En l'espèce, la décision entreprise est assortie de l'exécution provisoire de droit, et fait état d'observations faites par les parties visant à faire écarter le prononcé de l'exécution provisoire, ce qui n'est pas contesté par les parties.
M. [S] ne produit aucun élément comptable permettant à la Cour d'apprécier ses ressources économiques et ses besoins. En effet, la simple communication d'une décision d'aide juridictionnelle du 27 avril 2026 et d'un procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution ne suffisent pas à démontrer la faiblesse de ses ressources financières. A cet égard, il sera précisé que la démonstration du caractère excessif des conséquences de la décision entreprise ne saurait se fonder sur la seule incapacité du débiteur à honorer le montant des condamnations prononcées à son encontre.
M. [S] ne communique par ailleurs à la Cour aucun avis d'imposition, bail d'habitation ou prêt immobilier, frais énergétiques ou frais médicaux, afin de justifier que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives à son égard.
Aussi, si M. [S] produit nombre de certificats médicaux et comptes rendus médicaux, ces derniers ne permettent pas d'établir que l'exécution provisoire de la décision entreprise serait de nature à entraîner une aggravation de sa situation médicale.
Il s'évince de l'ensemble de ces observations que M. [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
En conséquence, M. [S] sera débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 23 février 2026 par le Tribunal judiciaire d'Orléans.
Sur les demandes annexes :
Les parties conserveront leurs dépens, et seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé,
DEBOUTE M. [R] [S] de sa demande visant à suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Orléans le 23 février 2026 ;
DIT que les parties conserveront leurs dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Myriam DE CROUY-CHANEL, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente, assisté de Fatima HAJBI, Cadre Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Fatima HAJBI Myriam DE CROUY-CHANEL.
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