Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03236 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEHJ
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
né le 19 juin 1952 [Localité 1] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clémentine CHABOISSON, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Samuel AITKAKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [Q]
né le 8 août 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] QUEBEC (CANADA)
représenté par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS,
S.A.S. ACO SECURITE
(RCS du Mans n° 344 237 276), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire AUTO SECURITE sis [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 décembre 2023, Monsieur [F] [M] a acquis auprès de Monsieur [U] [Q] un véhicule de marque Mini, modèle Mini, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.490 euros.
Le contrôle technique réalisé avant la vente le 15 novembre 2023 fait état de :
- Cinq défaillances majeures :
- Garnitures ou plaquettes de freins : usure excessive (marque minimale atteinte) ARG
- Tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour usés ARG
- Etat et fonctionnement (phares) : système de projection fortement défectueux ou manquant AVG, AVD
- Orientation (feux de croisement) : l’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites par les exigences, AVG AVD
- Emissions gazeuses : les émissions gazeuses dépassent les niveaux réglementaires en l’absence de valeur constructeur
- Deux défaillances mineures.
Le véhicule a fait l’objet de plusieurs réparations les 22 et 24 novembre 2023 auprès du garage EUR-AUTO [Localité 3].
La contre-visite réalisée le 27 novembre 2023 auprès de la SAS A.C.O. SECURITE n’a ensuite relevé aucune défaillance.
Ayant constaté l’existence de vices cachés affectant le moteur, Monsieur [F] [M] a mis en demeure Monsieur [U] [Q] par courrier du 14 décembre 2023 de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix de vente.
Monsieur [F] [M] a fait réaliser le 15 décembre 2023 un nouveau contrôle technique qui a révélé :
- Cinq défaillances majeures :
- Etat de la timonerie de direction : jeu entre des organes qui devraient être fixes, AVD
- Amortisseurs : amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave, ARG
- Emissions gazeuses : les émissions gazeuses dépassent les niveaux réglementaires, en l’absence de valeur constructeur
- Emissions gazeuses : fumée excessive
- Pertes de liquides : fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route, AVG
- Trois défaillances mineures.
Par un courrier en réponse du 23 décembre 2023, Monsieur [U] [Q] a indiqué refuser de procéder à l’annulation de la vente.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 4 juillet 2024, Monsieur [F] [M] a fait assigner Monsieur [U] [Q] devant le tribunal judiciaire de Tours.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/03236.
Il sollicite aux termes de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et au visa des articles 1130 et 1131 du code civil, de :
- constater que son consentement a été vicié ;
- annuler la vente du véhicule Mini en date du 12 décembre 2023 ;
- ordonner à Monsieur [U] [Q] de lui restituer la somme de 7.490 euros ;
- condamner Monsieur [U] [Q] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre du préjudice subi ;
- condamner Monsieur [U] [Q] à lui verser la somme de 299,27 euros au titre de son préjudice matériel ;
- condamner Monsieur [U] [Q] à lui verser la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Il expose en substance que Monsieur [U] [Q] a usé, avec la complicité de l’établissement de contrôle technique ayant examiné le véhicule le 24 novembre 2023, de manœuvres frauduleuses afin de lui cacher l’état réel du véhicule et de le déterminer à l’acquérir au prix de 7.490 euros.
Il expose que le certificat de cession du véhicule du 12 décembre 2023 fait apparaître un kilométrage de 148 100, soit un kilométrage inférieur à celui relevé lors de la contre-visite du 27 novembre 2023 (148 361 kilomètres) intervenue avant la vente. Il soutient que cette manœuvre vise à prétendre qu’il a lui-même effectué un certain nombre de kilomètres après la vente afin de lui imputer les défaillances du véhicule.
Il en déduit que son consentement a été vicié, Monsieur [U] [Q] ayant usé de manœuvres frauduleuses pour le déterminer à acquérir le véhicule à ce prix.
Par acte d’huissier du 13 septembre 2024, Monsieur [U] [Q] a fait assigner la SAS A.C.O. SECURITE devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de la voir condamner à le garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/04207.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [U] [Q], demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, de :
- Le recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondé ;
A titre principal,
- débouter Monsieur [F] [M] de ses demandes :
- De constatation de ce que son consentement était vicié ;
- D’annulation de la vente du véhicule MINI du 12 décembre 2023 ;
- De lui ordonner de restituer le prix de la vente ;
- De le condamner à lui indemniser son préjudice ;
- De condamner le même à indemniser son préjudice matériel ;
- De condamner le même aux frais irrépétibles.
- condamner Monsieur [F] [M] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner le même aux entiers dépens en ce compris l’assignation en intervention forcée délivrée à la SAS A.C.O. SÉCURITÉ ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une annulation de la vente,
- condamner la société SAS A.C.O. SECURITE à le garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre par le Tribunal Judiciaire de TOURS à la demande de Monsieur [F] [M] consécutivement à l’annulation de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 12 décembre 2023 entre lui et Monsieur [F] [M] ;
- fixer le préjudice matériel de Monsieur [F] [M] à la somme de 73 euros ;
- débouter Monsieur [F] [M] de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 euros pour des dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
- condamner la société SAS A.C.O. SECURITE à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la même aux entiers dépens ;
- écarter l’exécution provisoire.
Il expose en substance que Monsieur [F] [M] était en possession du contrôle technique du 27 novembre 2023 lors de la signature du certificat de cession le 12 décembre 2023, de sorte qu’il pouvait vérifier le kilométrage du véhicule, qui ne lui a pas été dissimulé. Il précise que la différence entre les deux kilométrages est mineure et qu’elle s’explique par la rédaction du certificat de cession selon le kilométrage relevé lors du contrôle technique du 15 novembre 2023, la vente ayant été initialement prévue au 17 novembre 2023. Il ajoute que le véhicule a roulé afin de passer la contre-visite du 27 novembre 2023 mais que le document n’a pas été modifié en conséquence.
Il soutient ensuite que des contradictions entre des contrôles techniques ne sont pas la preuve d’une entente entre le vendeur et le centre de contrôle technique. Il en déduit que Monsieur [F] [M] ne démontre ni l’existence d’une manœuvre, ni celle d’une intention dolosive.
A titre subsidiaire, il reconnaît qu’il existe une contradiction importante entre les deux contrôles techniques et relève un manquement contractuel commis par la SAS A.C.O. SECURITE, pourtant tenue à une obligation de moyens renforcée. Elle en déduit que cette dernière engage sa responsabilité contractuelle à son égard et doit donc la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre du présent litige.
Suivant ordonnance du 5 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires n° 24/03236 et n° 24/04207 sous le seul numéro 24/03236.
La SAS A.C.O. SECURITE, régulièrement assignée par remise de l’acte à sa personne, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 pour une date de clôture fixée au 16 avril 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande en nullité de la vente pour vice du consentement :
L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1131 du même code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il résulte de ces dispositions la nécessité pour l’acquéreur de rapporter la preuve d’une manœuvre frauduleuse sur un élément déterminant du consentement de l’autre partie qui en ignorait légitimement sa connaissance, et d’une volonté de tromper son cocontractant.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [F] [M] a fait l'acquisition le 12 décembre 2023, auprès de Monsieur [U] [Q], d'un véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 7.490 euros.
Si Monsieur [F] [M] fait valoir que le certificat de cession du 12 décembre 2023 fait apparaître un kilométrage de 148 100 qui est inférieur à celui relevé lors de la contre-visite du 27 novembre 2023 (148 361) et lors de la remise du véhicule (148 676, photographie non datée en pièce n°3), force est de constater que cette différence demeure résiduelle (seulement 261 kilomètres d’écart) et que Monsieur [U] [Q] l’explique par la rédaction du document de cession antérieurement au passage du second contrôle technique alors que le véhicule a dû rouler pour procéder aux réparations. De surcroît, Monsieur [F] [M] était en possession du second contrôle technique lors de la vente et avait donc connaissance du kilométrage réel du véhicule.
Dès lors, et contrairement à ce qui est allégué par Monsieur [F] [M], cette légère différence de kilométrage ne saurait être constitutive d’une manœuvre frauduleuse mise en œuvre par Monsieur [U] [Q] aux fins de lui imputer les défaillances du véhicule en prétendant qu’il aurait lui-même parcouru ces kilomètres.
En revanche, il est admis que la contre-visite de contrôle technique réalisée par la SAS A.C.O. SECURITE en date du 27 novembre 2023, qui a été remise à Monsieur [F] [M] au moment de la vente, ne fait mention d’aucune défaillance. Pourtant, le contrôle technique volontaire du 15 décembre 2023 effectué par Monsieur [F] [M] auprès de la SAS CT LBM fait apparaître l’existence de cinq défaillances majeures et trois défaillances mineures, dont certaines (le dépassement par les émissions gazeuses des niveaux réglementaires) étaient déjà mentionnées sur le contrôle technique du 15 novembre 2023 réalisé par Monsieur [U] [Q], qui était donc nécessairement informé des défaillances majeures affectant le véhicule.
Monsieur [U] [Q] fait valoir qu’il a procédé à des réparations pour réaliser la contre-visite du 27 novembre 2023 et produit à ce titre deux factures des 22 et 24 novembre 2023 d’un montant de 202,43 euros et 200,48 euros portant sur le remplacement des disques et des plaquettes de freins à l’arrière, de l’étrier de frein arrière gauche et sur la purge du liquide de frein. Un courriel électronique de l’Agence Automobilière de [Localité 3] du 24 novembre 2023 confirme ces éléments, indiquant « Voici quelques nouvelles pour la Mini. Les disques et plaquettes sont changés comme prévu ainsi que le lustrage des phares avants. (…). »
Cependant, Monsieur [U] [Q] ne démontre pas avoir réalisé les réparations portant sur les émissions gazeuses, élément faisant pourtant l’objet d’une défaillance majeure lors du premier contrôle technique du 15 novembre 2023 dont il avait connaissance. Cette défaillance n’était plus mentionnée lors de la contre-visite du 27 novembre 2023, avant de réapparaître sur le contrôle technique volontaire du 15 décembre 2023. Il n’explique pas non plus l’apparition, trois jours seulement après la vente, de cinq défaillances majeures et trois défaillances mineures alors que le rapport de la contre-visite était vierge de toute défaillance.
Ainsi, Monsieur [U] [Q] qui avait nécessairement connaissance des désordres et qui a vendu son véhicule sans avoir effectué l’ensemble des réparations, a volontairement vicié le consentement de Monsieur [F] [M] en lui fournissant un contrôle technique erroné.
En effet le contrôle technique postérieur du 15 décembre 2023 a fait à nouveau mention des défaillances majeures qui avaient opportunément disparues du procès-verbal de contrôle technique du 27 novembre 2023.
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [Q] ne pouvait méconnaître les dysfonctionnements de son véhicule et a usé d’une manœuvre en fournissant un contrôle technique erroné, ce qui démontre son intention dolosive à l’égard de Monsieur [F] [M], qui n’aurait pas acquis le véhicule ou à tout le moins l’aurait acquis à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
Par ces manoeuvres dolosives, le consentement de Monsieur [F] [M] a été vicié.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de prononcer la nullité de la vente du véhicule.
L’article 1178 alinéa 2 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Une annulation implique par nature non seulement la restitution du prix mais également celle concomitante de la chose objet du contrat de vente.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [Q] à rembourser à Monsieur [F] [M] le prix du véhicule, soit la somme de 7.490 euros qu’il justifie avoir payé (pièce adverse n°7).
Monsieur [F] [M] devra parallèlement restituer le véhicule, étant précisé que Monsieur [U] [Q] devra récupérer à ses frais le véhicule au lieu précisé par Monsieur [F] [M].
2- Sur les demandes indemnitaires :
L’article 1178 alinéa 4 du code civil dispose qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
- Sur le préjudice matériel
Monsieur [F] [M] sollicite la somme de 291,27 euros au titre des frais engagés pour l’acquisition et de contrôle technique.
Il justifie avoir payé la somme de 195 euros au titre du “pack de mise à la route” réglé par carte bancaire le 10 novembre 2023 (pièce n°4 des productions du défendeur) et la somme de 73 euros au titre du contrôle technique du 15 décembre 2023 (pièces n°9 de ses productions).
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [U] [Q] à lui payer la somme de 268 euros en indemnisation de son préjudice matériel.
Il ne sera pas indemnisé au titre de ses frais de carburant (ticket de caisse d’un montant de 34,51 €), qui relèvent de la jouissance normale du véhicule.
- Sur le préjudice moral
Monsieur [F] [M] justifie avoir subi un préjudice moral résultant de l'anxiété inhérent à la nécessité de devoir engager la présente procédure pour lequel il lui sera alloué la somme de 1.000 euros.
3- Sur l’appel en garantie :
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
En l’espèce, Monsieur [U] [Q] sollicite la condamnation de la SAS A.C.O. SECURITE à le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur [F] [M] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Cependant, les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [U] [Q] trouvent leur cause dans ses manoeuvres dolosives.
Les éventuels manquements imputables à la SAS A.C.O. SECURITE en qualité de contrôleur technique, à les considérer comme établis, sont étrangers aux manoeuvres dolosives qui ont vicié le consentement de Monsieur [M].
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’appel en garantie formé par Monsieur [U] [Q] à l’encontre de la SAS A.C.O. SECURITE.
Ce rejet emporte également le rejet de ses demandes accessoires tendant à voir condamner la SAS A.C.O. SECURITE aux dépens ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles de l’instance.
4- Sur les autres demandes :
Monsieur [U] [Q] perdant le procès sera tenu aux dépens.
Pour obtenir gain de cause, Monsieur [F] [M] a dû engager des frais dont il serait inéquitable qu'il conserve l'entière charge.
Monsieur [U] [Q] sera donc condamné à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La nature de l'affaire n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 12 décembre 2023 entre Monsieur [U] [Q] d'une part, et Monsieur [F] [M] d'autre part pour vice du consentement ;
Condamne Monsieur [U] [Q] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de SEPT-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-DIX EUROS (7.490 euros) au titre de la restitution du prix du véhicule ;
Condamne Monsieur [F] [M] à restituer à Monsieur [U] [Q] le véhicule de marque Mini, modèle Mini, immatriculé [Immatriculation 1] et dit que pour ce faire Monsieur [U] [Q] devra récupérer le véhicule à ses frais à l’endroit indiqué par Monsieur [F] [M] ;
Condamne Monsieur [U] [Q] à payer à Monsieur [F] [M] les sommes suivantes :
- DEUX-CENT-SOIXANTE-HUIT EUROS (268 euros) au titre de son préjudice matériel ;
- MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de son préjudice moral ;
Déboute Monsieur [U] [Q] de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la SAS A.C.O. SECURITE ;
Déboute Monsieur [U] [Q] de sa demande tendant à voir condamner la SAS A.C.O. SECURITE aux dépens ;
Déboute Monsieur [U] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [Q] aux dépens ;
Condamne Monsieur [U] [Q] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de DEUX-MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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