Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1982 Procédure 2024RJ1497
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société REST IN PIZZ [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [Z] ou Maître [C] [K]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [S], Maître [A] [U] ou Maître [W] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mai 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 07 novembre 2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société REST IN PIZZ et nommé La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [Z] ou Maître [C] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 06/05/2025.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce.
Le projet de plan prévoit :
* la poursuite de l'activité,
* le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances progressives, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
[…]
Les créanciers interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [S], Maître [A] [U] ou Maître [W] [F], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
Réponse
Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 8
Option N°1 - Les créances seront remboursées à 100 % du
montant admis à titre définitif sur une durée de 9 ans 8
Option N°10 - Superprivilégié 1
Défaut de réponse 1
Disposition particulière 6
Total 24
Garanties et engagements particuliers :
* à informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12 ème du dividende annuel fixé en octobre à compter de la deuxième année du plan,
* à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* à produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifiés par un expertcomptable
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que dès l'ouverture de la procédure, les co-gérants, très investis dans le redressement de l'activité, ont mis en œuvre plusieurs actions à savoir la rationalisation des charges
courantes, le déploiement de l'activité et de partenariats, ou encore la mise en œuvre d'un activité « évènementiel » qui s'inscrit dans une logique de dynamisation de l'activité qui apportera de nouveaux relais de chiffre d'affaires en complément de l'activité actuelle. En outre, il présente au Tribunal le projet de plan de redressement en précisant que les efforts ont été consentis par les associés qui ont accepté de postérioriser leurs créances en compte courant. Il ajoute que la trésorerie permettra de régler les créances inférieures à 500 € et de faire face à la première échéance de la créance superprivilégiée d'un montant de 6 319 €. Ainsi, compte tenu des possibilités de redressement et de règlement du passif exposé dans ce plan, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal l'adoption du plan tel que présenté.
Le mandataire judiciaire relève que la construction du projet de plan circularisé repose sur des réalisations assez optimistes au regard des chiffres enregistrés par la société au cours de la période d'observation, même si quelques mesures ont été prévues afin de garantir la bonne exécution du plan. Néanmoins, compte tenu de l'adhésion unanime des créanciers au projet de plan, le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan tel que présenté.
Le débiteur, assisté de son conseil, indique être très optimiste et confiant avec l'activité complémentaire développée.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, ne s'oppose pas à l'adoption du plan tel que présenté.
Le Ministère Public est favorable à l'arrêté du plan tel que présenté.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société REST IN PIZZ ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions de l'article L626-10 précise que le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de redressement présenté ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressment de La société REST IN PIZZ ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de La société REST IN PIZZ selon les modalités suivantes :
* la poursuite de l'activité,
* le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres créances selon échéances progressives, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles ;
PREND ACTE des garanties et engagements particuliers suivants :
* à informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12 ème du dividende annuel fixé en octobre à compter de la deuxième année du plan,
* à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* à produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifiés par un expertcomptable
NOMME La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [Z] ou Maître [C] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;
DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
MAINTIENT La Selarl BCM représentée par Maître [Y] [Z] ou Maître [C] [K] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure ;
MAINTIENT la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [S], Maître [A] [U] ou Maître [W] [F] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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