Texte intégral
*1DE/00/26/33/65*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/12/2025 A 14H00
N° de PC : 2025J246 N° de R.G. : 2025005144
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS,
[Adresse 1]
ayant comme activité : Promotion de spectacles, commercialisation de billetterie, organisation technique de manifestations culturelles, sportives, politiques, et plus généralement, toutes manifestations publiques ou privées, la production de spectacles. La production phonographique. L'entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 409841376
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS de 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [Z] [G], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [L] [N]
* Selàrl [V]-FLOREK, mission conduite par Maître [U] [V] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [X] [H] [E], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, avocate au barreau de Tours et accompagné de Madame [M] du cabinet GRANT THORNTON.
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise Sàrl CHEYENNE PRODUCTIONS Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026,
Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 10 février 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi deux décembre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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