Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 04/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R15
Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE)
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS TEAM FRANCE
[Adresse 1], représenté(e) par SELARL Cabinet Hubert Bensoussan & Associes - [Adresse 2] SELARL Agis prise en la personne de Me [T] [H] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* TEMERAIRES HAUTS SOMMETS SAS
[Adresse 4], représenté(e) par Maître Quentin Mugnier, avocat au barreau de Thonon les Bains - [Adresse 5].
* Monsieur [A] [Z]
[Adresse 6], Ni présent, ni représenté
Débats en audience publique le 19/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Madame Pary Dauvet Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Madame Pary Dauvet
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par acte extrajudiciaire en date du 07 août 2025, la société SAS Team France a fait assigner la société Temeraires Hauts Sommets et monsieur [A] [Z] pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 17 septembre 2025 et aux fins de :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société SAS Team France ;
Dire caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance par la société Temeraires Hauts Sommets de son obligation post-contractuelie de cesser d'utiliser le concept, la marque et plus généralement les signes distinctifs Keller Williams en tous lieux et sur tous supports ;
Condamner solidairement la société Temeraires Hauts Sommets et Monsieur [A] [Z] dans un délai de 8 jours à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par infraction constatée, à cesser toute utilisation du concept, de la marque et de l'ensemble des signes distinctifs du réseau Keller Williams, en tous lieux et sur tous supports ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ordonnée ;
Condamner solidairement la société Temeraires Hauts Sommets et monsieur [A] [Z] à payer, par provision, à la société SAS Team France les sommes suivantes :
* 10.000 € au titre du préjudice économique au titre de la conservation sans droit ni titre du concept, de la marque et de signes distinctifs Keller Williams ;
* 155.193,30 € TTC au titre des factures de redevances impayées, somme majorée d'un intérêt de retard d'un taux égal à 3 fois le taux intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture et augmentée d'une indemnité forfaitaire de 880 € ;
Condamner solidairement la société Téméraires Hauts Sommets et monsieur [A] [Z] à payer à la société SAS Team France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société Teméraires Hauts Sommets et monsieur [A] [Z] à payer à la société SAS Team France la somme de 1.434 € correspondant au coût des deux constats de commissaire de justice ;
Condamner solidairement la société Temeraires Hauts Sommets et monsieur [A] [Z] aux entiers dépens.
SUR CE,
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance et de son action;
Le défendeur n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action;
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
NOUS, Pary Dauvet, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SAS Team France de don désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Temeraires Hauts Sommets et de monsieur [A] [Z]
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025R00015
Et se déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Disons et jugeons que les dépens liquidés à la somme de 54.82 € dont 9.14€ de TVA seront supportés par la partie demanderesse.
Constatons que l'exécution provisoire est de droit.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 32.21€ HT,6.44€ TVA, 38.65 TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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