Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Jonction : Rg 26/01531
N° RG 26/01501 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMKN DBWR-W-B7K-RMP5
du 22 Septembre 2026
affaire : S.A.S. ROSSINI INVEST
c/ [O] [V], Syndic. de copro. [Adresse 5], [Localité 4], [T] [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Josiane MASSAD
Me Maxime ROUILLOT
Me Philippe TEBOUL
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. ROSSINI INVESTI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. [Adresse 5], [Localité 4]
domiciliée : chez Son syndic en exercice, Cabinet BRUSTEL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [T] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Faisant valoir que le local commercial donné à bail par la SAS ROSSINI INVEST à la SAS LES ENTREMETTEURS, exploitant une activité de traiteur, au sein d’un laboratoire situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], est affecté depuis plusieurs mois par d'importants dégâts des eaux au niveau du plafond, occasionnant d’importantes dégradations ; qu’afin de réaliser une recherche de fuite, la société [Y] est intervenue le 26 août 2026 ; qu’à l'issue de ses investigations, la société [Y] a conclu que les infiltrations affectant le local commercial trouvent leur origine dans une fuite située sur la colonne verticale des eaux usées au rez-de-chaussée jusqu’au passage de la dalle entre le premier étage et le rez-de-chaussée ; qu’il a en outre été constaté le caractère vétuste et infiltrant du bac de douche de l’appartement situé au 1er étage (appartement dont Monsieur [V] est propriétaire); qu’il a en outre été constaté la présence de multiples anomalies sur la terrasse des parties communes au premier étage au sol et des orifices sur la façade derrière la descente verticale des eaux pluviales et des fissures importantes au mur de l’immeuble mitoyen qui pourraient être à l’origine des infiltrations d’eau au-dessus des chambres froides dans le fond du local commercial sans qu’un test ait pu être réalisé le jour de son intervention ; que la société [Y] a préconisé d’une part d’ouvrir au niveau de la gaine technique au-rez-de-chaussée à proximité du tableau électrique dans le couloir de la SAS ROSSINI INVEST et le remplacement de la colonne verticale des eaux usées jusqu’au bas du premier étage incluant le piquage du raccordement évacuant les eaux usées de cette salle d’eau ; qu’elle préconise d’autre part la réfection complète de la douche de l’appartement de Monsieur [V] ; que la société [Y] a enfin préconisé de procéder à des mises en eau ciblées afin de justifier des anomalies visualisées sur la terrasse des parties communes au 1er étage au sol ; qu’à la suite de ce rapport, la société ROSSINI INVEST a alerté le syndic de copropriété BRUSTEL représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] sur les désordres constatés et sur la nécessité de réaliser rapidement les travaux ; que la société ROSSINI INVEST a mandaté, Maître [X] [E], commissaire de justice qui s’est rendu sur les lieux le 25 août 2026 en présence du syndic de copropriété BRUSTEL, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], d’un représentant de la société ROSSINI INVEST et du conseil de cette société, d’un représentant de la société [Y] et d’un représentant de la société SEP PLOMBERIE ; qu’à la suite de cette réunion un procès-verbal a été dressé au contradictoire des parties ; que par courrier du 21 août 2026 la société ROSSINI INVEST a mis en demeure le syndic de copropriété BRUSTEL qui a lui-même mis en demeure Monsieur [V] le 26 août 2026.
Par requête en date du 4 septembre 2026, la société ROSSINI INVEST a sollicité l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] et [T] [V].
Suivant ordonnance en date du 4 septembre 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 17 septembre 2026 à 9 heures.
Par exploits de commissaire de justice en dates des 8 septembre 2026, la société ROSSINI INVEST a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] et [T] [V] aux fins d’obtenir sous astreinte les mesures immédiates de sauvegarde et de remise en état nécessaires pour faire cesser des infiltrations et dégâts des eaux affectant les locaux commerciaux lui appartenant et donnés à bail à la société LES ENTREMETTEURS.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la société ROSSINI INVEST a assigné [O] [V] aux fins d’obtenir sous astreinte les mesures immédiates de sauvegarde et de remise en état nécessaires pour faire cesser des infiltrations et dégâts des eaux affectant les locaux commerciaux lui appartenant et donnés à bail à la société LES ENTREMETTEURS.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la société ROSSINI INVEST sollicite :
DEBOUTER Monsieur [O] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5] – [Localité 4], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,ORDONNER la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/01531 à l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 26/01501,DONNER acte du désistement de la SAS ROSSINI INVEST à l’égard de Monsieur [T] [V] uniquement,CONDAMNER Monsieur [O] [V] à faire exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la réfection complète de la douche de son appartement situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 5] – [Localité 4], telle que préconisée par le rapport de la société Nouvelle [Q] [Y] du 25 août 2026 ;ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros (mille euros) par jour de retard, passé ce délai, jusqu’à parfaite exécution ;AUTORISER, à défaut d’exécution des travaux par Monsieur [O] [V] dans le délai d’une semaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS ROSSINI INVEST à pénétrer dans le lot de Monsieur [O] [V] située au 1er étage sis [Adresse 5] – [Localité 4], assisté de Maitre [X] [E], de la SELARL KALIACT, commissaire de Justice à [Localité 2], et si besoin avec un serrurier et le concours de la force publique, et à faire procéder auxdits travaux par l’Entreprise DIEGO RENOVATION, ou par toute entreprise de son choix, à ses frais avancés.
CONDAMNER Monsieur [O] [V] à payer à la SAS ROSSINI INVEST une provision de 2 227 euros, correspondant au coût prévisionnel des travaux de reprise de la douche selon devis de l’entreprise DIEGO RENOVATION,CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet BRUSTEL, à faire exécuter dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des travaux affectant les parties communes de l’immeuble nécessaires à la cessation des infiltrations, et notamment :L’ouverture de la gaine technique et le remplacement de la colonne verticale de descente des eaux usées jusqu’au bas du premier étage, piquage de raccordement compris ;La réalisation de toutes investigations et travaux nécessaires sur la terrasse commune du premier étage, la descente d’eaux pluviales, le regard d’évacuation des eaux pluviales, la contremarche et la plinthe de l’escalier,Faire cesser tout rejet de condensats de l’appareil de climatisation sur le carrelage de la coursive, en assurant un raccordement approprié ou toute mesure utile après identification du propriétaire ou utilisateur de l’appareil.Le tout tel que préconisé par le rapport de la société Nouvelle [Q] [Y] du 25 août 2026 et révélé par le procès-verbal de constat du même jour ;
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1 000 € (mille euros) par jour de retard, passé ce délai, jusqu’à parfaite exécution ;CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] – [Localité 4] et Monsieur [O] [V] à payer à la SAS ROSSINI INVEST une provision de 931, 28 € au titre des frais déjà exposés pour faire établir le rapport de recherche de fuite et le procès-verbal de constat rendus nécessaires par leur carence,CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] – [Localité 4] et Monsieur [O] [V] à payer à la SAS ROSSINI INVEST la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande,
à titre principal
JUGER que l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent directement et manifestement imputable au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] n’est pas établie, la cause des désordres litigieux demeurant plurielle, incertaine et sérieusement contestée,JUGER qu’il ne saurait y avoir lieu à condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à faire exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des travaux affectant prétendument les parties communes de l’immeuble, nécessaires à la cessation des infiltrations et notamment :L’ouverture de la gaine technique et le remplacement de la colonne verticale de descente des eaux usées jusqu’au bas du premier étage, piquetage de raccordement comprisLa réalisation de toutes investigations et travaux nécessaires sur la terrasse commune du premier étage, la descente d’eaux pluviales, le regard d’évacuation des eaux pluviales, la contremarche et la plinthe de l’escalier, ainsi que sur la façade mitoyenneLe tout tel que préconisé par le rapport de la société Nouvelle [Q] [Y] du 25 août 2026 et révélé par le procès-verbal de constat du même jour
JUGER qu’une telle demande de condamnation sous astreinte et dans un délai intenable de 48 heures est non seulement infondée mais surtout parfaitement disproportionnée, excessive ;JUGER que la demande est en toute hypothèse dépourvue d’objet actuel dans la mesure la recherche de fuite destructive réalisée le 10 septembre 2026 par la société SEP PLOMBERIE a conclu à une origine privative des désordres, savoir l’étanchéité de la douche de Monsieur [O] [V] et qu’en tout état de cause, le syndic de copropriété, représentant le syndicat concluant, a accepté un devis de remplacement de la fonte de la colonne EU litigieuse ; DEBOUTER la SAS ROSSINI INVEST de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2].
à titre subsidiaire,
LIMITER les travaux mis à la charge du Syndicat des copropriétaires aux seules parties communes de la copropriété du [Adresse 5] dont la responsabilité du Syndicat serait objectivement et exclusivement établie, à l’exclusion de toute la partie du local de la requérante, des désordres situés en partie privatives ainsi que des désordres relevant de l’immeuble voisin ;JUGER que le délai d’exécution ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance à intervenir, et FIXER, à compter de cette date, un délai d’exécution réaliste qui ne saurait être inférieur à quinze jours, sans qu’il y ait lieu de prononcer une quelconque astreinte.
En tout état de cause,
DEBOUTER la SAS ROSSINI INVEST et toutes parties de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] lesquelles sont infondées, excessives et en tout état de cause irrecevables ;
REJETER la demande de provision à hauteur de 931,23 € formée par la SAS ROSSINI INVEST au titre des frais d’expertise et de constat privés ;CONDAMNER la SAS ROSSINI INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe à l’audience, [O] [V] demande :
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [O] [V], à une quelconque astreinte, jusqu’au 10 octobre 2026 ;Passé ce délai,
DIRE ET JUGER que l’astreinte ne pourra pas dépasser 50,00 euros par jour de retard dans l’exécution.DEBOUTER la demanderesse de toutes ses demandes provisionnelles et au titre des frais irrépétibles outre les dépens ».
Les affaires ont été jointes sous le numéro RG unique 26/01501 et l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande de désistement relative à [T] [V]
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Il ressort des écritures de la requérante et des débats que [T] [V] est étranger à la cause, n'étant pas le propriétaire de l'appartement du 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 5], objet de l'expertise diligentée par la requérante en recherche des fuites destructives.
Le propriétaire dudit bien, [O] [V] a régulièrement été attrait à la cause et [T] [V], cité à étude, ne s'est manifesté après d'aucune des parties, ni du tribunal et n'a formé aucune demande dans le cadre de l'instance en cours, d'où il ressort qu'il convient de constater le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance introduite à l'encontre de [T] [V] à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Par acte du 11 septembre 2026 la SAS ROSSINI a fait assigner à heure indiquée [O] [V].
Sur les demandes formées à l’encontre de [O] [V]
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
(…)
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Il résulte du rapport d’intervention de recherche de fuites de la SOCIETE NOUVELLE [Q] [Y] en date du 25 août 2026 :
« CONCLUSION:
Nous avons constaté une fuite sur la colonne verticale des eaux usées du rez-de-chaussée jusqu’au passage de dalle entre le 1er étage et le rez-de-chaussée (photo 7 jointe), et nous avons constaté que l’état de la douche de chez Mr [V] au 1er étage est vétuste et infiltrant »
Suggestions :
Il serait judicieux d’ouvrir au niveau de la gaine technique au rez-de-chaussée à proximité du tableau électrique dans le couloir de chez SAS ROSSINI INVEST et remplacer cette colonne verticale des eaux usées jusqu’au bas du 1er étage incluant le piquage du raccordement évacuant les eaux usées de cette salle d’eau.
Et prévoir une réfection complète de la douche chez Mr [V] au 1er étage.
Autres constats :
Multiples anomalies visualisées sur la terrasse des parties communes au 1er étage au sol (photo 9 ci-jointe) et des orifices sur la façade derrière la descente verticale des eaux pluviales (photos 10 et 11 ci-jointes) et des fissures importantes au mur de l’immeuble mitoyen (photos 12 et 13 ci-jointes) qui pourraient être à l’origine des infiltrations d’eau au-dessus des chambres froides dans le fond du commerce au rez-de-chaussée. Nous n’avons pas pu les tester ce jour de notre intervention.
Pou justifier de ces anomalies, il conviendra de réaliser des mises en eau ciblées ».
Ces conclusions ne sont pas contestées par [O] [V].
[O] [V] n’a pas répondu aux mises en demeures qui lui ont été adressées les 26 août 2026 et 4 septembre 2026.
Il invoque un éloignement géographique et des difficultés de santé dont il n’est pas justifié pour solliciter l’octroi d’un délai pour faire exécuter des travaux de réfection de la douche de l’appartement donné à bail à Monsieur [A].
Il indique dans ses écritures vouloir procéder à ces travaux dans le courant du mois d’octobre mais ne communique aucun justificatif des démarches accomplies à cette fin (échanges ou devis) ;
Le seul engagement de réaliser des travaux, tel que repris dans ses écritures, est inopérant.
Les infiltrations constituent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme.
Monsieur [O] [V] sera en conséquence condamné à réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations – soit le remplacement ou la mise en place dans les règles de l'art du bac à douche de son appartement, avec reprise des joints périphériques - et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte.
Il sera également fait droit à la demande visant à voir ordonner, à défaut d'exécution spontanée des travaux dans le délai imparti, l'accès à l’appartement de Monsieur [O] [V] par la société ROSSINI INVEST, avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, d'un plombier et, si nécessaire, de la force publique, afin de permettre la réalisation des travaux susvisés, et ce, aux frais de Monsieur [O] [V].
La demande provisionnelle étant prématurée, il convient de la rejeter.
Sur les demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2]
Les conclusions de la société [Y] concernant le caractère défectueux de la colonne d’eaux usées ne sont pas contestées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Représenté lors des opérations du 25 août 2026, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal par commissaire de justice, il produit deux mises en demeure d’effectuer des travaux à [O] [V] (26 août et 4 septembre 2026) ainsi que plusieurs échanges mandatant la société SEP PLOMBERIE pour procéder à la recherche de fuite destructive et aux travaux de réparation qui s’imposent.
C’est ainsi qu’un rapport d’intervention concernant l’infiltration d’eau localisée au niveau du tableau électrique du local commercial a été établi par la société SEP le 10 septembre 2026.
Il résulte de ce rapport d’intervention que :
« Suite au constat des infiltrations dans le local commercial au RDC (traiteur) Nous avons procédé à l’ouverture de la gaine technique et du faux plafond au niveau du local, ainsi que la gaine technique et le sol au niveau de l’appartement [V]. Nous avons donc eu une vision globale sur la colonne et les piquages dans l’appartement du 1er.
Nous avons effectué des tests d’écoulement au niveau de la salle de bain du 1er étage. Aucune fuite constatée sur les réseaux d’évacuation.
La fuite est donc liée à l’étanchéité de la douche que nous avons testé.
Il est nécessaire de procéder à la reprise de l’ensemble de la faïence dans l’espace douche de Mme [V].
Cette fuite impact le local du RDC.
Nous avons également constaté lors de l’ouverture de la gaine technique que la colonne était oxydée sur la hauteur.
Cependant il n’y a pas de lien avec le dégât des eaux actuellement en cours et touchant le plafond du local commercial du RDC ».
Cette recherche de fuite destructive a donné lieu à l’établissement de deux devis n°SPN-2026-09-2412 et n°SPN-2026-09-2413 : « Reprise du coffrage et faux plafond dans le local commercial du RDC » et « Remplacement de la fonte dans le local commercial du RDC » acceptés le 16 septembre 2026.
Il convient de relever qu’outre la réfection du bac de douche de l’appartement [V] (qui lui incombe) et le caractère défectueux de la colonne des eaux usées (pris en charge par le syndicat des copropriétaires, suivant le devis précité), le juge des référés n’a pas été saisi dans le cadre de la présente instance d’une demande d’instruction tendant à la désignation d’un expert.
Par ailleurs, si la demanderesse sollicite « La réalisation de toutes investigations et travaux nécessaires sur la terrasse commune du premier étage, la descente d’eaux pluviales, le regard d’évacuation des eaux pluviales, la contremarche et la plinthe de l’escalier, ainsi que sur la façade mitoyenne
Le tout tel que préconisé par le rapport de la société Nouvelle [Q] [Y] du 25 août 2026 et révélé par le procès-verbal de constat du même jour »
Il est rappelé qu’elle se prévaut d’un rapport d’intervention qui indique expressément sur ces points ces anomalies qui n’ont pas fait l’objet d’investigations et de vérifications au jour de l’intervention et qu’aucune préconisation n’a assorti ce rapport sur ces points, outre la réalisation de « mises en eaux ciblées ».
Il est rappelé que le rapport de la société [Y] reprend les constats suivants, dans une rubrique intitulée « autres constats », distincte des éléments « conclusions » et « suggestions » développés plus haut :
« Autres constats :
Multiples anomalies visualisées sur la terrasse des parties communes au 1er étage au sol (photo 9 ci-jointe) et des orifices sur la façade derrière la descente verticale des eaux pluviales (photos 10 et 11 ci-jointes) et des fissures importantes au mur de l’immeuble mitoyen (photos 12 et 13 ci-jointes) qui pourraient être à l’origine des infiltrations d’eau au-dessus des chambres froides dans le fond du commerce au rez-de-chaussée. Nous n’avons pas pu les tester ce jour de notre intervention.
Pour justifier de ces anomalies, il conviendra de réaliser des mises en eau ciblées ».
Par ailleurs, le procès-verbal de commissaire de justice le 25 août 2026 au niveau de l’« Etage cour intérieure » indique :
« Au fond de la coursive côté Sud, sur le mur pignon de façade au sud une importante fissure verticale est existante dans le prolongement de l’embrasure de la fenêtre.
Dans le prolongement au sol, la dalle est fracturée, avec fissures longitudinales au niveau de la marche surélevée de la terrasse de l’appartement.
Directement contre cette marche, un appareil de climatisation laisse écouler ses condensats sur le carrelage de la coursive »
Le syndicat des copropriétaire communique une facture établie par la société SEP le 9 septembre 2026 et également versée au débats, elle concerne des travaux de reprise de la marche d’escalier de l’accès à la cours et prévoit la fourniture et pose de joint blanc en ciment étanche en périphérie à proximité de la marche, un débordement des siphons consécutif à de fortes pluies ayant provoqué un écoulement d’eau le long des marches de l’escalier, avec préconisation de la reprise des joints de carrelage de cet escalier afin de limiter les risques d’infiltration.
Compte tenu des travaux de réfection à venir, la demande de la société ROSSINI INVEST est devenue sans objet.
Il résulte par ailleurs du rapport établi par la société [Y] que certaines des anomalies relevées concernant des désordres situés en partie privatives, à savoir notamment les condensats provenant d’un climatiseur privé et d’un immeuble mitoyen, et qui font l’objet de contestations sérieuses de la part du syndicat des copropriétaires.
Il est par ailleurs justifié qu’à l’occasion d’un précédent dégât des eaux mettant en cause des parties privées, le syndic de copropriété avait informé par message électronique du 20 avril 2026 les représentants de la société LES ENTREMETTEURS, locataires du local commercial, du caractère privatif suite à un précédent dégât des eaux, et avoir mis en relation les parties prenantes après avoir provoqué l’intervention d’un technicien de la société SEP.
Il est également justifié des mises en demeures adressées les 26 août 2026 et 4 septembre 2026 à [O] [V] et des démarches effectuées afin de procéder à des prises de rendez-vous entre la société SEP plomberie et les représentants de Monsieur [O] [V].
Au regard des diligences d’ores et déjà accomplies pour exécuter les travaux de réfection de la colonne des eaux usées et réparer les fissures de la marche surélevée située à l’étage, sur la cour intérieure, les demandes dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] sont en conséquence devenues sans objet et seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Enfin, Monsieur [O] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à la société ROSSINI INVEST la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
DISONS que l’instance enrôlée sous le numéro Rg 26/01531 a été jointe à l’instance enrôlée sous le numéro de Rg 26/01501 ;
CONSTATONS le désistement du demandeur à l’encontre de [T] [V] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction à son égard ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [V] à réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux infiltrations, à savoir le remplacement ou la mise en place dans les règles de l'art du bac à douche de son appartement, avec reprise des joints périphériques, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte provisoire de 300,00 euros par jour de retard durant six mois ;
DISONS qu’à défaut d'exécution spontanée des travaux dans le délai imparti, un représentant de la société ROSSINI INVEST sera autorisé à pénétrer dans l’appartement de Monsieur [O] [V], avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, d'un plombier et, si nécessaire, de la force publique, afin de permettre la réalisation des travaux susvisés, et ce, aux frais de Monsieur [O] [V] ;
REJETONS la demande provisionnelle formée à l’encontre de Monsieur [O] [V] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
REJETONS le surplus des demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [V], à payer à la société ROSSINI INVEST la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [V] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS