Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : Compagnie d’assurance CRAMA (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), [J] [T], [G] [T] / [A] [F], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LE [D], Compagnie d’assurance CRAMA - PAYS DE LA LOIRE - DITE GROUPAMA LOIRE BRE TAGNE
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE5L
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Madame Sylvie LE PAVOUX, Greffière lors des débats, et Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [J] [T], né le 5 mai 1970 à LOUDEAC (22), de nationalité française, chargé d’affaire, demeurant 7 rue Joseph Chapron - 22600 LOUDÉAC
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substitué à l’audience par Maître GERGAUD
Madame [G] [E] épouse [T], née le 10 mars 1973 à SAINT BRIEUC (22), de nationalité française, comptable, demeurant 7 rue Joseph Chapron - 22600 LOUDÉAC
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substitué à l’audience par Maître GERGAUD
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [A] [F] entrepreneur individuel ayant le numéro SIREN 422 461 558, demeurant Bain - 22600 SAINT MAUDAN
non comparant, non représenté
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 722 057 460, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [F], dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE
Représentant : Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant, subsittuée à l’audience par Me CHARPENTIER
S.A.S. LE [D], société par actions simplifiée au capital de 100 00,00 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 401 746 094dont le siège social est sis 3 rue Jacquart - 22600 LOUDÉAC
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Compagnie d’assurance CRAMA (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE) immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 383 844 693, prise en sa qualité d’assureur de la société LE [D], dont le siège social est sis 23 Boulevard Solférino - CS 51209 - 35012 RENNES
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître LAMY-ROUSSEAU
D'AUTRE PART,
* *
*
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suite au permis de construire qui a été accordé à M. et Mme [T] le 23 septembre 2016, ces derniers ont fait construire leur maison d’habitation sur leur terrain sis 9 allée Vincent Van Gogh à Loudéac.
La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 19 décembre 2016.
Le lot gros œuvre a été confié à la société Le [D], assurée auprès de la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2017.
Le lot plâtrerie a été confié à M. [F], entrepreneur individuel assuré auprès de la société Axa France Iard.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est datée du 14 août 2017.
Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 10 juin 2026, M. et Mme [T] ont assigné la société Le [D] et la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, prise en sa qualité d’assureur de la société Le [D], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’il soit statué provisoirement sur les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00224.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 juillet et 4 août 2026, la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, agissant en sa qualité d’assureur de la société Le [D], a assigné M. [F], entrepreneur individuel, et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de M. [F], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a formé les prétentions suivantes :
¤ Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par M. et Mme [T], enrôlée sous le RG n°26/00224 ;
¤ Juger que l’éventuelle ordonnance de référé désignant tel expert qu’il plaira au juge des référés sera rendue commune et opposable à M. [F] et son assureur, la société Axa France Iard ;
¤ Mettre à la charge de M. et Mme [T] les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00322.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, M. et Mme [T] s’en sont tenus à leurs écritures.
La société Axa France Iard, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 30 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Constater que la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [F], n’a pas de moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage ;
¤ Statuer comme de droit sur les dépens.
La société Le [D], représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 15 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Constater que la société Le [D] s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée ;
¤ Condamner M. et Mme [T] aux entiers dépens.
M. [F], bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la jonction des procédures
Avec l’accord des parties à l’audience, la jonction des deux procédures ayant trait au même litige sera prononcée par la présente décision.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, M. et Mme [T] exposent qu’à compter de 2019, des fissurations sont apparues sur les ouvrages de plâtrerie intérieure.
Ils ajoutent que l’aggravation de ces désordres les a conduits à finaliser en 2023 une déclaration de sinistre auprès de leur assureur qui a mandaté le cabinet Union d’experts aux fins d’expertise lequel a, aux termes de son rapport en date du 7 septembre 2023, fait mention de l’existence de fissures dans plusieurs pièces de la maison. Il indique en outre qu’il considère que le lot plâtrerie de M. [F] et son assureur, la société Axa France Iard, se trouvent en « première ligne dans l’action récursoire de ce dossier».
Les requérants expliquent que la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de M. [F], a mandaté le cabinet d’expertise 3C. Dans une lettre en date du 20 septembre 2024, la société Axa France Iard, par l’intermédiaire du cabinet 3C, a fait connaitre sa position quant à l’application de ses garanties et a considéré que «le désordre trouvant son origine exclusive dans les fluages des planchers maçonnés, la responsabilité de notre assuré est donc écartée ».
Les requérants font valoir que parallèlement, le cabinet Union d’experts va déposer un deuxième rapport d’expertise le 20 septembre 2024 aux termes duquel l’expert conclut que « les dommages sur les plâtreries sont une résultante d’un fluage des ouvrages plancher béton consécutivement à leur portée. Nous considérons que la responsabilité première s’applique aux ouvrages de maçonnerie de la société LE [D], qui est assurée auprès de Groupama ».
Les requérants indiquent qu’en l’absence de proposition d’indemnisation de la société Le [D] et de son assureur, ils ont saisi le cabinet Avis d’expert aux fins d’instruction techniques des désordres.
Ils ajoutent qu’en parallèle, il a été conduit un diagnostic géotechnique par le bureau d’études Solcap d’une part et une étude structure par le cabinet Batistructure d’autre part.
Les demandeurs font valoir que l’ensemble de ces rapports confirme la réalité du désordre structurel dont la cause résiderait dans une insuffisance du sol d’assise pour reprendre la descente de charge sous la fondation d’un poteau mis en œuvre dans le séjour sans toutefois totalement exclure la nature du sol d’assise et la présence d’argiles gonflant/rétractant.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des requérants, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société Axa France Iard par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il a été satisfait à la demande de donner acte à la société Le [D] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise judiciaire par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par les demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE la jonction des procédures RG n°26/00224 et n°26/00322 sous le n°26/00224 ;
ORDONNE une mesure d’expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*M. [B] [Z]
9 rue Ransbach Baumbach
35730 Pleurtuit
Fixe : 0299896713
Port : 0662853685
Mail : contact@perigvrinat-expertises.fr
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement
1. Situer et décrire l’immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :
8. Constat.
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation ainsi que dans les rapports d’expertise visés à l’assignation et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
b) Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
9. Nature du désordre. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.
Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT, en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties)
16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs.
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
• en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige;
FIXE à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [T] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 28 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge de M. et Mme [T], demandeurs ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.