Texte intégral
Me Julien LEWDEN - 69
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJTH Minute n°
Ordonnance du 04 septembre 2026
Nous, Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 03 Septembre 2026 de Madame Marine BERNARD, Greffier, et au délibéré le 04 septembre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,
Et
Monsieur [O] [Y]
né le 16 Octobre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 26 août 2026
comparant, assisté de Me Julien LEWDEN désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 31 Août 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 25 août 2026 à 22h par le Dr [N] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 26 août 2026 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [O] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 26 août 2026 (impossibilité de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Dr [H] le 26 août 2026 à 15h15,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Dr [J] le 28 août 2026 à 09h53,
Vu la décision administrative rendue le 28 août 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [O] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 28 août 2026 (impossibilité de signer),
Vu l’avis motivé du Dr [H] établi le 31 août 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 31 août 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [O] [Y], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Julien LEWDEN, avocat assistant M. [O] [Y], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026 à 15h
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1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Maître LEWDEN, avocat, a sollicité la levée de la mesure aux motifs que :
- la délégation de signature du 20 juillet 2026 signée par le Directeur d’Etablissement vise expressement le juge des libertés et de la détention alors que celui-ci n’est plus compétent depuis le 01 janvier 2025 ainsi toutes les décisions prises sur délégation sont nulles
- l’examen somatique du 25 août 2026 est antérieur à l’admission du 26 août 2026 et qu’aucun examen somatique n’avait été pris après l’admission
Sur la délégation de signature émise par le directeur de l'établissement de soins :
Le conseil de monsieur [Y] soulève l'irrégularité de la délégation de signature signée du directeur de l'établissement en ce qu'elle vise l'instance relevant du juge des libertés et de la détention au lieu de se référer au magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement.
Si la délégation de signature est ainsi entachée d'une irrégularité, celle ci ne constitue pas une atteinte aux droits du patient de nature à justifier l'annulation de la mesure de soins sans consentement. L'exception de procédure sera donc rejetée.
Sur l'absence d'un examen somatique complet dans les 24H de l'admission :
L'article L 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit que le patient doit bénéficier d'un examen somatique complet dans les 24Heures de son admission.
Le conseil de monsieur [Y] indique que le patient n'aurait pas bénéficié de l'examen somatique imposé par l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique.
Monsieur [Y] a bénéficié d'un examen somatique le 25 août 2026 sans horodatage. Le patient a fait l'objet d'un examen psychiatrique à son admission le 25 août 2026 à 22H. La décision d'admission a été signée le 26 août 2026 à 6H 30. Il convient par conséquent de constater que monsieur [Y] a nécessairement fait l'objet d'un examen somatique dans un temps très voisin de son admission physique à l'hôpital quand bien même cet examen médical n'aurait pas été effectué dans les 24H suivant la décision d'admission.
L'exception de procédure tirée de l'absence d'un examen somatique conforme aux dispositions du code de la santé publique sera ainsi rejetée.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Monsieur [Y] est confus et difficilement compréhensible ; il tend à banaliser ses troubles alors qu'il subit un épisode de confusion psychotique important. Il serait moins agité qu'à son admission en ayant retrouvé, selon ses explications, le sommeil toutefois son adhésion aux soins est très incertaine et l'amélioration de son état de santé doit pouvoir être consolidée sous une surveillance médicale spécialisée constante.
La mesure de soins sans consentement est par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 04 Septembre 2026 à 15h
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 04 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 04 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 04 Septembre 2026
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