Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP5L
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocats postulant
Rep/assistant : Maître Amandine GASNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [U] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocats postulant
Rep/assistant : Maître Amandine GASNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau de COMPIEGNE, avocats postulant
Rep/assistant : Maître Amandine GASNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 6] (OISE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Emilie HENNIQUE, avocat au barreau de COMPIEGNE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non constituée
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Frédérique ANGOTTI
Me Emilie HENNIQUE
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP5L - jugement du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Myriem CHEKHAB
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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FAITS
Courant 2017/2018, [Q] [B] et [O] [Y], tous deux mineurs pour être nés respectivement le [Date naissance 5] 2003 et le [Date naissance 6] 2003, ont entretenu une relation amoureuse. Cette relation a pris fin le 17 avril 2018.
Le 23 mai 2018, [O] [Y] a été prise en charge au Centre Hospitalier de [Localité 1] suite à une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse. Elle a été transférée le jour même au service de réanimation de l’hôpital du [Localité 8] pour une « insuffisance hépatocellulaire sévère sur intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol ».
[O] [Y] a quitté le service de réanimation le 28 mai 2018 et a été transférée dans le service hépatologie de l’hôpital du [Localité 9] jusqu’au 31 mai 2018.
A sa sortie d’hospitalisation, elle a fait l’objet d’une prise en charge psychologique auprès du Centre Médico Psychologique pour adolescents de [Localité 1].
Entre le 25 et 28 juillet 2018, [O] [Y] a été de nouveau hospitalisée à la suite d’une alcoolisation aiguë.
Elle a été prise en charge au Centre Hospitalier de [Localité 10] et internée entre le 21 novembre 2018 et le 15 mars 2019. A l’issue, elle a été suivie par le CMP de [Localité 1].
Par un jugement du tribunal pour enfants de Compiègne en date du 27 janvier 2021, Monsieur [Q] [B] a été condamné pour avoir :
- A [Localité 1], entre le 1er octobre 2017 et le 03 avril 2018, exercé volontairement des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité totale de travail sur la personne de [O] [Y], mineure de moins de 15 ans ;
- A [Localité 1], entre le 1er avril 2018 et le 31 juillet 2018, harcelé [O] [Y] par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé mentale ou physique, lesdits faits ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce 28 jours.
En répression, le tribunal pour enfants a condamné Monsieur [Q] [B] à une peine de deux mois d’emprisonnement intégralement assortie d’un sursis simple et a prescrit une mesure de réparation pénale. S’agissant de l’action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille, [O], et a constaté l’absence de demande d’indemnisation.
Par exploit d’huissier de justice en date des 21 et 24 juin 2021, les époux [Y], ainsi que leur fille, ont saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de COMPIEGNE afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance en date du 18 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à leur demande et a désigné le Docteur [D] en qualité d’expert afin d’évaluer le préjudice corporel de Madame [O] [Y].
Le docteur [D], qui s’est adjoint un expert sapiteur psychiatre, a déposé son rapport le 8 août 2024.
PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 mai 2025, Madame [O] [Y], Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] ont fait assigner Monsieur [Q] [B] et la CPAM de l’OISE devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir déclarer Monsieur [Q] [B] responsable et obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 25-467.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, fixant l'audience de plaidoiries au 1er septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, notifiées par le RPVA le 25 février 2026, les consorts [Y] demandent au Tribunal de :
Condamner Monsieur [Q] [B] à indemniser l’intégralité du préjudice de Madame [O] [Y] comme suit : Dépense de santé actuelles : 42,74 eurosDéficit fonctionnel temporaire : 4915 eurosSouffrances endurées : 8000 eurosPréjudice esthétique temporaire : 500 eurosDéficit fonctionnel permanent : 19 800 eurosPréjudice sexuel : 4000 eurosCondamner Monsieur [Q] [B] à indemniser l’intégralité du préjudice de Madame [U] [C], épouse [Y], comme suit : Préjudice d’affection : 3000 eurosFrais divers : Frais de médecin conseil : 4000 euros
Frais kilométriques : 781 euros
Condamner Monsieur [Q] [B] à indemniser le préjudice de Monsieur [R] [Y] comme suit : Préjudice d’affection : 3.000 eurosDéclarer le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] ;Condamner Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise médicale d’un montant de 3000euros ;Débouter Monsieur [Q] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.Suivant conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [Q] [B] sollicite de voir :
DEBOUTER Madame [O] [Y], Madame [U] [C] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] de l’intégralité de leurs demandes ; JUGER qu’il n’est responsable du préjudice de Madame [O] [Y] qu’à hauteur de 10% ; De fait,
- JUGER que l’indemnisation de Madame [O] [Y] ne pourra excéder les sommes suivantes :
Au titre de dépenses de santé actuelles : 4,27 €Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 491 € Au titre des souffrances endurées : 600 € Au titre du déficit fonctionnel permanent : 1.804 €JUGER que l’indemnisation de Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] ne pourra excéder les sommes suivantes : Au titre de leur préjudice d’affection : 500€ JUGER qu’il n’y a pas lieu d’indemniser Madame [O] [Y], Madame [U] [C] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] au titre des frais engagés pour l’assistance d’un médecin conseil, des indemnités kilométriques et du préjudice esthétique temporaire de Madame [O] [Y] ;STATUER ce que de droit quant aux dépens de l’instance dont distraction est requise au bénéfice de Maître Emilie HENNIQUE en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. La CPAM de l’OISE, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat. La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP5L - jugement du 03 Novembre 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé que la responsabilité des père et mère sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse agir directement en responsabilité contre le mineur.
Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [B] :
En application de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est de jurisprudence constante que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
***
En l’espèce, Monsieur [Q] [B] ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais entend voir celle-ci limitée à 10 % du préjudice subi par Madame [O] [Y], arguant que d’autres causes ont contribué à son mal être et à sa tentative de suicide, notamment une personnalité fragile marquée par des traumatismes d’enfance non résolus, l’existence de conflits familiaux et une interruption volontaire de grossesse.
Il ressort, toutefois, du rapport d’expertise judiciaire, notamment des conclusions du sapiteur psychiatre, que l’examen clinique de Madame [O] [Y] a permis de retrouver un état de stress aigu en lien avec son exposition à son agresseur et qui a nécessité un suivi régulier jusqu’en mai 2021.
L’expert psychiatre précise qu’il existe une relation de causalité directe entre l’exposition à des violences physiques et psychiques et l’état de stress post-traumatique de Madame [O] [Y], conduisant à des troubles graves des conduites, notamment à une intoxication médicamenteuse volontaire, tout en écartant explicitement l’existence d’un état antérieur qui aurait pu jouer un rôle causal. Il souligne, en ce sens, que [O] [Y] ne présentait pas d’état psychopathologique préalable à son exposition à une relation toxique.
Dans ces circonstances, Monsieur [Q] [B] sera déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Madame [O] [Y] et par suite, tenu à réparation intégrale.
Sur le préjudice de Madame [O] [Y] :Conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la date de consolidation sera fixée au 30 mai 2021.
Les dépenses de santé
Si la CPAM de l’OISE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure, le justificatif de ses débours définitifs est produit aux débats à hauteur de la somme de 92 980, 05 euros correspondant à des frais hospitaliers engagés entre le 24 mai 2018 et le 15 mars 2019.
Madame [O] [Y] sollicite, au titre de ses « dépenses de santé actuelles », une indemnisation de 42,74 euros correspondant à une consultation avec un psychologue le 1er mars 2024 et une évaluation psychologique en date du 23 décembre 2023, dont le coût serait resté à sa charge.
Compte tenu de la date de consolidation, la demande porte en réalité sur des dépenses de santé futures, étant précisé que l’expert psychiatre a souligné dans son rapport que des séquelles psychologiques persistaient après consolidation.
Monsieur [Q] [B] ne conteste pas cette prétention dans son principe.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame [O] [Y] se verra allouer une somme de 42, 74 euros au titre de ses dépenses de santé futures.
Le déficit fonctionnel temporaire Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu
Un Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 24 au 31 mai 2018
du 25 au 28 juillet 2018
du 21 novembre 2018 au 15 mars 2019
Un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel de classe I (10%) :
du 1er juin au 24 juillet 2018
du 29 juillet au 20 novembre 2018
du 16 mars 2019 au 30 mai 2021.
La demande de Madame [O] [Y], qui chiffre son préjudice sur la base d’une indemnisation à hauteur de 25 euros la journée, apparaît ainsi fondée.
Il lui sera, en conséquence, accorder une somme de 4915 euros de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances enduréesCe poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements pratiqués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
L’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7, et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. Il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l’accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d’interventions chirurgicales, âge de la victime…).
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par Madame [O] [Y] avant consolidation à 3.5/7.
Au vu des conclusions de l’expert, les souffrances endurées seront réparées par l’allocation d’une somme de 6000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire est caractérisé par une altération de l'apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique, notamment pendant l’hospitalisation.
En l’espèce, le rapport d’expertise n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire et Madame [O] [Y], qui formule une demande à ce titre, ne justifie aucunement de la réalité du préjudice invoqué.
En conséquence, Madame [O] [Y] sera déboutée de sa demande au titre de ce poste de préjudice.
Déficit fonctionnel permanentIl s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. C'est un déficit définitif, après consolidation, l’état de la victime n’étant plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
En l’espèce, il est justifié d’une réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de Madame [O] [Y] résultant de l’atteinte à son intégrité.
Madame [O] [Y] était âgée de 18 ans à la date de la consolidation.
Evalué par l’expert à 8% au total, le déficit fonctionnel permanent de la demanderesse justifie une indemnisation à hauteur de 19 800 euros (sur la base de 2475 euros le point).
Préjudice sexuel Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et à la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un préjudice sexuel, relevant l’existence chez Madame [O] [Y] de troubles de la libido.
Une somme de 1000 euros lui sera allouée à ce titre.
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En conséquence, Monsieur [Q] [B] sera condamné à verser à Madame [O] [Y] la somme totale de 31 757,74 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
III - Sur le préjudice de Madame [U] [Y] et de Monsieur [R] [Y] :
Préjudice d’affectionMadame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] sollicitent la somme de 3000 euros chacun en réparation de leur préjudice d’affection.
Il n’est pas discuté que Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] ont subi un préjudice moral dès lors qu’ils ont été confrontés aux souffrances et à la tentative de suicide de leur fille mineure et ont dû l’accompagner pendant cette période difficile, en ce compris au cours de ses hospitalisations.
Il leur sera alloué la somme de 2000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.
Frais diversMadame [U] [Y] sollicite la somme de 4781 euros au titre de ses frais divers :
▪ Frais de médecin conseil : 4000 euros
▪ Frais kilométriques : 781euros.
Au vu des justificatifs produits, il sera alloué à Madame [U] [Y] la somme de 4000 euros en remboursement de ses frais de médecin conseil et la somme de 500 euros en remboursement de ses frais de déplacement.
IV- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Q] [B] succombant, il devra supporter les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire et de l’instance de référé et se trouve redevable de ce fait, envers Madame [O] [Y], Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y], en application de l’article 700 du Code de procédure civile, d’une indemnité qu’il est équitable de chiffrer à 2000 euros.
V- Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [Q] [B] entièrement responsable du préjudice corporel de Madame [O] [Y] ;
FIXE la date de consolidation au 30 mai 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à Madame [O] [Y] la somme totale de 31 757,74 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] la somme de 2000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 4000 euros en remboursement de ses frais de médecin conseil et la somme de 500 euros en remboursement de ses frais de déplacement ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] à payer à Madame [O] [Y], Madame [U] [Y] et Monsieur [R] [Y] la somme totale de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de l’instance de référé.
Ainsi jugé et remis au greffe le 3 novembre 2026.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT