Texte intégral
*1DE/06/55/14/72*
Copies : -TPG -SCP [Y] en la personne de Me [C] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [J] -SAS ZLB CORP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3
R.G. : 2026021266 P.C. : P202503613
SAS ZLB CORP [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [K] [X] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Ma Sarah Rodrigues, avocate (C351).
* SCP [Y] en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ZLB CORP, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, que des tentatives de développer la commercialisation sont en cours, qu'un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable dans l'objectif de vérifier la rentabilité et relancer l'activité ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ;
Mme [T] [U], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, est défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de communication des éléments comptables demandés.
Attendu que l'administrateur judiciaire déclare avoir bien reçu l'ensemble des éléments comptables sollicités ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS ZLB CORP
[Adresse 1]
Activité : Vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement), fourrures (vêtements), gants (habillement), foulards, cravates, bonneterie, chaussettes, chaussons, chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements, accessoires et toute activité connexe et complémentaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819342148
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/09/2026.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP [Y] en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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