Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°131/26
N° RG 26/00582 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTC6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 08 Septembre 2026 par :
M. [B] [Q]
né le 21 Octobre 1992 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier UMD de PLOUGEURNEVEL ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui a rejeté la demande de main-levée et ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de M.[B] [Q], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ATADEM) régulièrement avisé,
En l'absence de représentant du préfet des Côtes d'Armor, régulièrement avisé,qui a émis des observations reçues le 14 septembre 2026, tramises à l'acovat de Monsieur [Q],
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 septembre 2026, lequel a été mis à la disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2026 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [Q] a été admis le 27 février 2026 en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] par décision du représentant de l'Etat.
Le certificat des 24 heures du Dr [J] [T] du 28 février 2026 à 9h51 est joint au dossier.
Celui des 72 heures du 2 mars 2026 à 10h05 du Dr [H] [V] est également joint
Il a fait l'objet d'une décision de transfert par décision du Préfet du Maine-et-[Localité 3] le 12 mars 2026 vers l'UMD de [Localité 4].
Le 24 mars2026, le Dr [P] a demandé le maintien de cette mesure.
Considérant que M. [B] [Q] est atteint d'une schizophrénie dysthymique pharmaco-résistante et en raison de son comportement avec provocation et intimidation du personnel soignant comme un parcours de vie chaotique le Préfet des Cotes d'Armor a le 25 mars 2026 maintenu par arrêté la mesure jusqu'au 27 juin 2026.
Par requête de M. le Préfet des Cotes d'Armor reçue au greffe du tribunal judiciaire le 26 août 2026 la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte a été sollicitée au vu d'un certificat médical motivé du 31 août 2026.
Par ordonnance du 7 septembre 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en charge des hospitalisations sous contrainte a rejeté la demande de mainlevée et autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier de PLOUGUERNEVEL.
M. [B] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes, le 8 septembre 2026 à 14h48 estimant que son état de santé ne nécessitait pas cette hospitalisation.
Le Parquet Général a requis confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience du 14 Septembre 2026, M. [B] [Q] a fait savoir par courriel de l'établissement de PLOUGUERNEVEL adressé au greffe de la cour d'appel du 14 septembre 2026 à 10h37 qu'il refusait de se présenter à l'audience de ce jour. Il était représenté par son avocat qui a sollicité la mainlevée de la mesure indiquant ne pas avoir vu les certificats médicaux mensuels mentionnés en première instance indiquant par ailleurs que M. [Q] est dans l'acceptation de l'hospitalisation.
MOTIVATION
Sur la recevabilité.
L'appel a été interjeté dans le délai et se trouve motivé. Il sera déclaré recevable.
Sur le fond
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-l qui assure la prise en charge de la personne malade.
En application de l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la décision du juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre.
Le Juge doit contrôler en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Le certificat de situation adressé le 11 septembre 2026 et établi par le Dr [I] [U] - Médecin Psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 4] mentionne que : « M. [B] [Q] fait l'objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état depuis le 27/02/2026
Admis au Centre Hospitalier de [Localité 4] en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 17/03/2026. Monsieur [B] [Q] présente une schizophrénie dysthymique sévère, résistante aux traitements médicamenteux, associée à des troubles du comportement et à une opposition aux soins ayant rendu nécessaire une prise en charge dans un cadre psychiatrique spécialisé.
Une amélioration de l'état mental est actuellement observée. Si une activité délirante et hallucinatoire persiste, Monsieur [Q] présente toutefois une meilleure maîtrise de son comportement et une diminution des manifestations comportementales inadaptées.
L'état psychique de M [Q] [B] est compatible avec l'audience prévue le lundi 14 septembre 2026 à 14h00 devant la Cour d'appel de Rennes. Les soins psychiatriques ci-dessus mentionnés doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète à I'UMD de [Localité 4].
Fait à [Localité 4], le 11/09/2026 à 09 h 10 »
En l'espèce, l'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète de M. [B] [Q] doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement.
D'une part, les avis mensuels dont l'existence était constatée en première instance et les avis motivé permettent de retenir une amélioration clinique progressive de M. [B] [Q] et son adhésion aux soins ce qui constitue des progrès ;
D'autre part, ces avis établissent les acquis récents qui doivent encore être consolidés avant une modification de prise en charge.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision entreprise.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Recevons M. [B] [Q] en son appel,
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5] le 15 Septembre 2026 à 13h00
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [B] [Q] , à son avocat, au CH et [Localité 6] curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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