Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01020 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QJ4
Grosse délivrée le 30/10/2026
À
-Maître Laure CAPINERO
-Maître Jérôme TERTIAN
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [L] [Z] [V] [T] [O]-[C]
née le 13 Juillet 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société QBE EUROPE SA NV, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
[U] [T] [O] [C] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5].
Sur la parcelle a été édifiée en 2013 une maison individuelle. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite à cette occasion auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED.
Par courrier du 29 aout 2023, expédié le 29 septembre et reçu le 03 octobre, [U] [T] [O] [C] a déclaré à la société QBE INSURANCE des sinistres apparus dans sa maison suivants :
- Dommage n° 1 Chambres 2 et 3 : Fissures sous plinthes
- Dommage n° 2 RDC séjour : fissure au droit de la baie vitrée,
- Dommage n° 3 RDC salle d'eau parentale : moisissure en plafond
- Dommage n° 4 RDC cuisine : défaut de fermeture de la fenêtre
- Dommage n° 5 Façade : fissures sur enduit
- Dommage n° 6 Toiture R+1 : feuilles de plomb décollées
- Dommage n° 7 Antenne TV : absence de repérage du câblage.
Le 30 novembre 2023, la société QBE a notifié à [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] le rapport d’expertise diligenté par SATETEC à son initiative, a adopté une position de garantie pour les dommages 3 et 6, préconisé des investigations supplémentaires pour les désordres 1 et 3 et proposé une indemnité de 880 € pour le désordre n°6. Elle a adopté une position de non garantie pour les autres désordres. Elle a sollicité un délai supplémentaire pour poursuivre les investigations relatives aux désordres 1 et 3.
[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] a refusé cette demande de délai et contesté les refus de garantie par courrier du 03.01.2025.
Par mail du 23.01.2025 QBE actait le dépassement du délai de 90 jours, sollicitant la communication des investigations conduites par le BET missionné par la requérante ainsi que la note d’honoraires de ce dernier.
Par courrier RR du 26.01.2025, la requérante informait de l’intervention d’un BET et sollicitait
l’allocation de 80% du coût des réparations.
Le 28 janvier 2025, QBE adressait une quittance indemnitaire de 660 EUROS correspondant à
75% du montant de l’indemnité du désordre 6.
Par courrier RAR du 14.03.2025, [U] [T] [O] indiquait que les investigations techniques du BET auraient lieu le 21 mars et demandait si SARETEC entendait
y participer.
[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] a mis en demeure QBE par lettre recommandée avec avis de réception du 03.05.2025 de lui régler la somme de 28 171 euros TTC.
Par un courrier du 02.06.2025, se fondant sur un rapport diligenté par SARETEC le 27.05.2025, la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV proposait une indemnisation des dommages 3 et 6 à hauteur de 3740 €.
[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] refusait cette proposition d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception du 04.06.2025, et mettait en demeure la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV d’indemniser l’intégralité de son préjudice et de prendre en charge les frais d’expertise engagés.
Par assignation du 17.03.2026, [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] a fait attraire la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, Société de droit étranger, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L242-1 du code des assurances :
« 1. S’entendre condamner à payer à Mme [T] [O] – [C], à titre de provision correspondant au montant non sérieusement contestable de l’indemnité due, la somme globale de 28 171 € TTC, comprenant :
o le coût des travaux de reprise des désordres garantis, évalué à 21 769 € TTC selon le devis AME validé par l’expert [E],
o le remplacement des structures oxydées de la cabine de douche consécutivement aux infiltrations en provenance de la toiture, estimé à 450 € TTC, base de prix pour Cabine de douche 110 x 80 x 235 cm sur le site www.cdiscount.com/bricolage/sanitaire-salle-de-bain/cabine-de-douche-avec-portes-serigraphiees-gris/f-166100201-aur3700710226147.html?idOffre=2143555226&cid=search_pla&cm_mmc=PLA!COR!!MP!494264310!bing&msclkid=1c7d037390f01119b3d66a2c250f31b6
o les frais d’expertise privée, de sondages destructifs et de maîtrise d’œuvre nécessaires, pour un montant total de 5 952 € TTC, à valoir sur l’indemnisation définitive à intervenir au fond.
2. D’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire à caractère incitatif, dont la liquidation est réservée de 300 € par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, et ce pendant une durée de soixante jours.
3. S’entendre condamner à verser à Madame [T] [O] – [C] la somme provisionnelle de 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et troubles de jouissance, en raison de ses manquements graves et répétés dans la gestion du sinistre.
4. De dire n’y avoir lieu à expertise judiciaire, celle-ci étant dépourvue d’utilité et constitutive d’une mesure dilatoire au regard de la défaillance de l’assureur dommages-ouvrage et de l’existence d’une expertise privée complète, circonstanciée et contradictoirement versée aux débats.
5. S’entendre condamner à verser à Madame [T] [O] – [C] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
6. S’entendre condamner aux entiers dépens. »
A l’audience du 10.07.2026, [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, maintient les mêmes demandes.
La Société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit étranger, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 114-1 et suivants, L.242-1 du Code des assurances, 835 et suivants du Code de procédure civile, demande de :
« À titre principal,
Prononcer l’irrecevabilité de l’action initiée par Madame [U] [T] [O]-[C] à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV, faute de déclaration de sinistre préalable,
Prononcer l’irrecevabilité de l’action initiée par Madame [U] [T] [O]-[C] à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV, en raison de l’acquisition de la prescription biennale,
En conséquence,
Débouter Madame [U] [T] [O]-[C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV,
À titre subsidiaire,
Débouter Madame [U] [T] [O]-[C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV, en l’état de l’existence de nombreuses contestations sérieuses,
En tout état de cause,
Condamner Mme [U] [T] [O]-[C] aux entiers dépens de l’instance de référé, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de sinistre
La société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV se prévaut de l’irrecevabilité de l’action de [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] faute de déclaration de sinistre.
Une telle allégation est inexacte. En effet, il est constant qu’une déclaration de sinistre est survenue et a été reçue par QBR le 03.10.2023.
Les parties sont simplement en désaccord sur la question de savoir si les dommages dont la réparation est demandée sont les manifestations des dommages déclarés dans toute leur ampleur, causes inclues ou non.
L’instance introduite par [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] est donc recevable sur ce fondement.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription biennale
La société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV se prévaut de ce que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du code des assurances était acquise au plus tard le 30.09.2026, alors que l’assignation est survenue le 06.03.2026.
Elle ajoute que les courriers de [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] lui auraient été adressés à son ancien siège social, les privant ainsi de tout effet interruptif de prescription.
Elle indique que la poursuite de sa mission par son expert initialement désigné n’était pas plus de nature à en interrompre le délai, de sorte que l’action d’[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] serait prescrite.
[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] se prévaut de ce que la notification du rapport de l’expert, ne prenant pas de position, le 30.11.2023, ne vaut pas point de de départ, et que ses différents courriers ont interrompu l’écoulement du délai de prescription.
Elle ajoute que la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV a bien reçu les courriers, malgré le changement d’adresse de son siège social.
Elle précise que l’adresse où les courriers ont été expédiés était celle figurant sur ses quittances.
Enfin, elle indique avoir doublé ces envois d’e-mails.
L’article L114-1 du code des assurances invoqué dispose que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. […]
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.[…]. »
L’article L114-2 du même code dispose en outre que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Le sinistre a été déclaré le 29.08.2023.
La notification du rapport, qui précise point par point la position de l’assureur en termes de prise en charge ou non des différents désordres, est survenue le 30.11.2023.
Si [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] a adressé ses courriers recommandés à l’ancienne adresse de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV les 03.01.2025, 25.01.2025 et 29.01.2026, il n’en demeure pas moins que ces courriers ont été distribués et qu’ils portaient, au moins pour l’un d’entre eux, sur une demande indemnitaire et que la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV y a précisément répondu en visant ce dernier, par un courrier du 28.01.2025, ce qui ne laisse aucun doute sur leur bonne réception.
Enfin, le dernier courrier adressé par l’assureur à l’assuré, en date du 02.06.2025, porte la mention « RECOMMANDE AR » et formule une nouvelle proposition d’indemnisation.
Dans ces conditions, à compter du 29.08.2023, il est intervenu des actes interruptifs de prescriptions de droit commun (reconnaissance d’une obligation) ou prévus l’article L114-2 susvisé, à des intervalles tous inférieurs à deux ans, jusqu’à l’assignation, de sorte que le délai biennal de prescription n’est pas écoulé.
L’action de [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] est donc également recevable sur ce fondement.
Sur la demande principale
[U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] se prévaut de ce que la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV n’aurait pas formulé de proposition indemnitaire dans les délais, en dépit du refus du délai supplémentaire de l’article L242-1 alinéa 6 du code de la construction et de l’habitation, pour solliciter un certain nombre de sommes, à titre de provision à valoir sur les frais d’expertise technique indépendante, frais de sondages destructifs et frais de maitrise d’œuvre d’exécution, les travaux de reprise, le remplacement de la cabine de douche, outre la réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance.
La société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV conteste la qualification des désordres, les quantas demandés au titre des travaux, et les frais annexes. Elle conteste qu’il soit démontré que l’aggravation de la situation soit imputable à son comportement.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L'absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.
L’article L242-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. »
L’assurance de dommages obligatoire a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Elle ne garantit que le paiement des travaux de remise en état de l’ouvrage ayant subi un dommage de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités.
En application du principe de réparation intégrale du dommage, l’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de reprise des désordres de nature décennale, TVA incluse
En la présente espèce, il existe un débat entre les parties sur le fait que la réparation de certains des désordres demandée porterait ou non sur des désordres non compris dans la déclaration de sinistre.
Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer si les désordres dont la déclaration est contestée sont ou non des désordres immédiatement rattachables à la déclaration de sinistre.
En revanche, il n’est pas contesté que le 30 novembre 2023, la société QBE n’a refusé sa garantie que pour les désordres 2, 4 et 7, dont elle a contesté la nature décennale.
Par un courrier du 02.06.2025, se fondant sur un rapport diligenté par SARETEC le 27.05.2025, elle a proposé une indemnisation des dommages 3 et 6 (Chambres 2 et 3 : Fissures sous plinthes
- RDC salle d'eau parentale : moisissure en plafond) à hauteur de 3740 €.
En ce qui concerne le désordre 1 (Chambres 2 et 3 : Fissures sous plinthes), [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] démontre, par la production du rapport dressé par [P] [E] en date du 27.03.2025 (p.32 et suivants) qu’il est consécutif à un vide entre les agglos « quasiment axé sur le milieu de la portée de la poutre », une déformation du plancher et une flèche de la poutre.
Un tel désordre présente, à l’évidence, un caractère décennal, en ce qu’il affecte la solidité et la sécurité de l’ouvrage.
Dans un courrier du 13.06.2025, adressé par cet expert à SARETEC et QBE, les travaux relatifs à la poutre sont évalués à 11 908 € HT (13 098,80 TTC).
Les travaux de reprise de cet ouvrage nécessitent, en raison de leur technicité et de leur caractère structurel, l’intervention d’une maîtrise d’œuvre professionnelle.
Enfin, l’expertise diligentée par [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] et les frais d’exploration ont été rendus indispensables par le comportement de l’assureur.
Les autres sommes demandées étant sérieusement contestées, il n’y a pas lieu d’en connaître en référé.
L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Dès lors, l’astreinte demandée n’est pas nécessaire à la rapide exécution de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV , qui succombe, sera condamné à payer à [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons les fins de non-recevoir ;
Condamnons la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV à payer, à titre provisionnel, à [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] les sommes suivantes :
3740 € TTC au titre de la reprise des désordres déclarés sous les intitulés « sinistres 3 et 6 »,13 098,80 TTC au titre de la reprise du désordre déclaré sous l’intitulé « sinistre 1 »,5 952 € TTC au titre des frais d’expertise privée, de sondage et de maîtrise d’œuvre nécessaires aux travaux,
Disons que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne les autres demandes, notamment au titre du remplacement des structures oxydées, de la réparation des préjudices moral et de jouissance ;
Condamnons la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV à payer à [U] [L] [Z] [V] [T] [O]- [C] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV aux dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.