Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société XTI FOOTWEAR SL, Société de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce de MADRID sous le numéro B 73072183, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Espagne), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL DOLLA-VIAL & Associés, prise en la personne de Maître Antonio ALONSO, Avocat au Barreau de PARIS (75008), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par Maître Olivier BOLTE, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 5] à TALMONT SAINT HILAIRE (Vendée), avocat postulant,
D'une part,
ET :
La Société [Localité 1], Société à responsabilité limitée au capital de 189.665,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 811 099 639, dont le siège social est situé au [Adresse 6] LES [Adresse 7] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par la SELARL CNTD AVOCATS, prise en la personne de Maître David DURAND, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 8],
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
FAITS et PROCEDURE :
La Société XTI FOOTWEAR SL exerce l'activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures ;
La Société [Localité 1] exerce l'activité de marchands de biens immobiliers ; elle est dirigée par Monsieur [Z] et Madame [C] ;
Ces deux dirigeants dirigent également la Société SOBRU SHOES 85 qui exerçait une activité de vente de chaussures, vente d'accessoires de mode et de textiles ;
La Société XTI FOOTWEAR SL a effectué quatre livraisons au nom de la Société [Localité 1] entre Février et Mai 2024 de chaussures de sport ;
Ces livraisons ont été précédées de l'établissement de factures proforma libellées au nom de la Société [Localité 1] ;
Les marchandises ont été livrées à l'adresse suivante : [Adresse 9], destinataire [Localité 1], adresse qui diffère de celle mentionnée sur les factures établies au nom de la Société [Localité 1] ;
Ces livraisons ont fait l'objet de plusieurs factures et d'un avoir par la Société XTI FOOTWEAR SL sur cette période au nom de la Société [Localité 1] pour un montant total de 18.218,40 € ;
La Société XTI FOOTWEAR SL indique avoir reçu un premier règlement de 2.500,00 €, comptabilisé le 20 Mai 2024 au titre d'acompte sur le total de la créance, réduisant ainsi la créance à un total de 15.718,40 € ;
En date du 16 Juillet 2024, un cabinet de recouvrement, mandaté par la Société XTI FOOTWEAR SL, relançait la Société [Localité 1] afin d'obtenir le paiement de la somme de 15.718,40 € sans aboutir ;
La Gérante de la Société [Localité 1] répondait à ce pli, par mail du 22 Juillet 2024 et indiquait à la Société XTI FOOTWEAR SL que les factures étaient mal libellées, la société débitrice serait SOBRU SHOES 85 et non [Localité 1] ; c'est la première contestation exprimée par la Société [Localité 1] ;
Une mise en demeure de payer la somme de 15.718,40 € a été retournée à la Société XTI FOOTWEAR SL avec la mention «
pli avisé et non réclamé
» et est demeurée vaine ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 12 Février 2025, la Société de droit espagnol XTI FOOTWEAR SL a attrait devant la présente Juridiction la Société [Localité 1], pour :
Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,
Recevoir la Société XTI FOOTWEAR SL en son action et l'en déclarer bien fondée,
En conséquence,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 15.718,40 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-10 du Code de Commerce), et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 200,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des Articles A.444-31 et A.444-32 du Code de Commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Localité 1] aux entiers dépens.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 24 Février 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 26 Mai 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 23 Juin 2026, puis au 18 Août 2026, puis au 22 Septembre 2026 ;
§§-*-§§
VU les conclusions en demande n° 1, non datées, aux termes desquelles la Société de droit espagnol XTI FOOTWEAR SL fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,
Recevoir la Société XTI FOOTWEAR SL en son action et l'en déclarer bien fondée,
Débouter la Société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 15.718,40 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-10 du Code de Commerce), et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 200,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des Articles A.444-31 et A.444-32 du Code de Commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Localité 1] aux entiers dépens.
§§-*-§§
VU les conclusions n° 2, non datées, aux termes desquelles la Société [Localité 1] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu l'Article L.110-3 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Débouter la Société de droit espagnol XTI FOOTWEAR SL de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la Société [Localité 1],
Condamner la Société de droit espagnol XTI FOOTWEAR SL à payer à la Société [Localité 1] la somme de 3.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société de droit espagnol XTI FOOTWEAR SL au paiement des entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR CE :
Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que des échanges ont eu lieu entre la Société XTI FOOTWEAR SL et la Société [Localité 1] relatifs à l'acquisition d'un stock de chaussures pour des livraisons intervenus entre Février et Mai 2024 ;
Toutefois, les parties au litige sont en désaccord sur la partie contractuellement débitrice des sommes restant dues à la Société XTI FOOTWEAR SL ;
En effet, la Société XTI FOOTWEAR SL indique être contractuellement liée à la Société [Localité 1] alors que cette dernière indique que la cocontractante est la Société SOBRU SHOES 85 ;
* S'agissant des parties au contrat litigieux,
L'Article 1103 du Code Civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
L'Article 1199 du même code dispose que : «
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties
* Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »;
L'Article L.110-3 du Code de Commerce dispose que : «
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.»;
A ce titre, entre commerçant, la formalisation d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, la preuve de la relation contractuelle peut donc se prouver par tous moyens y compris un faisceau d'indices ;
En l'espèce, dans le cadre de leurs activités respectives, des échanges de correspondance entre la Société XTI FOOTWEAR SL et la Société [Localité 1] ont eu lieu ainsi que des livraisons régulières de marchandise de la part de la Société XTI FOOTWEAR SL et la facturation de ces articles à la Société [Localité 1] entre le 27 Février 2024 et le 03 Mai 2024 ;
La Société [Localité 1] demandait par sa gérante le 18 Mars 2024 à la Société XTI FOOTWEAR SL de bien vouloir lui renvoyer ses factures à son nom les ayant perdues ;
Par ailleurs, un changement de RIB a été communiqué à cette occasion sans autre précision pour les règlements à venir ;
Le Tribunal précise que le paiement partiel d'une facture par un tiers n'est pas suffisant pour déterminer la reconnaissance des obligations qui seraient rattachées au contrat liant la Société SABLES BLANC et la Société XTI FOOTWEAR SL ;
A ce titre, bien que la Société SOBRU SHOES 85 ait pu payer des factures, cela ne vaut pas qualité de cocontractant ;
Il convient de relever qu'aucun accord n'est fourni aux débats pour un changement de cocontractant ;
En outre, le Tribunal note le règlement d'un acompte de 2.500,00 € reçu par la Société XTI FOOTWEAR SL enregistrée dans le relevé du compte client de la Société [Localité 1] ; cette dernière ne conteste pas la réalité du paiement ;
En outre, le Tribunal relève qu'en date du 22 Juillet 2024 et uniquement à la suite de la mise en demeure de payer par un cabinet de recouvrement, la Société [Localité 1] a contesté être cocontractante et débitrice de la Société XTI FOOTWEAR SL en fournissant un nouveau RIB ;
Le total des factures émises en ce compris un avoir sur cette période est de 18.218,40 € ;
Ces factures n'ont pas fait l'objet de contestations et/ou de réserves de la part de la Société [Localité 1] ;
En sus, une adresse de livraison peut tout à fait être différente de l'adresse de facturation ;
Cet acompte a été prélevé sur le compte de la Société SOBRU SHOES 85, société filiale de la Société [Localité 1] à la suite du RIB communiqué par la Société [Localité 1] ;
Aucun accord de transfert de créance entre les parties prenantes n'a été présenté au Tribunal ;
Ainsi, l'ensemble des éléments communiqués ci-avant énoncés constituant un faisceau d'indice suffisant et concordant justifie qu'un contrat de vente s'est formée entre les Sociétés XTI FOOTWEAR SL et la Société [Localité 1] ;
* S'agissant des demandes en paiement de la Société XTI FOOTWEAR SL,
A la lecture des pièces fournies aux débats, il appert que la Société XTI FOOTWEAR SL indique que 5 des 6 factures émises n'ont pas été payées à leur échéance dont le montant total restant dû s'élève à la somme de 15.718,40 € ;
Cet élément de fait n'est pas contesté par la Société [Localité 1] ;
A ce titre, la Société XTI FOOTWEAR SL est fondée en sa demande en paiement à l'égard de la Société [Localité 1] à hauteur de 15.718,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-10 du Code de Commerce), et ce, à compter du 16 Juillet 2024, date de mise en demeure ;
La Société XTI FOOTWEAR SL est également fondée en sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 200,00 € soit 40,00 € par facture impayée à l'échéance ;
* S'agissant des frais irrépétibles et des dépens,
Le Tribunal condamnera la Société [Localité 1] à verser à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ;
* S'agissant du coût des éventuelles frais d'exécution,
Le Tribunal déboutera la Société XTI FOOTWEAR SL de sa demande relative à la prise en charge, le cas échéant, du coût de l'exécution forcée, dont la charge incombe par principe au créancier poursuivant ;
* S'agissant de l'exécution provisoire,
Eu égard à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103 et 1199 du Code Civil, Vu l'Article L.110-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
DIT et JUGE recevable l'action de la Société XTI FOOTWEAR SL et la DECLARE bien fondée.
DEBOUTE la Société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNE la Société [Localité 1] à payer à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de QUINZE MILLE SEPT CENT DIX-HUIT EUROS et QUARANTE CENTS (15.718,40 €),
* ainsi que les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-10 du Code de Commerce), et ce, à compter de la date du 16 Juillet 2024, date de mise en demeure.
CONDAMNE la Société [Localité 1] à payer à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de
DEUX CENTS EUROS
(200,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DEBOUTE la Société XTI FOOTWEAR SL de sa demande au titre de l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier.
CONDAMNE la Société [Localité 1] à payer à la Société XTI FOOTWEAR SL la somme de
DEUX MILLE EUROS
(2.000,00 €) en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS (66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Dominique ROUGERON, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.