Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06291 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRMI
Jugement (N° 24/08403) rendu le 07 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Mademoiselle [M] [N]
née le 21 octobre 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-00247 du 19/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représentée par Me Emilie de Ruyffelaere, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
L'étude [U] [O]
prise en la personne de Me [U] [O], désigné liquidateur de la société Chris'Cars
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 janvier 2026 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, en présence de [Q] [H], greffière stagiaire
DÉBATS à l'audience publique du 7 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026
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Mme [M] [N] a acheté, auprès de la société Chris'cars, un véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation en 2006, moyennant un prix de 2 400 euros. Le véhicule lui a été livré le 19 juin 2024 avec le certificat d'immatriculation, une attestation de travaux et un procès verbal de contrôle technique effectué le 18 juin 2024.
Affirmant que le véhicule est tombé en panne le 24 juin 2024, qu'elle a effectué un nouveau contrôle technique révélant des désordres importants non mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique remis avec le véhicule, qu'elle a demandé la résolution de la vente et le remboursement du prix, que malgré une tentative de conciliation du 16 juillet 2024, aucun accord n'a pu être trouvé avec le vendeur, Mme [M] [N] a, par requête du 30 juillet 2024, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille.
Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Mme [N] a fait assigner Me [U] [O], en qualité de liquidateur de la société Chris'cars (selon jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 2 décembre 2024) devant cette juridiction.
Par jugement du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré recevable la mise en cause de Me [U] [O], en qualité liquidateur judiciaire de la société Chris'cars,
- prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 19 juin 2024,
- ordonné la reprise du même véhicule par la société Chris'cars prise en la personne de liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, dit que Mme [M] [N] aura le véhicule à sa libre disposition,
- constaté que s'agissant des demandes de Mme [M] [N] tenant la condamnation de la société Chris'Cars au paiement de sommes d'argent, les conditions de la reprise ne sont pas réunies, l'instance demeurant interrompue,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Mme [M] [N] a interjeté appel de cette décision le 23 décembre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Mme [N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 7 octobre 2025 en ce qu'il :
* ordonne la reprise du véhicule par la société Chris'cars, prise en la personne de liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, dit que Mme [M] [N] aura le véhicule à sa libre disposition,
* constate que s'agissant des demandes de Mme [M] [N] tenant à la condamnation de la société Chris'cars au paiement de sommes d'argent, les conditions de la reprise ne sont pas réunies, l'instance demeurant interrompue,
statuant à nouveau :
- constater que l'instance initiée par Mme [M] [N] à l'encontre de la société Chris'cars est reprise de plein droit à la suite de la déclaration de créance régularisée le 10 février 2025,
- constater la résolution de la vente du véhicule Peugeot modèle 2007 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 19 juin 2024 entre la société Chris'cars et Mme [M] [N] en ce qu'elle a été prononcée par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans son jugement du 7 octobre 2025,
- constater et fixer au passif de la société Chris'cars la créance de Mme [M] [N] d'un montant total de 9 313,23 euros à titre chirographaire se décomposant comme suit :
- 2 400 euros au titre de la restitution du prix de vente,
- 913,23 euros au titre des frais d'assurance et de contrôle technique engagés par elle pour le véhicule inutilisable,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au regard du trouble de jouissance subi depuis près de deux ans,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Elle indique que, suite à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de la société Chris'cars le 2 décembre 2024, elle a procédé à la déclaration de sa créance le 10 février 2025 pour un montant chirographaire de 13'022,57 euros entre les mains de Me [U] [O] dans le délai de deux mois imparti ; qu'elle a régularisé la procédure en appelant la cause le liquidateur ; que l'instance est donc reprise au regard des dispositions de l'article L.622-24, L. 622-22 et L.622-24 du code de commerce et 641 du code de procédure civile.
Elle demande donc qu'il soit statué sur les conséquences de la résolution de la vente prononcée par le juge des contentieux de la protection et sollicite sur le fondement des articles L. 217-8, L. 217-14 et L. 217-16 du code de commerce que soit fixée au passif de la société la somme de 2 400 euros correspondant à la restitution du prix, celle de 913,23 euros correspondant aux frais de contrôle technique et aux frais d'assurance qu'elle règle pour un véhicule inutilisable outre celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La déclaration d'appel a été signifiée à Me [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chris'cars par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 (acte remis à étude). Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d'observer que si la requête de Mme [N] a été déposée devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille, c'est le tribunal judiciaire qui a statué (et non le JCP) alors que l'affaire relève bien de sa compétence (contentieux de moins de 10 000 euros).
Par ailleurs, si Mme [N] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la reprise du véhicule par la société Chris'cars, prise en la personne de liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, dit que Mme [M] [N] aura le véhicule à sa libre disposition, elle n'articule aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette demande d'infirmation. Elle ne la critique d'ailleurs pas puisqu'elle demande la confirmation de la décision qui a prononcé la résolution de la vente et dans son dispositif demande à la cour de statuer dans le même sens que le tribunal sur ce point.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la reprise du véhicule par la société Chris'cars, prise en la personne de liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision.
Le seul point en litige devant la cour est donc celui tenant au refus du tribunal judiciaire de fixer au passif de la procédure collective les sommes réclamées par Mme [N], la juridiction estimant que l'instance reste interrompue, ce que conteste l'appelante.
L'article 369 du code de procédure civile prévoit que 'l'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur'.
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant'.
L'article L. 622-24 du même code dispose que 'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat'.
L'article R. 622-24 précise que 'le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales'.
Il résulte de ces dispositions que le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie à une instance interrompt cette instance et que celle-ci est reprise sur justification de la mise en cause du mandataire judiciaire et de la déclaration de créance du créancier.
En l'espèce, la société Chris'cars a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 2 décembre 2024 et Me [O] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Mme [N] ayant saisi le tribunal judiciaire le 17 juillet 2024, l'instance était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Mme [N] a fait assigner le liquidateur devant le tribunal.
Elle justifie d'une déclaration de créance faite par courrier recommandé envoyé le 10 février 2025, distribué le 13 février 2025.
Cependant, pour permettre la reprise de l'instance la déclaration de créance doit être régulière. et donc effectuée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce.
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que 'lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois'. L'article 668 du même code ajoute que 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre'.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 2 décembre 2024 a été publié au Bodacc le 11 décembre 2024, date qui constitue le point de départ du délai de deux mois.
Mme [N] ayant justifié que son courrier recommandé adressé pour déclarer sa créance a été envoyé le 10 février 2025, force est de constater que la déclaration a été faite dans le délai de deux mois de la publication du jugement au Bodacc.
En conséquence, l'instance était reprise de plein droit et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que l'instance restait interrompue.
Il convient, en conséquence, de statuer sur les demandes de Mme [N] tendant à la fixation de ses créances au passif de la société Chris'cars.
Suite à la résolution de la vente prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Lille, non critiqué sur ce point, sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente. En conséquence, le prix doit être remboursé conformément aux dispositions de l'article L. 217-16 du code de la consommation.
Mme [N] justifie du paiement de la somme de 2 400 euros à ce titre (acompte de 300 euros, 1 400 euros payé par virement le 19 juin 2024 et 700 euros en espèces remises à la même date). Cette somme doit donc être inscrite au passif de la société Chris'cars.
Selon l'article L. 217-8 du code de la consommation, 'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts'.
Mme [N] justifie d'un préjudice matériel découlant de la vente résolue pour défaut de conformité puisqu'elle a été dans l'obligation de solliciter un contrôle technique pour le véhicule et qu'elle règle depuis juillet 2024, une assurance pour un véhicule dont elle ne peut avoir l'usage (véhicule dangereux, avec des défaillances majeures et une fuite de liquide), soit 44,75 euros et 868,48 euros (96,97 euros par mois au titre de l'assurance jusqu'en mai 2025).
La somme de 913,23 euros sera également inscrite au passif de la société.
Par ailleurs, Mme [N] invoque un préjudice de jouissance puisqu'elle n'a pu utiliser la voiture que quelques jours. Si elle n'a pu qu'être gênée dans ses déplacements, elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique, de sorte que cette gêne sera évaluée compte tenu de sa durée et de son importance à 1 000 euros, montant devant être fixé au passif de la société.
Les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la créance au titre des dépens de la présente instance d'appel sera inscrite au passif de la société Chris'cars.
Mme [N] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, elle ne rapporte pas la preuve de frais restés à sa charge et non compris dans les dépens. Sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a constaté que s'agissant des demandes de Mme [M] [N] tenant la condamnation de la société Chris'Cars au paiement de sommes d'argent, les conditions de la reprise sont pas réunies, l'instance demeurant interrompue ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
Constate que l'instance est reprise de plein droit ;
Fixe les créances de Mme [M] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Chris'cars aux sommes suivantes :
- 2 400 euros au titre du remboursement du prix,
- 913,23 euros au titre du préjudice matériel,
- 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Chris'cars la créance relative aux dépens de la présente instance ;
Déboute Mme [M] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.