Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002660
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BLB Immobilier - Temic [Adresse 1] N° SIREN : 322 768 987 Représentant (s) : MAITRE FERRANDO Jérôme - SARL SPE LEXANDO ET CARACTEQ
Défendeur (s) : [M] IMMOBILIER [Adresse 2] N° SIREN : 950 771 402 Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Bruno BALDUCCI
Juges : Mme Florence BONNO
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 08/09/2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La société BLB IMMOBILIER TEMIC (ci-après BLB) est une agence immobilière, immatriculée depuis le 16 octobre 1981, ayant notamment pour activités la gestion de biens immobiliers et les transactions immobilières.
Outre son siège social, elle dispose de différents établissements à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4].
Elle a intégré à ses équipes Madame [L] [M], qui bénéficiait d'un contrat de travail depuis le 2 octobre 2018, en qualité d'assistante commerciale et gestionnaire locative.
Dans le cadre de ses fonctions, Madame [L] [M] avait notamment en charge la gestion d'un portefeuille de clients et de biens.
En mars 2023, Madame [L] [M] faisait part à BLB de sa volonté de bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail afin de créer sa propre entreprise.
Avant que la rupture ne soit effective, BLB a constaté l'existence de la société [M] IMMOBILIER dont les statuts constitutifs étaient signés le 3 mars 2023, déposés le 29 mars 2023 et immatriculée au 1 avril 2023.
Cette société a pour objet social :
« Transaction immobilière, location immobilière, gestion immobilière et location saisonnière immobilière […]».
La composition du capital de la société est la suivante :
à Mr [M] [V] 50,1% de part sociale
à Mme [M] [L] 49,9% de part sociale
Monsieur [V] [M] est l'époux de Madame [L] [M].
Le siège social est fixé au [Adresse 2].
Madame [L] [M] a été nommée co-gérante de cette société dès sa création.
Par courrier du 17 mai 2023, Madame [L] [M] se voyait convoquer à un entretien préalable à licenciement et se voyait notifier son licenciement pour faute grave par LR/AR du 5 juin 2023, lettre de licenciement lui reprochant d'avoir créée son agence immobilière, d'avoir détourné des clients et commis une faute dans l'établissement d'un état des lieux.
Ainsi, la société BLB, suspectant des manœuvres déloyales visant le détournement de sa clientèle, a sollicité par requête à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier l'autorisation à faire pratiquer, par Commissaire de justice, des mesures d'instructions in futurum en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Cette mesure a été exécutée le 14 décembre 2023 par Me [F] [X], Commissaire de Justice, assisté de Monsieur [J] [U], expert judiciaire près la Cour d'appel de Lyon.
Les pièces, annexes et rapport ont été maintenus sous séquestre provisoire durant un mois, tel que prévu par l'ordonnance.
Par exploit en date du 13 mars 2024, BLB faisait délivrer à la société [M] IMMOBILIER une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le lundi 10 novembre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société BLB IMMOBILIER TEMIC demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à réparer à la société BLB IMMOBILIER TEMIC le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de Clientèle
En conséquence
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à verser à la société BLB IMMOBILIER TEMIC la somme de 146 397,68 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de Clientèle
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à réparer à la société BLB IMMOBILIER TEMIC le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers
En conséquence
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à verser à la société BLB IMMOBILIER TEMIC la somme de 10 000 € (somme à parfaite) au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers.
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER a réparer à la société BLB IMMOBILIER TEMIC le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par dénigrement
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à verser à la société BLB IMMOBILIER TEMIC la somme de 20 000 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par dénigrement.
CONDAMNER la société GI [M] IMMOBILIER à verser à la société BLB IMMOBILIER TEMIC la somme de 10 000 € (somme à parfaite) au titre du préjudice moral subi au titre des actes de concurrence déloyale.
ORDONNER à la société GI [M] IMMOBILIER la suppression des fichiers et documents obtenus de manière déloyale et appartenant à la société BLB
ORDONNER à la société GI [M] IMMOBILIER de cesser tout démarchage ou dénigrement auprès de la Clientèle de BBL, à compter du prononcé de la Décision à intervenir sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard
CONDAMNER GI [M] IMMOBILIER à verser solidairement à la société BLB IMMOBILIER TEMIC la somme 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER GI [M] IMMOBILIER aux entiers dépens, ce compris les frais liés à l'exécution de la mesure ordonnée par Madame La Présidente du Tribunal de Commerce de Montpelier par ordonnance du 15 septembre 2023
DEBOUTER GI [M] IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [M] IMMOBILIER demande au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la société BLB IMMOBILIER TEMIC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société BLB IMMOBILIER TEMIC à payer à la société [M] IMMOBILIER la somme de 5 000 euros au titre de la concurrence déloyale et celle de 5 000 euros au titre de préjudice moral y afférent ;
CONDAMNER la société BLB IMMOBILIER TEMIC à telle amende civile qu'il plaira au Tribunal et à payer à la société [M] IMMOBILIER la somme de 10 000 euros au titre de l'action abusive ;
CONDAMNER en tout état de cause la société BLB IMMOBILIER TEMIC à payer à la société [M] IMMOBILIER la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC at aux entiers frais et dépens ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR la société BLB IMMOBILIER TEMIC :
Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu l'ordonnance du 15 septembre 2023 Vu le PV de constat du 14 décembre 2023, ses pièces et le rapport technique de l'expert Vu les pièces Vu la jurisprudence produite
1. Sur la désorganisation de l'entreprise concurrente
1.1 Sur le démarrage de l'activité et le détournement déloyal de la clientèle
Au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu à un engagement de nonconcurrence qui s'applique même en l'absence d'une clause de non-concurrence stipulée en ce sens.
Madame [M] a été salariée de la société BLB et avait particulièrement en charge la gestion directe d'un portefeuille de clients concernant la location de leurs biens immobiliers.
Elle avait ainsi un accès direct à la clientèle, ainsi qu'à l'ensemble des éléments administratifs et financiers des dossiers.
Le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal.
La société GI [M] IMMOBILIER a été immatriculée au 1 avril 2023.
Madame [L] [M] a été licenciée pour faute, son contrat de travail ayant cessé de produire ses effets le 5 juin 2023.
Constitue une concurrence illicite le fait pour les employés d'une entreprise de créer une société concurrente qui exerce une activité alors que leurs contrats de travail ne sont pas encore expirés, cette activité débuterait-elle seulement pendant l'exécution du préavis.
La société GI [M] IMMOBILIER a donc été constituée alors que Madame [L] [M] été encore sous contrat de travail, ce qui constitue en soi un manquement à la loyauté contractuelle.
En outre, il a été saisi sur les ordinateurs et la messagerie de la société GI [M] IMMOBILIER, de nombreux éléments appartenant à la société BLB et ayant trait aux activités de gestion immobilière pour les clients dont avaient la charge Madame [L] [M]. Cette dernière a donc détourné des fichiers informatiques confidentiels, en vue de leur exploitation pour détourner la clientèle, durant son contrat de travail.
S'il n'appartient pas à la présente juridiction de sanctionner le comportement de Madame [L] [M] durant l'exécution de son contrat de travail, la jurisprudence a pu établir que la déloyauté d'une ancienne salariée, dont a bénéficié une société concurrente consciente du caractère déloyal des actes, caractérise les manœuvres déloyales.
Sur le détournement de clientèle en « gestion locative » en cours de contrat de travail et postérieurement
Dans le cadre de la mesure d'instruction in futurum, le Commissaire de Justice a pu constater la présence de 14 noms de Clients de la société BLB dans le registre des mandants de la société GI [M] IMMOBILIER.
La moitié des mandats a été signé alors que Madame [L] [M] était toujours sous contrat de travail.
Outre la présence des clients de BLB au registre des mandants, le détournement de client serait établi par la présence des mandats de gestion au nom de ces clients sur les ordinateurs.
Malgré l'absence de mention au registre des mandants, ce qui constitue en soi une infraction, ont pu être saisi des mandats pour d'autres clients de BLB.
La présence sur les ordinateurs de la société [M] IMMOBILIER de lettres de résiliation de mandat en format WORD à l'attention de la SAS BLB IMMOBILIER TEMIC et aux noms de clients de la SAS BLB IMMOBILIER TEMIC laisse supposer l'intervention de Madame [L] [M] dans le détournement de clientèle reproché. Au vu des dates figurant sur lesdits courriers, ils ont été rédigés en cours d'exécution du contrat de travail de Madame [L] [M].
Cinq des six projets en cause ont été effectivement reçus par BLB.
L'analyse des courriers et des avis de réception reçus, outre leur concomitance entre eux et avec la création de la société GI [M] IMMOBILIER laisse croire en l'existence de manœuvres déloyales de la part de cette société.
Les courriers ont vraisemblablement été envoyés par la même personne, et très probablement par Madame [M] elle-même, puisqu'ils portent des numéros de suivis similaires indiquant qu'ils ont été envoyés le même jour du même bureau de poste.
Par ailleurs, tous ces courriers comportent le numéro de mandant, voire le numéro d'inscription du mandat au registre. Peu de propriétaires auraient eu le niveau de connaissance nécessaire à la mention de cette référence, ou du moins pas la totalité.
Cet élément est à l'évidence de nature à caractériser l'implication déloyale la société GI [M] IMMOBILIER.
Aussi, le 16 mai 2023 Madame [L] [M] écrivait à Madame [N] [C] (échange de mail) :
« Après y avoir réfléchi, je préfère me charger d'envoyer une LRAR à BLB afin d'être certaine que tout soit carré après mon départ.
Et surtout que vos ne soyez pas ennuyé par la suite.
Voici le modèle en pièce jointe pour que vous puissiez le signer.
Je vais l'envoyer moi-même en recommandé… »
Enfin de nombreux éléments saisis permettent de confirmer le caractère effectif de la gestion par GI [M] IMMOBILIER des biens des clients de BLB :
* Un état des lieux d'entrée daté du 16 mai 2023 pour le bien de monsieur [P] [S]
* Une estimation pour vente pour le bien de Monsieur [W] [G]
* Des échanges d'emails avec le locataire de Monsieur [Y] et Madame [T]
* Arrêté de compte de Madame [E] [Q] du 6 décembre 2023 BLB
Sur le détournement de clientèle en « transaction immobilière » en cours de contrat de travail
Lors de la mesure d'instruction in futurum, il a été saisi des projets de lettres de résiliation de mandat de vente pour trois clients de la SAS BLB IMMOBILIER TEMIC datés de janvier 2023.
Par ailleurs, il a été collecté des estimations de biens en vue de leur vente pour 3 clients de BLB dont Madame [L] [M] avait la charge.
1.2 Sur le détournement de fichiers
La seule détention de fichiers appartenant à une société concurrente, obtenus par des procédés déloyaux, constitue un acte de concurrence déloyale.
Il a été saisi sur les ordinateurs de la société GI [M] IMMOBILIER :
* Les mandants de vente BLB aux noms de la SCI [Localité 5] (M [D]), la SCI JM et de Madame [B] [R]
* Les mandats de Gestion BLB aux noms de Madame [O] [H], Monsieur [I] [A], Madame [K] [Z], Monsieur [P] [RS]
* État des lieux de sortie du bien de monsieur [YV] [NP] établi par BLB
* Un contrat de bail établi par BLB pour le bien de Monsieur [QW] [GN]
Ces fichiers concernent des clients de la société BLB, obtenu et mis à disposition de la société [M] IMMOBILIER alors que Madame [L] [M] était toujours sous contrat de travail.
2. Sur le dénigrement
Le dénigrement d'un concurrent constitue une pratique illicite de concurrence déloyale.
Il a été saisi dans la boite Gmail professionnelle de GI [M] IMMOBILIER un mail envoyé à elle-même le 28 septembre 2023.
Le contenu de ce courriel est en réalité le contenu d'un courrier prétendument « d'attestation » à Monsieur [XL] [MK]. Ce courrier signé par Madame [L] [M] a bien été transmis à son destinataire par courriel le 27 septembre 2023, signé de [L] [M] «[M] IMMOBILIER ».
Elle y accuse la demanderesse de faux et usage de faux.
Ce courrier n'a pour seul but que de discréditer la société BLB aux yeux de son client ce qui constitue un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
3. Sur le préjudice
La société BLB, victime des actes de concurrence déloyale de la société GI [M] IMMOBILIER, a subi un préjudice.
Ce préjudice résulte de la perte de Clientèle et de la désorganisation subséquente.
Le préjudice subi est d'autant plus grave qu'il s'accompagne d'une perte d'image auprès des Clients et des Clients potentiels, puisque accompagné de dénigrement.
Selon la doctrine usuelle en matière de détermination du préjudice, la recherche doit être faite selon les deux branches bien connues : les pertes subies et le gain manqué.
Il devra être considéré que la perte des contrats de gestion de location saisonnière par le comportement fautif de GI [M] IMMOBILIER, a généré une perte de revenu substantielle et récurrente.
Par ailleurs, la perte des mandats de vente a également induit une perte conséquente.
En l'espèce, les contrats de mandat de vente établi pour la SCI [Localité 5] (M [D]), la SCI JM et de Madame [B] [R] prévoyait une rémunération totale de 100 000,01 €.
Sur une année, les mandats de gestion objet du litige ont générés 11 396,57 € de revenus, ce à quoi il faut ajouter la part prise en charge par les locataires pour le poste « honoraires de location 742), soit 7.162,50 en sus.
La perte sur une année se chiffre donc a minima à 18 559,07 €.
4. Sur les demandes reconventionnelles
* Prétendu dénigrement par BLB
La défenderesse tente de démontrer que BLB se serait rendue coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
Au soutien de cette accusation, GI [M] IMMOBILIER produit un e-mail (pièce adverse n°17), dont le contenu ne présente à l'évidence aucun caractère dénigrant.
Il est indiqué que la pratique consistant à démarcher des clients et à leurs proposer assistance dans le cadre des démarches de résiliation « n'est pas très correct ».
En tout état de cause, si d'aventure le caractère dénigrant devait être retenu, il le serait envers madame [L] [M], qui n'est pas partie à la présente instance.
* Parasitisme
S'agissant du parasitisme, il est produit une pièce adverse 23, qui semble devoir démonter un acte de parasitisme par BLB.
Cette pièce est une capture d'écran du site internet de BLB présentant une photo d'une terrasse, illustrant une annonce de location.
Il est soutenu que c'est madame [L] [M] qui aurait pris cette photo.
Or, il n'est nullement justifié de cette assertion.
Pratique commerciale trompeuses
GI [M] IMMOBILIER soutient que BLB se serait rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses.
Elle en déduit que BLB devrait être condamnée au titre de la concurrence déloyale.
Or,
* L'article L.121-4 ne porte que sur la promotion de produits.
* Il n'est nullement rapporté que les avis Google seraient « faux » au sens de cet article
* La société BLB n'a pas « diffusé ou fait diffuser » des avis
* Pour qu'une pratique commerciale trompeuse soit qualifiée de pratique commerciale déloyale prohibée, il faut que la pratique commerciale trompeuse altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Cet élément n'est en aucun cas démontré par la société GI [M] IMMOBILIER.
En tout état de cause, s'agissant de l'altération substantielle du comportement du consommateur, il devra être retenu que les 6 avis en cause n'ont aucune incidence sur la note globale, qui en compte 95 avis à la date des présentes.
Enfin, il n'est aucunement démontré un quelconque préjudice pour la société GI [M] IMMOBILIER.
POUR la société [M] IMMOBILIER :
Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 9 et 32-1 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence,
1. Sur l'absence de fautes de concurrence déloyale
1.1 sur la concurrence déloyale
Conformément au principe de liberté du commerce et de l'industrie composante du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, « chaque commerçant ou industriel a la possibilité d'attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que cela ne puisse lui être reproché ».
La concurrence est libre et un agent économique ne peut pas se plaindre de ce qu'un concurrent démarche ou attire à lui ses clients.
Cependant l'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Tel est le cas de la concurrence déloyale, faute au sens de l'article 1240 précité, consistant, pour un agent économique, à détourner la clientèle d'un concurrent avec des moyens déloyaux.
Ainsi, la libre recherche de la clientèle est de l'essence même du commerce, l'abus de la liberté au commerce causant, volontairement ou non un trouble commercial, constitue un acte de concurrence déloyale ou illicite.
a) sur l'absence de détournement de clientèle
Il appartient à BLB, selon l'article 9 du CPC, de rapporter la preuve de ce que le détournement de clientèle serait fautif.
La société BLB prétend que la concluante aurait détourné 14 clients au seul motif qu'ils se trouvent sur le registre des mandants.
Or selon les attestations sur l'honneur établies :
* 4 sont des connaissances intimes des époux [M]
* 4 ne sont pas clients de la société BLB pour la prestation de la concluante (location saisonnière)
* 1 n'est pas client du tout de BLB (Mr [PC] [P])
* 6 sont venus spontanément travailler avec la concluante
En revanche, la société BLB ne rapporte aucune preuve d'un quelconque comportement fautif ou de manœuvres déloyales de la part de la société [M] IMMOBILIER, qui n'a détourné aucun fichier clientèle, qui n'a pas utilisé d'information clientèle pour démarcher les clients en cause. Elle ne fait que constater que certains clients se retrouvent chez la défenderesse.
b) Sur le détournement de fichiers
La société BLB reproche à la défenderesse la détention de plusieurs fichiers :
* Les mandats de vente BLB pour les sociétés SCI [Localité 5], JM et Madame [R]
* Les mandats de gestion BLB de Madame [H], Monsieur [A], Madame [Z] et Monsieur [RS]
* L'état des lieux de sortie du bien de Monsieur [NP]
* Un contrat de bail pour Monsieur [GN]
Il est précisé que l'ordinateur sur lequel la saisie a été effectuée est aussi l'ordinateur personnel des époux [M] :
* Les mandats de vente des sociétés SCI [Localité 5], JM et Madame [R] ont été communiqués par les intéressés
* Les mandats de gestion étaient sur l'ordinateur des époux [M] pour les activités de Madame [M] lorsqu'elle travaillait pour la société BLB
* Il en va de même du contrat de bail de Monsieur [GN]
* Que l'état des lieux de Monsieur [NP] est un faux qui a été transmis par Monsieur [FV] après qu'il l'ait reçu de la société BLB
Aucun de ces éléments n'est confidentiel, ni n'a été obtenu déloyalement. L'avantage concurrentiel que la défenderesse tirerait de la possession de ces fichiers est inexistant.
c) Sur le dénigrement
Il est rappelé que le courriel en question :
* N'a pas été envoyé par la défenderesse mais par Madame [M], en qualité d'ex salariée de BLB
* Que le locataire n'est pas client de BLB ni de la défenderesse
* Pour permettre au locataire de se défendre des malversations de la société BLB
2. Sur les demandes chiffrées de la société BLB
La société BLB fait conclure que :
* Elle aurait perdu les contrats de location saisonnières (qu'elle ne fait pas)
* Elle aurait perdu les commissions sur les mandats de vente (ils n'ont pas été détournés mais résiliés plusieurs mois avant que la défenderesse ne soit créée)
* Elle aurait perdu des honoraires de gestion à hauteur de 12 000 €
3. A titre reconventionnel – concurrence déloyale et procédure abusive
Sur le dénigrement :
La société BLB a adressé un courriel à l'ensemble de ses clients, indiquant que à ces derniers que Madame [M] aurait commis une faute de concurrence déloyale au profit de la société [M] IMMOBILIER, avec la menace, pour les clients qui souhaiterait la rejoindre, d'une procédure judiciaire.
Plusieurs clients ont répondus à BLB lui faisant part de leur étonnement et du fait qu'ils n'avaient pas été contactés par Madame [M].
Qu'ainsi, la société BLB s'est rendu auteur de dénigrement.
Sur le parasitisme :
La concurrence déloyale peut aussi intervenir par parasitisme.
Tel est le cas, dans le cas où un agent économique reprend les efforts d'un concurrent à son bénéfice.
En l'espèce, la société BLB se permet de mettre sur son site internet les photographies des biens de clients communs prises par la concluante.
Sur les pratiques commerciales trompeuses :
Les pratiques commerciales trompeuses sont nécessairement constitutives de concurrence déloyale par concurrence illégale.
BLB est noté 3,8 étoiles sur 5 sur GOOGLE. Pour autant 6 avis ont été rédigés par les gérants ou des personnes figurant dans l'organigramme de la société BLB.
La société BLB a porté atteinte à la réputation de la défenderesse, prétendant mensongèrement qu'elle aurait bénéficié d'un détournement de clientèle.
4. Sur la procédure abusive
La société BLB a indiqué à ses salariés qu'il ferait tout pour empêcher la société [M] IMMOBILIER de travailler.
Il l'a confirmé à au moins 2 clients.
Il a obtenu une ordonnance l'autorisant à faire procéder une saisie dans les locaux de la société, ce qui lui a permis de prendre connaissance de l'activité de sa concurrente.
Qu'au vue des résultats de la saisie, il n'a pu imaginer que la défenderesse aurait commis quelque faute de concurrence déloyale.
Que cela ne l'a pas empêché de saisir le Tribunal de céans et de demander 110 000 € à la défenderesse.
DISCUSSION :
Sur le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de Clientèle
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Madame [L] [M] était sous contrat de travail avec la société BLB depuis le 2 octobre 2018.
La société [M] IMMOBILIER, dont elle a été nommée co-gérante a été créée le 1 avril 2023.
Madame [L] [M] a été licencié pour faute grave le 5 juin 2023.
La société [M] IMMOBILIER créée par les époux [M] a commencé son activité en avril 2023, époque à laquelle Madame [L] [M] était encore au service de la société BLB.
Le Tribunal rappellera que Madame [L] [M] n'est pas partie à cette instance.
Dans le cadre de la mesure d'instruction in futurum, le Commissaire de Justice a pu constater la présence de noms de clients de la société BLB dans le registre des mandants de la société [M] IMMOBILIER dont les mandats sont antérieurs à la cessation du contrat de travail de Madame [L] [M] : 9 mandats, 6 mandants différents.
Dans un courrier adressé à la société BLB, Madame [P] [RS] fait part à l'agence de sa demande de résiliation de mandat, demande déjà faite il y a plusieurs mois (demande perdue). Elle indique également être venue chez BLB pour la confiance qu'elle accorde à Madame [L] [M] qui est une connaissance personnelle, ce pourquoi elle a choisi de la suivre dans sa nouvelle structure.
Madame [QV] [KW] indique qu'elle n'était pas satisfaite de BLB et qu'elle a confié d'elle-même la location de son bien à Madame [L] [M].
Monsieur [UM] [AA] indique avoir appris le départ de Madame [L] [M] par un mail provenant de la société BLB (signé par monsieur [VN] [DP] Directeur) et qu'il a décidé de lui-même de suivre Madame [L] [M] dans sa nouvelle agence.
En effet, par courriel daté du 17 mai 2023 adressé aux « propriétaires » Monsieur [DP] Directeur de la société BLB annonce l'arrivée de Mme [LB] en remplacement de Mme [M].
Il ajoute « Certains d'autres vous m'ont contacté car Mme [M] leur a proposé de la suivre dans sa nouvelle structure, en précisant même les modalités afin de résilier les mandats qui nous lient, ceci n'étant pas très correct nous entamerons les démarches nécessaires empêchant cette nouvelle structure de gérer ces biens-là.[…] ».
Courriel auquel Monsieur [WU] [VB], Madame [KE], Madame [FJ] [NM], Monsieur [IA] [YZ], Monsieur [YB] [MF] répondront qu'ils n'ont pas été contacté par Madame [L] [M].
Ainsi, la société BLB ne rapporte pas la preuve au Tribunal que les mandats signés auprès de la société [M] IMMOBILIER l'ont été après des manœuvres de concurrences déloyales de la part de Madame [L] [M], mais au contraire, par le biais de la libre concurrence, chacun étant libre de contracter avec l'entreprise de son choix.
Il en va de même pour les mandats de gestion locative signés postérieurement au licenciement de Madame [L] [M], pour lesquels certains mandants attestent également qu'ils
n'ont pas été démarchés par Madame [L] [M] et qu'ils se sont rapprochés d'euxmêmes de la société [M] IMMOBILIER soit parce qu'ils étaient mécontents des services de BLB, soit parce qu'ils connaissaient les époux [M] et leurs accordaient leur confiance, soit parce que la société BLB ne faisait plus de location saisonnière.
La concurrence déloyale, faute au sens de l'article 1240 précité, consiste pour un agent économique, à détourner la clientèle d'un concurrent avec des moyens déloyaux.
Madame [FR] [DI] atteste qu'elle a appris le départ de Madame [M] par le courriel envoyé par Monsieur [DP], qu'elle n'a jamais été démarchée par Madame [M] et que c'est de son plein grés qu'elle rejoint Madame [M] dans sa nouvelle agence car elle « apprécie son professionnalisme contrairement à Madame [LB] qui ne lui arrive pas à la cheville ».
Monsieur [YB] [YT] n'a jamais été contacté par Madame [M], que de plus l'agence BLB ne fait plus de location saisonnière, qu'il essayait de récupérer les clefs de son appartement depuis plus d'un an, qu'il faisait son marché à [Localité 6] et qu'il a vu l'agence [M], c'est pourquoi il y a mis son appartement en location.
Madame [SP] [G] atteste qu'elle s'occupe de la gestion de 2 appartements appartenant à son père. L'agence BLB ne faisait plus de locations saisonnières depuis des années ce qui causait un certain manque à gagner. Elle s'est renseignée auprès de l'agence [M] IMMOBILIER dans laquelle elle a retrouvé Madame [L] [M] qui s'occupait de ses logements quand elle travaillait chez BLB. Madame [G] affirme que ni elle ni son père n'ont été démarché par Madame [L] [M].
Monsieur [PC] [P] et son épouse, atteste ne pas connaître Madame [M] et ne pas avoir été contacté par cette dernière. C'est parce qu'ils connaissaient Monsieur [V] [M] lorsqu'il travaillait pour l'agence ESPADON qu'ils ont choisi de mettre leur appartement en location saisonnière en gestion dans l'agence [M] IMMOBILIER (qui n'était d'ailleurs pas en location chez BLB).
Concernant les mandats de vente, ils n'ont pas été reconduit au terme des 3 mois de contrat d'exclusivité avec la société BLB. Encore une fois, le client est libre de contracter et de changer d'agence au terme du contrat d'exclusivité, de surcroit si l'agence BLB n'avait pas réussi à vendre lesdits bien pendant cette période.
Aussi, la présence des lettres de résiliation pour 6 clients ne démontrent pas une concurrence déloyale de la part de Madame [L] [M] mais d'un service rendu aux clients.
Ainsi, le Tribunal déboutera la société BLB de sa demande à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par détournement de clientèle et déboutera la société BLB de sa demande à lui verser la somme de 146 397,68 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle.
Sur le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.
A été saisi sur l'ordinateur de la société [M] IMMOBILIER :
* Les mandats de vente de la société BLB aux noms de la SCI [Localité 5], la SCI JM et de Madame [B] [R]
* Les mandats de gestion BLB aux noms de Madame [O] [H], Monsieur [I] [A], Madame [K] [Z], Monsieur [P] [RS]
* L'état des lieux de sortie du bien de Monsieur [YV] [NP] établi par BLB
* Un contrat de bail établi par BLB pour le bien de Monsieur [QW] [GN]
Madame [D] (SCI [Localité 5]) atteste ne pas avoir été démarchée par Madame [M] et avoir donné mandat de son propre chef à l'agence [M] IMMOBILIER.
Madame [LN] (SCI JM) atteste connaitre Monsieur [M] depuis 10 ans, que celui-ci ne l'a jamais incitée à le suivre dans sa nouvelle agence et que c'est de son propre chef qu'elle a résilié le mandat avec BLB en respectant les conditions contractuelles. Madame [R] atteste connaitre Monsieur [M] depuis 10 ans, c'est pourquoi elle a décidé de son propre chef de lui confier la vente de son bien. Elle a ainsi résilié son mandat avec l'agence BLB pour n'avoir plus que 2 agences à gérer son bien.
Aussi, la société BLB n'apporte pas la preuve que ces fichiers n'ont pas été communiqués par les intéressés comme l'évoque la défenderesse.
La société [M] IMMOBILIER prétend que les 4 mandats de gestion BLB sont présents sur l'ordinateur des époux [M] pour les activités de Madame [L] [M] lorsqu'elle travaillait pour la société BLB qui ne démontre pas que ces fichiers ont été obtenus par des procédés déloyaux tout comme le contrat de bail de Monsieur [GN].
L'état des lieux de Monsieur [NP] a été transmis par Monsieur [FV].
Ainsi, le Tribunal déboutera la société BLB de sa demande à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par détournement de fichiers et déboutera la société BLB de sa demande à lui verser la somme de 10 000 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers.
Sur le préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par dénigrement
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale en ce qu'il consiste à jeter le discrédit sur un commerçant en répandant à son propos ou au sujet de ses produits et services, des informations malveillantes pour en tirer profit.
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
La société BLB fournit au Tribunal un mail saisi sur la boite mail de la société [M] IMMOBILIER qui est le contenu d'un courrier adressé à Monsieur [XL] [MK] locataire de l'appartement de Monsieur [NP].
« Je soussignée [L] [M], ex salariée du service gestion locative chez BLB IMMOBILIER, confirme par cette lettre, avoir réalisé votre état des lieux de sortie de l'appartement situé [Adresse 3], en votre absence. Ce jour là, je n'ai ajouté aucune mention particulière dans le rapport en question ni relevé aucune anomalie lors de sa rédaction. Après mon départ de l'agence, vous m'avez informé de l'état des lieux de sortie, n'était pas signé par mes soins mais signé par une autre personne, en l'occurrence, mon ancien directeur, M. [VN] [DP], comportant sa signature et des ajouts tels que "ménage à prévoir" et "matelas moisi". Je suis assez surprise qu'il n'était pas présent lors de la signature de l'état des lieux de sortie de plus cela est en contradiction totale avec mon licenciement où l'on me reproche justement que votre état des lieux ne comporte aucune remarque et d'avoir omis de signaler le manque de propreté à votre départ. Il prétend même avoir dû rembourser les frais d'agence aux propriétaires suite à la plainte de la nouvelle locataire concernant la propreté de l'appartement. Je trouve cela étonnant car j'ai moi-même fait le nouvel état des lieux d'entrée en présence de Mme [LB] [XS] (ma remplaçante) et M. [TP] [UD] (apprenti), sans que personne personnes ne relève d'anomalie, nous étions pourtant 3 salariés de chez BLB à être présents. Si votre état des lieux ne reflète pas mon témoignage ni le rapport rédigé par le membre du personnel lors de mon entretien préalable au licenciement, cela démontre bien que l'état des lieux de sortie que vous avez reçu à été falsifié et modifié apres coup. il est évident que l'agence agit de façon
frauduleuse, et j'espère que mon témoignage vous aidera dans cette affaire. Pour toute action nécessaire ».
Ce courriel a été envoyé au nom de Madame [L] [M] ex salarié de la société BLB à Monsieur [MK] qui n'est pas client de la société BLB et qui rapporte de manière factuelle des évènements passés.
La lettre de licenciement pour faute grave de Madame [L] [M] confirme d'ailleurs ce qu'elle affirme dans son courriel : « Le 9 mai 2023, vous avez fait un état des lieux de sortie d'un appartement […] appartenant à Monsieur et Madame [NP] dans lequel vous n'avez rien mentionné de particulier […]. Le client nous a contacté pour nous faire part de son mécontentement sur l'état de saleté catastrophique de l'appartement en question[…] ».
Monsieur [MK] confirme que l'état des lieux reçu est signé de la main de Monsieur [VN] [DP] et non de Madame [L] [M].
Sur ce, le Tribunal ne considérant pas la nature dénigrante du mail envoyé par Madame [L] [M] à Monsieur [MK], déboutera la société BLB de sa demande à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par dénigrement et déboutera la société BLB de sa demande à lui verser la somme de 20 000 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par dénigrement.
Sur le préjudice moral
La concurrence déloyale par détournement de clientèle, par détournement de fichiers et par dénigrement n'ayant pas été démontrée par la société BLB, elle ne peut ce prévaloir d'un préjudice résultant de la perte de clientèle et de la désorganisation subséquence.
Dès lors, le Tribunal déboutera la société BLB de sa demande à lui verser la somme de 10 000 € (à parfaire) au titre du préjudice moral subi au titre des actes de concurrence déloyale.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur le dénigrement
La société [M] IMMOBILIER évoque le courrier adressé à l'ensemble des propriétaires par Monsieur [DP] dans lequel celui-ci indique « certains d'entre vous m'ont contacté car Mme [M] leur a proposé de la suivre dans sa nouvelle structure, en précisant même les modalités afin de résilier les mandats qui nous lient, ceci n'étant pas très correct nous entamerons les démarches nécessaires empêchant cette structure de gérer ces biens-là »
La société BLB ne peut réellement tirer profit de ces dires puisqu'elle s'adresse à ses clients et ces propos ne peuvent être qualifiés de réellement malveillants.
De surcroit, ce courriel s'adresse à Madame [L] [M] qui n'est pas partie à l'instance.
Sur le parasitisme
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
La société BLB affiche sur son site internet des photographies de biens de clients communs. Cependant, il n'est nullement prouvé que c'est Madame [L] [M] qui aurait pris ces photographies et que la société BLB les aurait détournées à ces fins.
Sur les pratiques commerciales trompeuses
Les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses.
L'article L121-4 dispose que « sont réputées trompeuses, au sens des articles L121-2 et L121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet […]
27° D'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier;
28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits. »
La société BLB jouit d'une notation de 3,8 étoiles sur 5 sur GOOGLE. La société [M] IMMOBILIER prétend que 6 avis sur les 85 sont rédigés par les gérants ou personnes figurants dans l'organigramme de la société BLB ce qui constituerait des pratiques commerciales trompeuses constitutives de concurrence déloyale par concurrence illégale.
La société [M] IMMIBLIER produit un PV de constat internet réalisé le 06 juin 2024, constat que le Tribunal ne peut exploiter au vue de l'illisibilité des caractères.
Sur ce, le Tribunal déboutera la société [M] IMMOBILIER de sa demande à lui verser la somme de 5 000 € au titre de la concurrence déloyale et celle de 5 000 € au titre du préjudice moral y afférent.
Sur la procédure abusive
Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit.
Il ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée.
En l'espèce, la société défenderesse ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société demanderesse ni d'un préjudice distinct des frais de défense.
La demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur ce, le Tribunal déboutera la société [M] IMMOBILIER de sa demande à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'action abusive.
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société [M] IMMOBILIER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société MURIEL BRAULT NOTAIRES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
La société BLB succombant, elle devra supporter les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTE la société BLB IMMOBILIER TEMIC de sa demande à la société [M] IMMOBILIER à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par détournement de clientèle et à lui verser la somme de 146 397,68 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle ;
DEBOUTE la société BLB IMMOBILIER TEMIC de sa demande à la société [M] IMMOBILIER à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par détournement de fichiers et à lui verser la somme de 10 000 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers ;
DEBOUTE la société BLB IMMOBILIER TEMIC de sa demande à la société [M] IMMOBILIER à lui réparer le préjudice subi au titre de concurrence déloyale par dénigrement et à lui verser la somme de 20 000 € au titre du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale par dénigrement ;
DEBOUTE la société BLB IMMOBILIER TEMIC de sa demande à la société [M] IMMOBILIER à lui verser la somme de 10 000 € (à parfaire) au titre du préjudice moral subi au titre des actes de concurrence déloyale ;
DEBOUTE la société BLB IMMOBILIER TEMIC de ses autres demandes ;
DEBOUTE la société [M] IMMOBILIER de sa demande à la société BLB IMMOBILIER TEMIC à lui verser la somme de 5 000 € au titre de la concurrence déloyale et celle de 5 000 € au titre du préjudice moral y afférent ;
DEBOUTE la société [M] IMMOBILIER de sa demande à la société BLB IMMOBILIER TEMIC à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'action abusive ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAME la société BLB IMMOBILIER TEMIC au paiement à la société [M] IMMOBILIER de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BLB IMMOBILIER TEMIC aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 80,24 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.